Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants.
Les temps sont durs et la période plus propice à l’action qu’à la réflexion ou la rédaction. Désolé pour le retard dans la publication de cette lettre.
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Cette quinzaine en bref
Réforme de la Dotation Départementale d'équipement des Collèges et de la Dotation Régionale d'Equipement Scolaire
Retrouver la circulaire d'application de la réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges telle qu'adoptée dans la loi de finances pour 2008
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800090c/downloadFile/file/INTB0800090C.pdf?nocache=1209044306.04
Une circulaire équivalente est également produite, pour les mêmes raisons s'agissant de la dotation régionale.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800091c/downloadFile/file/INTB0800091C.pdf?nocache=1209044476.16
Une nouvelle circulaire relative au FCTVA
Cette circulaire précise aux préfets les dates limites de paiement du FCTVA 2008. Elle précise également que les collectivités devront adresser leurs états déclaratifs avant le 31/12/2008 pour
le FCTVA 2009. Incidemment, la circulaire rappelle que le montant du FCTVA fait partie des dépenses de l'Etat qui sont contraintes par la règle d'évolution que c'est donnée l'Etat....une menace
nouvelle pour les finances des collectivités ? Un premier test ?
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800103c/downloadFile/file/INTB0800103C.pdf?nocache=1210001539.24
Répartition des amendes de police
Cette circulaire vise à préciser les conditions de recensement des amendes appliquées en 2008.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20Amendes%20104C.pdf
A l'heure où Philippe Starck a présenté une éolienne destinée aux particulier à un prix défiant toute concurrence : le point sur la fiscalité locale applicable à ces équipements :
Fiscalité applicable à l'éolien
Suite à la question d'un parlementaire, il est précisé que les éoliennes font l'objet d'une taxation locale spécifique. Les éoliennes situées en maire et visibles sont également taxées au
profit d'un fonds national ensuite redistribué.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4304.html
Éolienne et TLE
http://www.maire-info.com/article.asp?param=9181&PARAM2=PLUS
Eolienne et fiscalité locale : déjà une première question d'un parlementaire
http://www.euro-petrole.com/ne_02_actualite_f_details.php?idNews=2108
Retrouvez la fiche technique du ministère des finances
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/fisc/moda_dimp.html
Une note technique qui fait le point sur le développement de l'éolien en France
http://www.sfen.org/fr/gr21/eolienne.pdf
L’actualité des marchés financiers
Fixation du prix de revient servant à la fixation de la valeur locative de la TP
Ce décret du 29 avril précise que la valeur des immobilisations prise en compte pour le calcul de la base taxable de la TP est le prix de revient des immobilisations qui correspond à leur valeur d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080502&numTexte=10&pageDebut=07330&pageFin=07330
Révision des valeurs locatives
Cette révision générale avait été lancée en 1990. Le processus législatif n'était pas allé jusqu'à son terme mais pourrait aujourd'hui reprendre à tout moment à l'endroit où il en était
resté....la réponse ministérielle annonce que l'idée d'une révision générale semble désormais devoir être écartée et annonce que l'ensemble des problématiques liées à la fiscalité locale seront
évoquées durant la conférence nationale des exécutifs au fil de l'avancement de la revue générale des prélèvements obligatoires conduite par le Gouvernement..... encore faudrait il que le
gouvernement respecte et ses engagements et les exécutifs locaux en n'annulant pas sine die et sans raisons les réunions prévues.....
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-18665QE.htm
Achèvement des travaux, illégalité du permis de construire et Taxe Locale d'Equipement (TLE)
La délivrance du permis de construire constitue le fait exigible de
cette taxe. En revanche, le paiement n'est définitivement acquis au bénéfice de la collectivité que si les travaux sont achevés. Il en résulte que la taxe est due à l'achèvement des travaux
même si entre temps le permis de construire a été déclaré illégal....nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour s'exonérer du paiement de la taxe comme disent nos amis juristes.
Retrouvez deux questions parlementaires sur le même sujet.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-17461QE.htm
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203480
Ecart de DGF entre communautés
A l'origine, la loi Chevènement avait prévu un montant de DG moyen par habitant correspondant au double de l'attribution des communautés de communes. Cette disposition avait sa logique dans la
mesure où les compétences obligatoires des communautés d'agglomération sont plus nombreuses que celles des communautés. L'écart de dotation était donc justifié. La loi de finances pour 2005 a
prévu que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes évolueraient chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé
pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. Il en résulte que progressivement la dotation moyenne par habitant des communautés de communes et d'agglomération se
rapprochent....A quand la remise en cause de la dotation moyenne des communautés urbaines....la transformation de certaines grandes communautés d'agglomération en CU ou la création d'un grand
Paris pourraient remettre en cause le système financier d'ensemble....nul doute que bientôt....
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4278.html
Financement européen des pôles d'excellence rural par des subventions européennes
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14822QE.htm
Arrêt du conseil d'état sur l'occupation du domaine public par les radars automatiques
Comment éteindre définitivement les velléités de résistance des département : Le Conseil d'Etat estime que « les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur
objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions précitées du code de la voirie routière ; que, dès lors, ces équipements, qui concourent à
l'exécution du service public de la sécurité routière, ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier au sens de l'article L. 2125-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ». Ils ne peuvent donc donner lieu à versement d'une redevance...CQFD et fermez le ban !
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4273.html
Les charges d'amortissement dans les collectivités
A voir pour les erreurs dans la réponse. Les budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont gérés en M4 et non en M14. au-delà, rien de neuf sous le soleil. En M14, service
public administratif, l'amortissement est obligatoire pour les communes de +3500 habitants mais ne s'applique qu'aux biens mobiliers ou aux biens productifs de revenus. En M4 (SPIC),
l'amortissement est obligatoire pour toutes les communes et pour tous les actifs.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4254.html
Frais de scolarité en cas de garde alternée
En cas d'inscription d'un élève dans une autre commune que celle de sa résidence, l'accord du maire est obligatoire. En cas de garde alternée, l'élève a deux résidences. Il peut être scolarisé
dans l'une ou l'autre des écoles et l'accord des maires n'est pas nécessaire.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071202943
Communes de montagne et transport urbain
Dans le cadre de la révision de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, il est proposé de ne pas autoriser la circulation des autobus en exploitation et des
autocars avec passagers debout au-delà d'une limite de cinq kilomètres en dehors des périmètres de transports urbains et des agglomérations. La question se pose en revanche en montagne ou à vol
d'oiseau les distances sont inférieures à 5 kilomètres mais beaucoup plus longues par la route....comme les bus sont obligés d'emprunter les routes, la réponse ministérielle ne laisse guère
d'espoirs de voir la règle assouplie.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4300.html
Transfert du Financement des CAF aux collectivités locales
Les collectivités territoriales et leurs EPCI bénéficient des financements CF pour les accompagner dans le financement de leurs projets enfance et jeunesse. La CAF revoit à la baisse sa
politique de subvention ce qui pose des difficultés financières aux collectivités.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08040200S
Étude portant sur la possibilité d'un élu de prendre part à la direction d'une association
Une étude qui rappelle que le cumul n'est pas illégal. En revanche, un
certain nombre de risques juridiques doivent être conservé en mémoire pour éviter les difficultés ultérieures. Etonnament, cette note omet le risque lié à la gestion de fait qui touche les
associations qualifiées de transparentes.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4306.html
Evaluation des pôles de compétitivité
Au vu d'une évaluation en cours dont les conclusions seront rendues en juin, le gouvernement décidera en 2009 de maintenir ou non les différentes facilités accordées aux entreprises et projets
intervenants dans le cadre de ces pôles de compétitivité.
http://www.senat.fr/cra/s20080429/s20080429_5.html#par_148
Recours aux contrats de partenariat - statistiques
La mise en oeuvre du contrat de partenariat est encore modeste mais s'accélére :
- vingt-sept contrats ont été signés au total entre juillet 2004 et février 2008,
- quatorze au cours de la seule année 2007 pour un montant cumulé de 765 millions d'euros.
Cette accélération se poursuit : à la fin du mois de janvier 2008, cent trente-six opérations étaient en préparation dont soixante-cinq ont fait l'objet d'avis d'appel public à la concurrence.
Le contrat de partenariat le plus récent à la date de cette réponse a été attribué pour le grand stade de Lille Métropole et représente un montant de 765,7 M€. Il reste que cette évolution se
situe très en deçà de ce que l'on constate chez la plupart de nos partenaires européens.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14701QE.htm
Les publications
Étude sur les taux de fiscalité votés en 2008 par les communes de +100.000 habitants
L'analyse macro économique mais aussi les données fiscales individuelles des régions, départements, communes de +100.000 habitants et de leurs communautés.
http://www.forumgestionvilles.com/documents/SFL_Dossier_fiscal_2008.pdf
La carte achat état des lieux fin 2007 début 2008
Une note du ministère des finances fait le point sur l'état d'utilisation de cette procédure qui a pour objectif de réduire les délais de paiement des collectivités mais aussi de réduire la
charge administrative liée au mandatement des petits achats récurrents.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/carteachat_bilangeneral.pdf
Les indicateurs de performance dans les réseaux de transport public urbain
http://www.fondation-igd.org/pdf/IGD_indicateur_trans.pdf
Rapport sur l'exécution 2007 du budget de l'Etat
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0816.asp
Exposé des motifs du projet de loi sur la révision constitutionnelle
Retrouver le projet de loi qui contient 80% des préconisations de la commission
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/Expose_des_motifs.pdf
Les déchets produits et éliminés en France en 2004
Retrouvez le rapport de l'IFEN en dépit de la relative ancienneté des données prises en compte.
http://www.ifen.fr/uploads/media/dossier12_dechets.pdf
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