Lettre n°37 - 2ème quinzaine de février 2009

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

Les services et projets en cours

Outils, tableaux de simulation et supports de formation : trocs et stocks
Nous avons tous en stock un très grand nombre d'outils, de tableaux ou de supports de formation. Au quotidien, nous avons des besoins spécifiques. Plutôt que de recréer ce qui existe ailleurs, si nous l'échangions.
Si vous avez des besoins particuliers, faites vous connaître ou rendez vous sur http://finances-territoriales.services.officelive.com/default.aspx.
Un recensement de tous les outils et supports de formation disponibles est en cours pour permettre des échanges encore plus nombreux.

Vous etes un praticien des finances publiques locales, de l'intercommunalité et plus largement du management public local, vous souhaitez intervenir en conseil ou en formation : une seule adresse pour faire acte de candidature finances.territoriales@hotmail.fr.

Cette quinzaine en bref:

Rapport annuel de la Cour des Comptes
sur les produits structurés
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/12-risques-coll-terr-emprunt.pdf
l'ensemble des synthèses du rapport annuel : retrouvez les 44 pages
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese-rpa2007.pdf
le rapport annuel complet : retrouvez les 768 pages du rapport : une somme.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Rpa-2009-observations.pdf

Scénarii pour la réforme des collectivités
Retrouvez les 4 scénarii élaborés par la gazette des communes et le dossier complet
http://www.lagazettedescommunes.com/reforme_des_collectivites/

 
 Le dossier de la quinzaine: Des éléments pour la préparation des budgets primitifs

Les dotations aux collectivités sont en ligne
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/dotations/consult/

Taux moyens nationaux et taux plafonds
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/taux_reference_2009.pdf

Les budgets primitifs des départements
Les statistiques portant sur les BP 2007 des départements ce qui permet d'utiles comparaisons pour les DOB et rapports de présentation.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/budgets_locaux/finances_des_departe/les_budgets_primitif/view

Loi de finances rectificative pour 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAF054033B4D9E92F63847736F2D9F25.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000020215123&categorieLien=id
les mesures intéressant les collectivités locales
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5060.html
retrouvez les 154 pages du rapport
http://www.senat.fr/ct/ct09-01/ct09-01.pdf

Loi de programmation pluriannuelle 2009/2012
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020236735

 L’actualité des marchés

Taux d'intérêt
Télécharger le fichier Excel retraçant l'évolution des principaux taux d'intérêt (tableau + graphique)



L'actualité juridique et financière

Mise à jour des nomenclatures comptables
M4
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/m4_plan2009_2.pdf
M49
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/m49d_plan2009_2.pdf
SPIC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016268&dateTexte=&categorieLien=id

Taxe foncière afférente aux terrains et forets
A la différence des autres années, l'ONF avait cru pouvoir se soustraire au paiement de l'impôt sur les propriétés non bâties en n'inscrivant pas le paiement de ces taxes dans son budget 2009. Il est confirmé que les collectivités locales continueront à bénéficier du produit de cette taxation de la part de l'ONF.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-38574QE.htm

Exonération, abattement, dégrèvement pour le foncier bâti et la TH
Retrouvez l'arrêté du 3 février 2009 déterminant les plafonds de revenu et de ressources permettant de bénéficier des exonérations, abattements ou dégrèvements.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020243727&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Taxe sur l'électricité et EPCI
La taxe sur l'électricité ne peut être perçue par une commune membre d'un syndicat d'électrification uniquement si celui ci par délibération accepte de renoncer à la percevoir. La présente jurisprudence confirme et illustre ce principe.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_intercom/docs_divers/06BX01420.pdf

FCTVA
Une collectivité propriétaire d'une ligne de chemin de fer touristique gérée par une association peut elle bénéficier du FCTVA si elle fait des travaux. La réponse est négative. En effet, Par dérogation, les dépenses réalisées sur des biens confiés à un tiers non bénéficiaire du fonds sont éligibles lorsque le tiers est chargé de gérer un service public que la collectivité lui a délégué, lorsque ce tiers utilise le bien pour l'exercice d'une mission d'intérêt général, ou encore lorsque le bien est confié gratuitement à l'Etat. Le cas d'espèce ne relevant d'aucune des trois catégories prévues par l'article précité, les dépenses réalisées par la commune dans ce cadre ne satisfont pas aux conditions d'éligibilité du FCTVA.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081106107.html

Utilisation du produit des amendes de police
Ce décret du 30 janvier précise les dépenses d'investissement susceptibles d'être financées par le produit des amendes de police.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020177931&dateTexte=&categorieLien=id

Assujettissement à la redevance pollution
Désormais les communes de moins de 400 habitants sont assujetties au paiement de la redevance pollution. L'application de cette taxe se fera progressivement pour atteindre 100% en 2012.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081005817.html

Voies nouvelles et réseaux
Cette jurisprudence précise que les travaux pris en compte dans le calcul d'une particpation pour voies et réseaux ne doivent pas etre disproportionnés. Elle souligne également que le FCTVA n'a pas à etre intégrée dans la calcul des subventions venant en déduction de la participation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020061339&fastReqId=18038616&fastPos=1

Financement des lotissements communaux
Les communes rurales ne bénéficieront pas de subventions spécifiques pur financer leurs lotissements. Les dispositifs de droit commun favorisant l'accueil de population en milieu rural semble suffisant.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081106084.html

Redevance assainissement
Comment évaluer le volume d'eau utilisé par une autre source que le réseau d'eau potable afin de facturer l'assainissement. En cas d'impossibilité de mettre en place des comptages spécifiques, une évaluation forfaitaire reste possible.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5025.html

Collecte et traitement des eaux usées
La question concerne les retards dans le prêt sans intérêts que la Caisse des Dépôts et Consignations doit mettre en place à l'attention de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5053.html

Assainissement non collectif
Les collectivités gèrent l'assainissement non collectif. Elles assurent le contrôle des installations et peuvent moyennant une redevance réaliser les travaux nécessaire. Dans les 4 premières années une participation exceptionnelle du budget principal au budget annexe gestionnaire du SPANC peut être mise en place.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905620.html
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604653.html

Non versement d'une subvention
En cas d'inactivité d'une association, la collectivité n'est pas tenue de verser une subvention, même si la délibération est exécutoire et même si cette délibération n'a pas été abrogée
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/285979.pdf

Association et gestion de fait
Une association qui avait pour objet de rembourser aux habitants une partie des impôts directs locaux acquittés est déclarée gestionnaire de fait.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/0051.pdf

Subventions à des associations et prise d'intérêt
Retrouvez la jurisprudence de la cour de cassation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019771936&fastReqId=1739525397&fastPos=1

Subvention versée à une entreprise et cofinancement européen
Une jurisprudence illustrant l'obligation pour les collectivités publiques de respecter la réglementation européenne régissant les aides publiques.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/06BX00030.pdf

Financement des écoles privées extérieures
Les communes ont l'obligation de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées situées en dehors de la commune, sauf lorsque des places sont disponibles dans les écoles de la commune.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604902.html

Indemnités de gardiennage des églises
La réglementation interdit la participation des collectivités publiques aux frais de culte....cette obligation est détournée de tout temps et des sommes sont versées aux membres du clergé pour le gardiennage des églises, souvent propriété des communes....une circulaire précise que ces frais peuvent même être actualisés.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2009/intd0900016c/downloadFile/file/INTD0900016C.pdf?nocache=1233579329.29

Gestion des crématoriums
Les crématoriums ne peuvent être gérés que par des communes ou des établissements publics et non par une SARL.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/0501999.pdf

Raccordement au réseau d'électricité
Les travaux d'extension sont financés à 60% par les collectivités. Il convient donc de mieux définir la notion d'extension pour éviter que les collectivités ne financent des sommes qui auraient du etre supportées par les usagers.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5031.html
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5054.html

Enfouissement réseau électrique
La question porte sur la possibilité pour des collectivités d'imposer l'enfouissement des réseaux électrique. Un arrêté à venir fixera la part des dépenses prise en compte par l'opérateur.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5043.html

DSP : modalité de mise en demeure.
Celle-ci doit être précise, mentionnée sur quelle base légale est effectuée la mise en demeure et ce que risque le délégataire en cas de refus d'obtempérer. Retrouvez la jurisprudence du Conseil d'Etat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019989609&fastReqId=1432088637&fastPos=1

Gestion d'un centre de loisirs et DSP
Un centre de loisirs géré par une association percevant de la commune un prix de journée et ne supportant pas de risque commercial n'est pas une DSP mais un marché public.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007445479&fastReqId=357214054&fastPos=1

Suppression des missions d'ingénierie DDE et DDAF
La disparition progressive des missions d'ingénierie effectuées par la DDE et la DDAF permettra de réorienter les missions d'ingénierie dans des domaines plus spécifiques.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5066.html

Autorisation préalable de poursuite pour le recouvrement des recettes locales
Retrouver l'arrêté du 3 février 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020214027&dateTexte=&categorieLien=id

Délais de paiement
En cas de dépassement du délai global de paiement, les intérêts moratoires sont pris en charge par les collectivités qui peuvent intenter une action récursoire contre le Trésor public, ce qui est rarement fait.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081006016.html

Fiche pratique pour les achats de plus de 90.000 €
Retrouver les 2 pages de la fiche réalisée par le service des affaires juridiques du ministère des finances.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/4-nvles-mesures-achats-plus-90000-euros-ht.pdf

La conception réalisation
Retrouvez une nouvelle fiche marché public (5 pages).
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/procedure-conception-realisation.pdf

Dématérialisation des interventions sociales
Retrouvez la fiche pratique éditée par le ministère des finances (2 pages)
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/demat_aide_sociale.pdf

Marché transféré par une commune et extension au territoire de toute la communauté
Un marché attribué par une commune à une entreprise ne peut être étendu au profit d'une structure intercommunale car cela modifie substantiellement l'économie du marché initial.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-32339QE.htm

Les publications

Plan de relance pour l'économie :
Retrouvez le dossier de la DIACT : retrouvez les 206 pages du rapport qui détaille les différentes mesures proposées.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/CIACT_020209_CartesTransport_1100-2.pdf

Les missions et activité des départements
Leurs dépenses sociales : Retrouvez une analyse synthétique (8 pages) réalisée par les services du Trésor Public
http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/TRESOR_ECO/francais/pdf/2008-022-48.pdf
Leur gestion des SDIS : retrouvez les 50 pages du rapport réalisé par un cabinet conseil pour le comptes de l'ADF.
http://www.departement.org/webdav/site/adf/shared/internet/ACCUEIL/2009/SDIS/ADF%20Enquete%20SDIS%20journee%20des%20SDIS%20270109%20.ppt#476,4,Lettre
Les conséquences du transfert aux départements des ouvriers des parcs et jardins : Retrouvez le rapport parlementaire
http://www.senat.fr/rap/l08-188/l08-1881.pdf

Le logement en France et son financement
L'état du mal logement en France : Retrouvez l'étude de la fondation abbé pierre
http://www.fondation-abbe-pierre.fr/publications.php?id=124&amp
Les enjeux du 1% logement : Retrouvez les 40 pages du rapport de la Cour des Comptes consacrées à ce sujet
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/21-participation-employeurs-effort-de-construction.pdf
Conclusion controversée d'une étude réalisée sur la situation des offices HLM : retrouvez les 3 pages de la synthèse du rapport montrant la bonne santé du secteur du logement social en France.
http://www.xerfi.fr/etudes/8BAT35.pdf

Gestion de la Ressource Humaine dans les collectivités
Rapport du CSFPT sur les cadres dirigeants des collectivités : retrouvez la quarantaine de pages réalisé par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par son rapporteur Philippe Laurent.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/rapport_cadres_dirigeants_CSFPT_02_09.pdf
Hausses des salaires dans la FPT en 2006 : retrouvez l'étude de l'insee (4 pages)
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1223/ip1223.pdf

Les finances locales dans l'union européenne
Retrouvez les 20 pages de la note de conjoncture produite par DEXIA.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/note_conjoncture_dexia_decembre2008.pdf

Étude d'impact des parcs éoliens
Retrouver les 125 pages du guide permettant l'étude d'impact préalable à la création de parcs éoliens.
http://www.industrie.gouv.fr/energie/renou/guide-etude-impact-eolien_2005.pdf



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