Dotations de l’Etat : quels moyens affecter demain à la péréquation

Le système des dotations de l’Etat est actuellement basé sur une enveloppe normée qui évolue chaque année de l’inflation +1/3 du PIB. A l’intérieur de cette enveloppe, la DGF évolue plus vite comme l’inflation +50% du PIB. IL est donc indispensable qu’une dotation, la DCTP joue le rôle de variable d’ajustement et baisse chaque année.

A l’intérieur de la DGF, des enveloppes de compensation suite à la réforme de la part salaire des base de la TP évolue de x% de la progression de la DGF, les dotations forfaitaires évoluent de y% (en fonction des types de collectivités), y étant plus grand que x. Le différentiel de progression entre la DGF de la catégorie et les enveloppes forfaitaires et de compensation permettent de dégager des moyens plus importants et d’abonder l’effort de péréquation.

Ce dispositif actuel est remis en cause par la décision de limiter la progression de l’enveloppe normée à l’inflation. Si l’on considère la disparition progressive de la DCTP (variable d’ajustement à horizon 2010), la DGF ne pourra pas augmenter plus que l’inflation. Dès lors, comment dégager suffisamment de moyens financier pour dynamiser l’évolution des dotations de péréquation. ? Quelles pistes sont envisageables :

ð     un gel de la garantie communale. Déjà en 2007 on a pu assister à un plafonnement de la garantie.

ð     Gel de la compensation part salaire qui ne progresserait plus du tout

ð     Limitation de la progression de la dotation intercommunalité au niveau de la DGF forfaitaire des communes au lieu de l’inflation comme aujourd’hui

ð     Restructuration des dotations de péréquation

ð     Gel de la fraction péréquation de la DSR qui versée à 34.000 communes relève plus du saupoudrage que de la politique de péréquation

ð     Poursuite des abondements du budget de l’Etat

ð     Mise en place d’une nouvelle variable d’ajustement (pourquoi pas la compensation part salaire qui logiquement prendrait la suite de la DCTP…même évolution historique et qui au lieu de stagner diminuerait d’une année sur l’autre….)

ð     Fin d’application des régularisations négatives sur la DGF n au titre des DGF antérieurs (en projet pour le budget 2008)

ð     Absence de la prise en compte du bouclier fiscal au niveau de la DGF. (mesure qui semble prévue pour 2008)

Laquelle ou lesquelles de ces mesures seront seules ou de façons combinées mises en œuvre pour continuer à accroitre les moyens financiers consacrés à la péréquation ?