Lettre n°55 - 2ème quinzaine de novembre 2009

FINANCES ET TERRITOIRES Finances – Intercommunalité – Management Public http://finances-territoriales.services.officelive.com http://finances-territoriales.over-blog.com Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants.    Les services et projets en cours Outils, tableaux de simulation et supports de formation : trocs et stocks Nous avons tous en stock un très grand nombre d'outils, de tableaux ou de supports de formation. Au quotidien, nous avons des besoins spécifiques. Plutôt que de recréer ce qui existe ailleurs, si nous l'échangions. Si vous avez des besoins particuliers, faites vous connaître. Un recensement de tous les outils et supports de formation disponibles est en cours pour permettre des échanges encore plus nombreux. Vous etes un praticien des finances publiques locales, de l'intercommunalité et plus largement du management public local, vous souhaitez intervenir en conseil ou en formation : une seule adresse pour faire acte de candidature finances.territoriales@hotmail.fr. Cette quinzaine en bref: Bilan statistique de la fiscalité locale Retrouvez les 8 pages de la publication du ministère de l’intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/bis/bis_70___la_fiscalit/downloadFile/file/BIS70_La_fiscalite_directe_locale_en_2009.pdf?nocache=1257330886.34   Dossier de la quinzaine : Les Perspectives de réforme pour de la gestion publique Rapport du conseil économique et social sur la réforme des collectivités Retrouvez la synthèse et les 58 pages du rapport http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/notsyn/synthese.asp?sy=SY091310&nosai=NS091310&nomusa=ROULLEAU&preusa=Claude&etat=PROJ&semaine=2009-45 http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/pravi/PA091310.pdf Actualité des marchés  Taux d’intérêt Télécharger le fichier Excel retraçant l’évolution des principaux taux d’intérêt (tableau + graphique) Actualités juridiques Reversement de fiscalité Deux questions différentes pour un même sujet. La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 29 la possibilité, pour les communes et leurs groupements, de procéder à des reversements conventionnels de fiscalité. http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090307746.html http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43958QE.htm Plan de relance et FCTVA – reconduction des mesures Le législateur n'a pas entendu prendre en considération les dépenses mandatées en 2010 puisque l'objectif de la mesure était de relancer l'investissement au cours de l'année en 2009. Toutefois, il a été précisé, lors des débats sur le plan de relance, que les préfets disposeraient d'une marge d'appréciation, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Une circulaire sera donc prochainement adressée aux préfets afin qu'ils puissent exercer un contrôle adapté sur le niveau des dépenses réelles d'investissement par rapport à ce qui a été prévu dans les conventions. http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709754.html FCTVA dans les communes rurales et plan de relance En dehors des dispositions prévues dans le cadre du plan de relance, il n’est pas prévu de dérogations et de versement anticipé de FCTVA pour les communes de moins de 1500 habitants. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-47684QE.htm TVA à taux réduit sur les travaux de bâtiments Dans le cadre du droit européen, il n’est pas envisagé d’étendre aux collectivités le taux réduit de TVA sur les travaux de bâtiments de plus de deux ans. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50574QE.htm PPP et TVA l'administration a étendu la procédure du transfert des droits à déduction aux dépenses de fonctionnement liées à la prise en location simple ou en crédit-bail de biens mobiliers ou immobiliers supportée par une collectivité délégante, lorsque les biens concernés sont mis à la disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat d'affermage. http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408431.html Financement des écoles privées Retrouvez la loi du 28 octobre et la décision du conseil constitutionnel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208103&dateTexte=&categorieLien=id http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45973.html Réhabilitation des casernes et financement des SDIS http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-57824QE.htm Prise en charge des coûts de raccordement électrique http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107203.html Indemnités versées aux élus communaux et intercommunaux Evolution des indemnités versées aux élus communaux et intercommunaux. Une multiplication par plus de 3 entre 2000 et 2007. http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080303800.html Transfert de compétences d’un syndicat à un EPCI à fiscalité propre La question porte sur le maintien de syndicats alors que la compétence pourrait être transférée à un EPCI à fiscalité propre. Cette question sera traitée dans le cadre de la réorganisation de l’organisation territoriale. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58255QE.htm Conditions de création d’une communauté d’agglomération Il est rappelé que dans les départements comportant que des communes de moins de 15.000 habitants il est possible de créer une communauté d’agglomération autour du chef lieu de département ou la commune la plus importante du département. Il n’est pas envisagé de modifier la règlementation sur ce point. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-57902QE.htm Modification de la nomenclature M71 Ces dispositions règlementaires améliorent la gestion des opérations pluriannuelles, AP et AE/CP. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/regles-budgetaires-et-comptables-applicables-aux-regions-et-aux-syndicats-mixtes-ouvert Fonctionnement de la commission consultative des marchés publics Retrouvez la fiche réalisée par le ministère des finances. http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/cmpe/CCMP_2009.pdf Publications Rapport sur les rémunérations de la fonction publique Retrouvez les 218 pages du rapport. http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2010/pap/pdf/Jaune2010fonctionpublique.pdf  Budget 2010 de la fonction publique Retrouvez les 49 pages du rapport http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/budget/plf2010/a1974-tii.pdf Synthèse des bilans sociaux Retrouvez les 5 pages du rapport http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/bis/bis_69___synthese_de/downloadFile/file/BIS_69_synthese_des_resultats_des_bilans_sociaux_2007-2008.pdf?nocache=1257249807.5   Rapport annuel portant sur l’exécution du budget européen http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=ECA/09/67&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en Comparatif entre les dirigeants du public et du privé Retrouvez les 32 pages du rapport produit par le cabinet de recrutement Hudson http://fr.hudson.com/documents/FR-ADN-Public-Web-rapport.pdf Projet et développement de Finances territoriales Besoins de formation à proximité Vous souhaitez vous former. Vous ne souhaitez pas vous rendre à Paris et être tributaires des calendriers des organismes de formation. Finances territoriales peut organiser pour vous, dans votre environnement proche une formation adaptée spécifiquement à vos besoins. Formation à distance à la demande Finances Territoriales est également en capacité d'organiser à votre attention des modules de e-learning répondant parfaitement à vos attentes. Portage salarial Vous etes un cadre territorial expert dans votre domaine. Vous savez décrocher des missions mais il vous manque une société pour facturer vos prestations et vous salarier. Faites appel à Finances territoriales. Accompagnement emploi / mutation Vous etes cadre du privé, diplôme, lauréat d'un concours et vous souhaitez intégrer les collectivités. Vous avez besoin d'un accompagnement spécifique et adapté. Faites appel à Finances territoriales. Bientot les oraux e l'examen professionnel d'attaché principal: préparez les épreuves avec nous.   Si ces informations ont répondu à vos attentes, n'hésitez pas à en faire profiter votre réseau et rendez vous dans 15 jours !