Lettre n°23 - 2ème quinzaine de juillet 2008

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

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Cette quinzaine en bref:

Le comité des finances locales vient d'être renouvelé :
La nouvelle composition du comité des finances locales
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/composition_du_cfl/view
La circulaire du 27 juin 2008 relative au renouvellement du comité des finances locales
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/circulaire_du_27_jui/view
Le règlement intérieur du comité des finances locales
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/reglement_interieur/view

Rapport de l'observatoire des finances locales en 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/budgets_locaux/rapport_de_l_ofl/copy_of_les_finances_des_col/view

Fiscalité des départements et des régions
Retrouvez deux études relatives à l'évolution de la fiscalité des départements et régions en 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/departements/la_fiscalite_departe/downloadFile/file/FIS2008_fis-dep.pdf?nocache=1215091157.85
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/regions/la_fiscalite_regiona/downloadFile/file/FIS2008_fis-reg.pdf?nocache=1215091040.37

 Le dossier de la quinzaine: Encore à la recherche de la performance de la gestion publique

La conjoncture économique et sociale en 2008
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000358/0000.pdf

Débat d'orientation budgétaire pour 2008 - Budget de l'Etat
http://www.senat.fr/rap/r07-457/r07-4571.pdf

Loi de règlement des comptes et compte de gestion 2007
     - Budget de l'Etat
http://www.senat.fr/rap/l07-433-1/l07-433-1.html
     - Comptes de la sécurité sociale
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000389/0000.pdf

Rapport d'information sur la dépense publique
http://www.senat.fr/rap/r07-441/r07-4411.pdf

Contrat de partenariat et Partenariat Public Privé (PPP)
Une nouvelle loi pour rendre cet outil plus utilisé.
      - Avis de la commission des finances de l'assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0971.asp
      - Avis de la commission des finances du sénat
http://www.senat.fr/rap/l07-432/l07-432.html
      - Liste des opérations engagées
http://www.ppp.bercy.gouv.fr/liste_avis_signes.pdf

Rapport sur la performance dans l'achat public
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/RapportPPPjuin2008.pdf
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000346/0000.pdf

Les suites données aux préconisations de la Mission d'évaluation et de contrôle sur l'immobilier de l'État
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/i0923.pdf

Evaluation de la qualité des relations entre les services de l'Etat et des collectivités
Retrouvez les résultats de l'enquête réalisée par le ministère des finances sur la qualité des prestations rendues aux collectivités locales (14 pages)
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/enquetequalite2007.pdf

Améliorer la sécurité juridique dans les relations entre l'administration et les contribuables
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000360/0000.pdf

 L’actualité juridique et financière 

   

Relations entre communes et administration fiscale
Il est précisé que les agents du service des impôts peuvent participer, en fonction des enjeux aux réunions des commissions communales des impositions directes (CCID) sans que cette participation ne soit ni obligatoire, ni systématique.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4507.html

Publicité des déclarations relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
En vertu des dispositions combinées du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 59 bis du code des douanes, les déclarations établies par les redevables de la TGAP ne sont pas communicables aux tiers.
CE 21 mai 2008, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, n° 306138

Délai de remboursement de TVA aux communes
Il est rappelé que le FCTVA est une dotation et non le remboursement de la TVA payée par les collectivités pour leurs investissements. Le décalage de deux ans se justifie par la date de production du Compte administratif (début 2008, le dernier CA connu est le CA 2006). Le gouvernement n'entend pas changer cette règle.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080504241

Assainissement non collectif
Il est rappelé que les installations des particuliers doivent être contrôlées et que cette prestation fait l'objet d'une facturation par les collectivités compétentes même si l'installation fonctionne parfaitement.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4505.html

Retrouver également le dossier très complet réalisé par l'association des maires de France sur la législation et le fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC)
http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=8388

Assainissement en zone rurale et SPANC
La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a institué pour les communes de plus de 2000 habitants, une obligation de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a accordé un délai supplémentaire aux communes pour se mettre en conformité à la loi, en fixant l'échéance au 31 décembre 2012 (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4502.html

Octroi des subventions par les conseils régionaux et généraux
Les collectivités peuvent décider d'attribuer librement leurs subventions aux communes. Une commune flouée n'a donc d'autres solutions que de saisir le juge administratif
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080504348

Modification de la nomenclature applicable aux organismes publics d'habitat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019113835&dateTexte

Réforme des juridictions financières
Depuis mi-avril est lancée une large concertation portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des juridictions financières. Cette réflexion intègre la problématique du maillage territorial.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4481.html

Les publications

Indice des prix des dépenses communales au 4ème trimestre 2007
http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=8105

Les rapports publics 2007 de différentes institutions
      - Rapport d'activité 2007 du conseil d'état
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000313/0000.pdf
      - Rapport d'activité 2007 de la CADA
http://www.cada.fr/fr/rapport/rapport2007.pdf
      - Rapport annuel de l'ARCEP (autorité de régulation des communications électronique et des postes)
http://www.arcep.fr

Application de la directive services rédigée par la Commission Européenne
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000353/0000.pdf

Rapport relatif au fonctionnement des maisons de l'emploi
http://www.assembleenationale.fr/13/rap-info/i0952.asp

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