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19 septembre 2008 5 19 /09 /septembre /2008 22:13

L'objectif de la nouvelle loi adoptée durant l'été 2008 est d'assouplir, de décorseter les contraintes de l'ordonnance de 2004 pour rendre cette procédure plus attractive pour les services de l'Etat et des collectivités territoriales.

Un élargissement des possibilités de recours aux PPP

Ce texte confirme la nécessité de réaliser une évaluation préalablement à la passation des contrats afin de déterminer si la procédure du contrat de partenariat est financièrement plus performante que la réalisation de l'opération sous maitrise d'ouvrage publique. Il prévoit ainsi que la procédure de passation du contrat peut être l'appel d'offre ou le dialogue compétitif. En tout état de cause, la procédure mise en œuvre quel qu'elle soit, est strictement encadrée. Conformément aux principes constitutionnels et à ceux du droit européen, la mise en concurrence doit être transparente. L'offre retenue doit en outre être l'offre économiquement la plus performante et la plus avantageuse au regard des critères pondérés annoncés dans le règlement de la consultation.

Dans ses articles 2 et 16, tout en veillant scrupuleusement à respecter la décision du conseil constitutionnel, le projet de loi a très considérablement élargi les possibilités de recourir aux contrats de partenariat en précisant et en définissant mieux la notion d'urgence. Cette notion peut aujourd'hui être invoquée pour rattraper un retard d'équipement ou pour faire face à une situation imprévue. De même, ces contrats peuvent être utilisés lorsque le rapport d'évaluation préalable met en lumière que le contrat de partenariat présente un bilan coût/avantage plus favorable qu'un autre montage en général et qu'une réalisation en maîtrise d'ouvrage publique directe (MOP) en particulier.

Ces contrats peuvent également être utilisés, jusqu'au 31 décembre 2012 dans certains secteurs d'activité (listés dans la loi) où les retards d'investissements sont réputés être les plus criants.
En résumé, les contrats de partenariat peuvent désormais intervenir :

 pour des projets complexes,
 pour des projets urgents nés d'une situation imprévisible ou pour rattraper un retard d'équipement,
 lorsque le bilan avantage/inconvénient est plus favorable aux contrats de partenariat,
 jusqu'en 2012 dans des secteurs listés par la loi à condition que l'évaluation financière préalable ne soit pas défavorable
 pour l'état (enseignement et recherche, défense, sécurité et prisons, hôpitaux, transport, réduction des gaz à effet de serre)
 pour les collectivités territoriales (transport, enseignement, réduction des gaz à effet de serre, développement durable, rénovation urbaine)


Ce dispositif juridique assigne un rôle central à l'évaluation préalable. Pour l'Etat, cette évaluation s'effectue par un organisme expert dédié, la maPPP, créée par le décret n°2004-1119 du 19/10/2004 mentionnée plus avant. Les collectivités peuvent se faire accompagner soit par un cabinet d'expert indépendant ou recourir à la maPPP.


Des dispositions qui facilitent le recours aux PPP

Les autres dispositions de la loi de juillet 2008 concernent plus particulièrement des questions touchant à la neutralité fiscale, à la transparence et à l'intérêt financier des PPP pour l'ensemble des cocontractants.

S'agissant de la neutralité fiscale, la loi prévoit que les cessions de créance des PPP ne feront pas l'objet du paiement de la taxe sur les publicités foncières. De même, la contribution annuelle sur les revenus locatifs ne sera pas appliquée aux sommes perçues dans le cadre de la mise à disposition de locaux prévus dans le contrat de partenariat. Comme pour les investissements réalisés en maitrise d'ouvrage publique, ceux prévus dans le cadre des contrats de partenariat feront l'objet d'un tarif préférentiel s'agissant de la redevance d'archéologie préventive. De la même manière, les collectivités pourront récupérer le FCTVA pour la partie du loyer correspondant à l'investissement dans le cadre du BEA comme c'est le cas dans le cadre des contrats de partenariat.

En matière de transparence, les rapports parlementaires ont souhaité qu'une certaine publicité de l'évaluation financière préalable soit respectée et que cette obligation s'applique également aux autres PPP c'est à dire les BEA, les BEH et les AOT/LOA. Ces différentes évaluations devront faire l'objet d'une méthodologie commune. Une telle publicité est également envisagée pour l'attribution du contrat. De la même manière, il est souhaité que la dette de la collectivité à l'égard du cocontractant soit clairement affichée dans les engagements hors bilan de la collectivité.

En matière d'incitation financière au développement de ces contrats, l'obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage est limitée aux contrats passés avec les collectivités territoriales. De même, le titulaire d'un tel contrat peut procéder à des cessions de créance jusqu'à 80% du montant du contrat. Enfin, compte tenu de la lourdeur et des couts afférents au montage des dossiers de réponses, les candidats non retenus pourront être indemnisés tout comme les personnes ayant suggéré une idée innovante à une collectivité.

Comme précisé plus avant, une grande partie du dispositif de la loi tourne autour de la notion d'évaluation financière comparative entre le contrat de partenariat et la maitrise d'ouvrage publique. Il convient donc de s'interroger sur les méthodes préconisées pour établir une évaluation la plus juste et équitable possible.

 

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Published by Finances & Territoires - dans Management Public
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commentaires

BELLANGER Stéphane 03/01/2015 22:06

Bonjour,
Voir analyse formalisée dans l’article que l’on peut lire en suivant le lien suivant :
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/territoires/221166907/renovation-urbaine-partenariat-publ
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement,