Fiscalité intercommunale : attention aux dates

En matière de fiscalité, les délibérations adoptées dans le passé continuent à s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été modifiées alors qu'elles peuvent ne plus être adaptées à la situation de la population ou aux objectifs politiques des élus. Une révision générale des politiques fiscales de la collectivité doit donc être conduite à intervalle régulier. Le début de mandat constitue une occasion unique pour le faire.

Taxe Professionnelle ou fiscalité mixte
L'institution de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) doit intervenir avant le 31 décembre n-1 pour une application au 1er janvier n. Une fois instituée la TPU, le conseil de communauté vote le taux avant le 31 mars de l'année n. Il en est de même pour l'institution d'une éventuelle fiscalité mixte. Dans un premier temps la communauté décide par un vote à la majorité simple de mettre en place la fiscalité mixte, avant le 31 décembre puis dans un second temps, avant le 31 mars de l'année suivante, elle adopte les taux correspondants. Toutefois, si une communauté a institué la fiscalité mixte au cours d'un mandat précédent, elle doit impérativement délibérer à nouveau avant le 31 décembre 2008 si elle veut continuer à bénéficier de cette ressource.

L'institution de la Taxe Professionnelle de Zone (TPZ) qui peut être mise en place par les communautés à fiscalité additionnelle doit s'effectuer avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. La délibération correspondante doit bien évidemment définir avec précision le périmètre (nom et numéros de rue) de la zone concernée.

TEOM et exonérations
Les syndicats mixtes doivent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er juillet de l'année n-1 pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Les autres collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement ont jusqu'au 15 octobre n-1 pour le faire. Pour les EPCI créés ex nihilo, la date est reculée jusqu'au 15 janvier de l'année n ce qui vaut également en cas de fusions de communautés. En cas de transformation d'un syndicat en communauté, un sursis supplémentaire repousse au 31 mars de l'année n l'institution de cette taxe.

Pour toutes les autres décisions relatives à la TEOM, que ce soit le plafonnement de la valeur ajoutée, les exonérations de certaines entreprises assujetties à la redevance spéciale, la suppression des exonérations de plein droit pour les secteurs où le service ne fonctionne pas, la définition des zonages autour des installations de traitement, la mise en place de taux différenciés en fonction du niveau de service ou le lissage des taux, la date du 15 octobre n-1 doit être respectée pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Fiscalité directe locale : mise en place d'Exonérations, abattements ou dégrèvements
En application de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations relatives aux exonérations, dégrèvements ou abattements de la fiscalité directe locale doivent en général se prendre avant le 1er octobre n-1 pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Il en est de même pour le lissage des augmentations de valeur locative (TH, TFB, TEOM) ou pour la majoration de cette valeur notamment pour les terrains situés en zones constructibles.

Fiscalité indirecte
Pour la taxe de séjour et l'impôt sur les spectacles, les collectivités peuvent délibérer jusqu'au 31 décembre de l'année n-1 pour une application au 1er janvier de l'année n.
Pour la taxe sur les friches commerciales et l'imposition sur les pylônes, les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre précédent.
Pour la taxe sur la publicité, les délibérations doivent être prises avant le 1er juillet de l'année n-1 pour une application au 1er janvier de l'année n.