Taxes sur la publicité : des recettes à ne pas négliger et une réforme à prendre en compte

Les taxes sur la publicité dont le régime juridique a récemment évolué font partie des impositions indirectes locales dont peuvent bénéficier les communes.

Prévues par les articles L2333.6 à L2333-25 du code général des collectivités territoriales, ces taxes sur la publicité recouvraient avant la réforme :
- la taxe sur la publicité frappant les affiches, les réclames et les enseignes lumineuses créée en 1950,
- la taxe sur les emplacements publicitaires fixes créée en 1981,
- la taxe sur les véhicules publicitaires créée en 1979.

Instituées par délibération du conseil municipal, le régime juridique de ces taxes était relativement complexe, la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaire ne pouvaient se cumuler, les modes de fonctionnement disparates, les moyens de recouvrement désuets, l'assiette de taxation inadaptée aux outils de communication modernes de publicité et le rendement financier médiocre.

Un rapport remis au parlement en septembre 2007 a préconisé une profonde restructuration du régime juridique applicable à ces taxes. La loi de finances rectificative pour 2007 a donc tout naturellement intégré les conclusions de ce rapport et son article 73 a modifié en profondeur ces dispositions fiscales pour harmoniser et simplifier les méthodes mises en œuvre.

Au niveau formel, la taxe sur les véhicules publicitaires a été supprimée, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes est devenue la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses s'est transformée en taxe sur les affiches publicitaires. Ces nouvelles taxes remplaceront les précédentes même si les collectivités ne délibèrent pas.

Ces taxes doivent impérativement être instituées avant le 1er juillet d'une année n pour entrer en vigueur au 1er janvier n+1.

La loi fixe un tarif maximal différent en fonction de la nature des supports. Pour des supports supérieurs à 50 m², les tarifs sont doublés alors qu'ils sont divisés par quatre pour les pré enseignes. Par ailleurs, les collectivités peuvent, dans la limite des plafonds, instituer des taux différenciés par rues.

		Taxe sur les emplacements	Taxe sur les affiches
Supports numériques	ni éclairés, ni lumineux	100 € / m² / an	2 € / affiche / m²
	Eclairés ou lumineux	150 € / m² / an	3 € / affiche / m²
Supports non numériques	Support permettant des Images en couleurs	200 € / m² / an	200 € / m² / an
	support ne permettant pas des Images en couleurs	300 € / m² / an	300 € / m² / an

Les redevables de ces taxes (exploitant ou propriétaire) sont tenus de déposer une déclaration en mairie pour permettre aux services municipaux de procéder à l'émission des titres de recettes correspondants. En cas d'absence de paiement, les affiches peuvent être détruites ou l'alimentation des supports électriques peut être coupée. Par ailleurs, en cas d'absence de déclaration, une amende est prévue et le tribunal de police peut condamner le contrevenant au paiement du quintuple de l'imposition due à la commune.