Le régime juridique des voiries gérées par des établissements publics de coopération intercommunale

La compétence voirie peut être transférée par les communes à des syndicats ou à des communautés. Dans le cadre de leurs compétences, ces EPCI peuvent créer des voiries qui intègrent ainsi leur patrimoine alors même que le code de la voirie routière attribue les pouvoirs de police de la circulation au maire et alors même qu’il n’existe pas juridiquement de domaine public routier pour les EPCI (à l’exception des communautés urbaines).

Une question écrite posée à ce sujet donne l’occasion au gouvernement de préciser que les voies nouvelles faisant partie intégrante du patrimoine propre de l’EPCI, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes.

Néanmoins, le Gouvernement va engager un travail interministériel afin d'apporter des modifications au code de la voirie routière. A cette occasion, la question du statut juridique de la voirie intercommunale sera abordée.

S’agissant du pouvoir de police, il est rappelé que seul le maire est l'autorité en charge du pouvoir de police de la circulation. Néanmoins, l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné aux maires la faculté de transférer aux présidents d'EPCI leurs pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur les voies d'intérêt communautaire. Ce transfert de pouvoir de police s'effectue sur proposition d'un ou de plusieurs maires concernés, après accord de tous les maires des communes membres de la communauté. Après transfert, les arrêtés de police de la circulation sont pris conjointement par le président de la communauté et le ou les maires concernés.