Lettre n°25 - 2ème quinzaine de aout 2008

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

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Cette quinzaine en bref:

 

Formation des élus locaux
Retrouvez la liste des organismes agréés et saluons l'arrivée dans cette liste de Territoire-rh installé en Gironde (33).
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/conseils_et_organism/conseil_national_de/liste_par_departemen/downloadFile/file/Liste_par_departementjuillet2008.pdf?nocache=1217338317.83

Retrouvez également le rapport 2007/2008.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/conseils_et_organism/conseil_national_de/rapports_du_cnfel/rapport_2007/downloadFile/file/Rapport-2007-.pdf?nocache=1217335634.76

Retrouvez enfin la question d'un parlementaire précisant que les coûts de formation sont une dépense obligatoire pour les communes.
L'assemblée municipale doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus, déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le juge administratif considère toutefois qu'un maire pourrait refuser à un conseiller la prise en charge d'une formation qui ne présente pas d'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21800QE.htm

Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Retrouvez la loi du 2 Août 2008 qui adopte le compte 2007 et le rapport de gestion relatif au budget de l'Etat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277879&dateTexte

 Le dossier de la quinzaine: réfléchir à sa stratégoe fiscale pour préparer les décisions de l'automne

Guide statistiques de la fiscalité directe locale en 2007
Retrouvez cette publication traditionnelle qui permet de comparer l'évolution des bases, des taux et des produits fiscaux de toutes les collectivités.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/le_guide_statistique_1/downloadFile/file/FIS2007_publi.pdf?nocache=1218448392.56

Circulaire sur les délibérations fiscales et les calendriers à respecter
Cette circulaire est également traditionnelle et précise les dates à impérativement respecter par les collectivités pour modifier leurs dispositifs fiscaux (institution de taxes, exonérations, abattements et dégrèvements...)
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800140c/downloadFile/file/INTB0800140C.pdf?nocache=1217584383.64

 L’actualité juridique et financière 

   

Entreprises de presse et exonération de la TP
Retrouvez l'instruction fiscale du 4 août 2008.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6e308/6e308.pdf

Abattements des bases de la TP pour les entreprises de presse
L'article 1469 A quater du code général des impôts autorise les collectivités locales à consentir un abattement allant jusqu'à 3 200 euros sur la base d'imposition à laquelle sont assujettis les diffuseurs au titre de cette taxe. Rien n'impose l'adoption de cette mesure. Retrouvez le tableau précisant les collectivités qui ont institué cette mesure.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1772QE.htm

Traitement informatisé de la TH
Retrouvez l'arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts. Cette mesure technique ne modifie pas le fond du dispositif juridique.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019304756&dateTexte

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains situés en zones humides
Retrouvez la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux procédures à remplir pour bénéficier des dispositions de l'article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situées en zones humides.
http://texteau.ecologie.gouv.fr/texteau/ServletUtilisateurAffichageTexte?origine=nouveautes&idTexte=931

Taxes sur la publicité
Voir l'article 171 précisant les modalités d'institution et de gestion de la taxe sur la publicité par les communes et les EPCI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte

Taux de la taxe d'abattage
Retrouvez l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2007 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux à 6,25 € la tonne. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270060&dateTexte

Compensation de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour les départements
Retrouvez l'arrêté du 21 juillet 2008 précisant dans le tableau joint en annexe le montant individuel de la compensation résultant pour les départements de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080802&numTexte=21&pageDebut=12398&pageFin=12400

Fixation de la part variable de la redevance incitative pour financer l'élimination des déchets
http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp

Modalités de recouvrement de la redevance pollution et pour modernisation des réseaux
Retrouvez le décret du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277917&dateTexte

Imputation de la Dotation de Développement Rural et financement des investissements publics
La DDR, même si elle est imputée en section de fonctionnement est prise en considération pour calculer le montant maximal de subventions publiques (80%) susceptible de financer un investissement d'une collectivité locale.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19386QE.htm

Subventions départementales aux communes
Ces subventions n'impliquent pas l'existence d'une tutelle quelconque.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/0500452_0500454.pdf

Annulation d'une délibération attribuant une subvention
Même si la délibération attribuant une subvention régionale à une communauté de communes est annulée, si la délibération a déjà été versée, elle n'est pas obligatoirement remboursable.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/02ly00660.pdf

Le versement d'une somme en contrepartie d'une prestation ne peut être une subvention.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_divers/284412.pdf

Fonds de garantie en cas de survenance de catastrophe naturelle
l'article 48 du projet de loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité pour les collectivités territoriales et les groupements de communes métropolitaines touchés par des sinistres non couverts ou touchant des biens non assurables. Ce fonds, dont les modalités de fonctionnement doivent être précisées par un décret en Conseil d'État, est doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Il est précisé que l'objectif de ce fonds n'est pas de se substituer aux dispositifs d'indemnisation mis en oeuvre par les compagnies privées d'assurance mais d'apporter de manière souple et rapide une aide complémentaire pour le rétablissement du fonctionnement normal des collectivités ou groupements touchés par des catastrophes naturelles. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-22620QE.htm

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Retrouvez l'arrêté du 28 juillet 2008 qui fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,41 € par m² jusqu'au 31 juillet 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019270250&dateTexte

Titre exécutoire
Cette jurisprudence rappelle qu'un titre de recette n'est exécutoire que s'il respecte strictement les mentions de forme devant être présentes et s'il est signé d'un autorité dument habilitée.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/06ly01535.pdf

Circulaire précisant certains points relatifs à la comptabilité des syndicats mixtes ouverts (nomenclature M1-M5-M7)
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0802/ins08005.pdf

Modification de l'instruction comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0807/ins08022.pdf

Les publications

Les finances des groupements à fiscalité propre en 2006
www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/groupements_de_commu/les_finances_des_gro/downloadFile/file/CAGRP2006_publi.pdf?nocache=1217602261.3

L'emploi public en France en 2006
Retrouvez l'étude complète de l'INSEE publiée en août 2008
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1205

La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en France
Retrouvez les données publiées par l'IFEN
http://www.ifen.fr/donnees-essentielles/eau/gestion-de-l-eau-potable-et-des-eaux-usees.html

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