Lettre n°24 - 1ère quinzaine de aout 2008

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

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Cette quinzaine en bref:

Une série de textes publiés par le ministère des finances sur la fiscalité locale
Retrouvez les commentaires portant sur le régime juridique applicable et les modifications récentes intervenues

Fiscalité : les modèles et la catalogue 2008 des délibérations fiscales
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/fisc_loca/fisc_dire_2.html
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/catalogue_delib2008.pdf

Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/th4_maj_juil2008.doc

Exonération, pour une durée de 5 ans, des logements qui font l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/tfb22bis_juil2008.doc

Exonération, pour une durée de 5 ans, des constructions de logements neufs qui respectent des critères de performance énergétique.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/tfb22bter_juil2008.doc

TEOM : Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux ainsi que des immeubles équipés d'incinérateurs
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/teom9_juil2008v2.doc
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/teom10_juil2008v2.doc

TP : Ajustement du taux de référence en cas de transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI à fiscalité additionnelle
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/tp27_juil2008.doc

TP : Ajustement du taux de référence en cas de retrait de compétences initialement transférées à un EPCI par ses communes membres
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/tp28_juil2008.doc

TP : Exonération de la taxe professionnelle pour les établissements de vente de livres neufs au détail qui disposent du label de « librairie indépendante de référence »
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/tp29_juil2008.doc

Perception de la taxe sur les pylônes par un EPCI
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/pylones_avril08.doc

Actualisation de la nomenclature M49
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/m49_dvpe_annexe7_juil2008.pdf

 Le dossier de la quinzaine: PPP encore et toujours !!!

Evaluation de l'intérêt des PPP : Modèle financier et guide d'utilisation
http://www.ppp.minefi.gouv.fr/guide_utilisation_modele_financier0807.pdf
http://www.ppp.minefi.gouv.fr/modele_financier0807.zip

Le conseil constitutionnel valide la loi sur les PPP
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4589.html

PPP et TVA
Lorsque la collectivité perçoit une subvention pour un ouvrage faisant l'objet d'un PPP et la reverse au titulaire du contrat, cette subvention n'est pas taxable à la TVA si elle finance un investissement.
http://www.senat.fr/cra/s20080708/s20080708_1.html#par_107
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4547.html

PPP et rénovation urbaine
Une question pour relayer l'inquiétude des architectes devant ces nouveaux contrats de partenariat. Il est précisé qu'en amont du contrat, la collectivité peut confier à un architecte le soin d'étudier les problématiques urbanistiques.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-20942QE.htm

L’actualité des marchés financiers

La dette structurée des collectivités locales
Retrouver la note de cette société de notation qui attire l'attention des acteurs sur les potentielles bombes à retardement qui figurent dans l'état de la dette de certaines collectivités qui à une époque ont souscrit des produits structurés intégrant parfois une forte dimension spéculative. Le marché s'étant brutalement retourné, la question du déminage de ces produits commence à se poser avec acuité.
http://www.fitch.fr/pdf/rapports/fpe_rap_187.pdf

 L’actualité juridique et financière 

   

Exonération de TH pour les étudiants en résidences universitaires
Une nouvelle question sur l'inégalité entre les étudiants logés en cité U qui bénéficient de l'exonération et les autres qui sont soumis à la TH. Il est rappelé que les logements en cité U sont souvent attribués à des étudiants défavorisés.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-22400QE.htm

TF et TH : modalités d'exonération des personnes handicapées
Les personnes handicapées de naissance sont exonérées de taxes foncières, alors que les personnes handicapées de la vie ne le sont pas au seul motif qu'elles ne touchent pas l'AAH. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6128QE.htm

TP : taxation des sociétés de fait
Pour les sociétés réunissant des membres de professions libérales, la taxe professionnelle est établie au nom de chacun d'entre eux. Ainsi, chaque membre est redevable de la taxe professionnelle sur une base incluant une fraction des éléments imposables qui correspond à ses droits dans le groupement. Ces dispositions ont pour objet d'assurer la transparence fiscale des groupements constitués pour l'exercice de professions libérales et est justifiée par le souci de préserver l'égalité entre les membres de ces professions qui exercent à titre individuel et ceux qui sont regroupés au sein d'une structure collective même si chacun des associés est amené à payer un forfait de TP.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1277QE.htm

Tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets
L'objectif est de rendre une partie de la TEOM variable en fonction du volume de déchets produits pour inciter à la réduction à la source. Une telle mesure sera étudiée dans le cadre de la loi de finances pour 2009.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-20756QE.htm

Taxation des équipements éoliens
Le socle en béton des éoliennes est assujetti à la TF tout comme les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton. Les parties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, situées hors du champ d'application de la taxe. La nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et doivent être assujettis à cette taxe.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15502QE.htm

Réduction du délai de récupération du FCTVA pour les communes
Il n'est pas prévu de revenir sur la règle des 2 ans pour le versement du FCTVA.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4599.html

Cession de créance du FCTVA à un établissement bancaire
Le TA de Rouen confirme que le FCTVA peut faire l'objet d'une cession de créance à un établissement bancaire.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/0601986.pdf

Circulaire d'attribution de subventions pour les forets
Cette circulaire précise les conditions de versement de subvention aux investissements forestiers dans les zones de montagne.
http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-26-du-27-06-08/circulaire-dgfar-sdfb/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGFARC20085037Z.pdf?nocache=1134040585.85

Taux de TVA des opérations d'élimination des boues d'épuration
Le service public de l'eau et l'assainissement bénéficie d'un taux réduit de TVA ce qui n'est pas systématiquement le cas du service d'élimination des déchets. Auparavant, l'élimination des boues était considérée comme de l'élimination des déchets. Etant désormais considérée comme de l'assainissement, elle bénéficie bien évidemment du taux réduit de la TVA.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19682QE.htm

Redevance de stationnement et TVA
Une jurisprudence précisant que les redevances perçues pour le stationnement payant ne sont pas assujetties à la TVA
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/05752.pdf

Tarifs relatifs aux redevances d'occupation du domaine public
Les redevances d'occupation du domaine publiques doivent également être déterminées en tenant compte de l'avantage commerciale tiré du l'utilisation de ce bien.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/06ly02105_06ly02106.pdf

Concession de plages
Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage prévoit que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles contre 30% auparavant et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages respecte ces dispositions dont la légalité vient d'être confirmée par un arrêt du Conseil d'État en date du 14 avril 2008. C'est donc sur un nombre très limité de plages qu'une réduction de l'étendue des installations actuelles devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4579.html

Redevances pollution et pour modernisation des réseaux
Retrouvez la circulaire du ministère (11 pages)
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_redevances_150208.pdf

Impact pour les usagers de la nouvelle redevance pour pollution
L'application de ces redevances est lissée sur 5 ans pour les communes précédement exonérées. Il n'est pas envisagé d'étendre ce lissage aux autres collectivités.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14321QE.htm

Financement des réseaux d'eau et d'assainissement en milieu rural
La possibilité pour les départements de créer un fonds pour l'eau et l'assainissement, alimenté par une taxe spécifique, avait effectivement été introduite par amendement lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) au Sénat. L'Assemblée nationale en a demandé le retrait lors de la relecture du projet de loi et a introduit un dispositif spécifique aux agences de l'eau en matière de solidarité envers les communes rurales. Cette question est à relier aux questions similaires qui au cours des derniers mois ont toutes pointées du doigt l'impécuniosité des agences de l'eau...en quelque sorte un marché de dupe...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19404QE.htm

Discrimination tarifaire et égalité des usagers devant le service public
Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux précise que des discriminations tarifaires basées sur l'appartenance géographiques des usagers ne peuvent se justifier s'agissant de services publics industriels et commerciaux.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/06bx01607.pdf

Redevance pour archéologie préventive et alimentation du fonds national
Ce décret préciser que 30% du montant de la redevance pour archéologie préventive sert à financer le fond national.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019215144&dateTexte

Mandataires et régies d'avances
Il ets précisé qu'une collectivité peut prévoir une indemnité pour le régisseur suppléant qui intervient en absence du régisseur titulaire.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4564.html

Aides publiques et droit européen
Retrouvez la circulaire et ses annexes
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/interventions_econom/droit/sieg_et_obligations/circulaire_du_4_juil/view

Les publications

Rapport sur l'application des mesures fiscales prévues dans la loi TEPA
Retrouvez les 200 pages de ce rapport ^produit par Mr Carrez pour l'assemblée nationale.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1012.pdf

Guide des bonnes pratiques pour aider les collectivités à exprimer leurs besoins en terme de marchés publics
Retrouvez les 40 pages de ce guide publié par la direction des affaires juridiques du ministère des finances.
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/publications/documents_ateliers/pme_commande_publique/guide_de_bonnes_pratiques.pdf

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
La circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 apporte des précisions sur les indicateurs de performance devant être intégrés au rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article644

Les nouvelles ruralités à horizon 2030
Retrouvez la synthèse en 2 pages.
http://www.diact.gouv.fr/IMG/Fichiers/ACTUALITES/4%20p.%20Nouvelles%20ruralit%C3%A9s.pdf

Synthèse de l'étude agglomérations 2015
Retrouvez la synthèse en 8 pages rédigées par la mission prospective et stratégie de la DIV.
http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/agglomerations-2015.pdf

Infrastructures de transport et désenclavement
Retrouvez le rapport sénatorial de 74 pages.
http://www.senat.fr/rap/r07-410/r07-4101.pdf

Rapport sur les pôles de compétitivité
Retrouvez les 158 pages du rapport du conseil économique et social.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000465/0000.pdf

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