Lettre n°44 - 1ère quinzaine de juin 2009

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

Les services et projets en cours

Outils, tableaux de simulation et supports de formation : trocs et stocks
Nous avons tous en stock un très grand nombre d'outils, de tableaux ou de supports de formation. Au quotidien, nous avons des besoins spécifiques. Plutôt que de recréer ce qui existe ailleurs, si nous l'échangions.
Si vous avez des besoins particuliers, faites vous connaître ou rendez vous sur http://finances-territoriales.services.officelive.com/default.aspx.
Un recensement de tous les outils et supports de formation disponibles est en cours pour permettre des échanges encore plus nombreux.

Vous etes un praticien des finances publiques locales, de l'intercommunalité et plus largement du management public local, vous souhaitez intervenir en conseil ou en formation : une seule adresse pour faire acte de candidature finances.territoriales@hotmail.fr.

Cette quinzaine en bref:

Fiscalité des régions et départements
Retrouvez les 27 pages de la note de synthèse de la DGCL portant sur la fiscalité des départements
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/departements/la_fiscalite_departe_1/downloadFile/file/note_fiscalite_departements2009.pdf?nocache=1242292576.65
Retrouvez les 16 pages de la note de synthèse de la DGCL portant sur la fiscalité des régions
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/regions/la_fiscalite_regiona_1/downloadFile/file/note_fiscalite_regions2009.pdf?nocache=1242292749.55

Développement des sociétés publiques locales
Retrouvez les 93 pages du rapport sur ces nouvelles structures juridiques.
http://www.senat.fr/rap/l08-430/l08-4301.pdf

Dossier de la quinzaine : comptes de l'Etat

INSEE Les comptes des administrations publiques en 2008
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1237

Certification des comptes par la Cour des Comptes
Retrouvez les premiers rapports de certifications des comptes de l'Etat par la cour des Comptes. (Documents de synthèse et rapports détaillés).
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=2947&rub=2
http://www.performance-publique.gouv.fr/les-ressources-documentaires/le-budget-et-les-comptes-de-letat/les-comptes-de-letat.html
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RCE/Certification-des-comptes-2009.pdf
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese-certification.pdf
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese-RGB-ex-2008.pdf

Conseil de normalisation des comptes publics
http://textes.droit.org/JORF/2009/05/14/0111/0038/

Révision Générale des Politiques Publiques
Retrouvez le 2ème rapport d'étape
http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/fileadmin/user_upload/RE2_RGPP_130509.pdf
http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/fileadmin/user_upload/RE2-synthese.pdf


 L’actualité des marchés

Taux d'intérêt
Télécharger le fichier Excel retraçant l'évolution des principaux taux d'intérêt (tableau + graphique)



L'actualité juridique et financière

Harmonisation des taxes fiscales au niveau local
La question porte que les écarts de valeurs locatives entre communes riveraines. Il est confirmé que deux projets de loi dont l'un traitant de la révision de ces bases seraient présentés en 2009.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206844.html

Compensation des pertes fiscales liées à la suppression de la TP
Une nouvelle question portant sur les modalités de compensation de la suppression annoncée de la TP.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45000QE.htm

Taxe professionnelle de zone sur les éoliennes
Il est rappelé qu'une communauté à fiscalité propre peut instituer la taxe sur les éoliennes même si elle ne dispose pas de la compétence.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40385QE.htm

Taxe foncière sur les propriétés non bâties et forets domaniales
L'ONF doit acquitter la taxe sur le foncier non bâti pour les forets domaniales qu'il gère.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206505.html

Majoration de la valeur locative des terrains constructibles
L'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoit que la valeur locative d'un terrain constructible peut être majorée par le conseil municipal d'une valeur forfaitaire de 0,50 €, 1 €, 1,50 €, 2 €, 2,50 € ou 3 € par mètre carré. l'article 114 de la loi de finances pour 2009 prévoit que la majoration forfaitaire est librement fixée par les conseils municipaux dans une fourchette de 0 et 3 euros par mètre carré.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081106305.html

Rétablissement d'une taxe sur les chiens
Il n'est pas envisagé de rétablir une telle taxe. Les communes ont toutefois la possibilité de prévoir des amendes en cas de dégradation de la propreté sur la voie publique.
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102468.html

Mesures prises pour améliorer la péréquation financière entre collectivités territoriales
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5382.html

Versement du FCTVA
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5365.html

FCTVA et réseau de télédistribution
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-42578QE.htm

Déconcentration du mode de gestion de la dotation de développement rural
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5380.html

Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090234.asp#P350_73241

Réforme de la M52 - nomenclature applicable aux départements
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=0DC9722C5A180D998D0B0AF113806BBA.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000020671666&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Recouvrement des produits locaux par la loi du 12 mai 2009
Retrouvez la fiche technique rédigée par le ministère des finances s'agissant de l'application de la loi du 12 mai 2009
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/fich_tech/amel_reco.html

Fixation du tarif des crèches
La question porte sur le coût croissant de la gestion des crèches, notamment s'agissant de la masse salariale. Il n'est pas envisagé de revoir le mode de financement actuel. http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5381.html

Fait générateur des redevances dues au titre de l'aménagement
En matière de ZAC et de lotissement, il est précisé que le fait générateur est le permis de lotir ou d'aménager.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41212QE.htm

Prêt bonifié pour catastrophe naturelle
Suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009, des prêts bonifiés sont proposés aux communes jusqu'en 2010.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616652&dateTexte=&categorieLien=id

Transport scolaire
En cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports. Ce cas de figure s'applique aussi en cas d'offre unique aux tarifs particulièrement prohibitifs. Il appartient au président de la commission d'appel d'offre de le constater.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5341.html

Sécurisation des réseaux d'électricité
Quel enseignement tirer des tempêtes du point de vue de l'enterrement des réseaux électriques. Le ministre précise que 60% des opérations nouvelles 2008 ont été enterrées.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5342.html

Subvention accessibilité à la propriété
Ce décret du 20 mai 2009 précise les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent accorder des subventions à l'accessibilité à la propriété.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020648123&dateTexte=&categorieLien=i

Ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2009.
http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/reglementation_generale/directions_services-daj-marches_publics-fiche_ordonnance_2009_515.php

Réduction du délai de paiement
Il est précisé que les modifications récentes tendant à abaisser le délai de paiement de 45 jours à 30 jours au 1er juillet 2010 et à baser les intérêts moratoires sur le taux BCE + 7 points s'appliquent à toutes les collectivités et pour tous les types de marchés et qu'il n'est pas prévu de déroger à ces dispositions.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090106988.html

Bilan de la commission consultative d'évaluation des normes
Depuis sa création, 110 textes ont été examinés par la commission.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5353.html

Conseil économique et social et prise illégale d'intérêt
Un membre d'un conseil économique et social encourt il un risque pénal au titre de la prise illégale d'intérêt s'il donne un avis sur l'attribution d'une subvention à une association à laquelle il participe. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. La jurisprudence considère que la notion de surveillance ou l'administration d'une affaire, au sens de l'article L. 432-12 précité, peut se réduire « à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres » (Cour de cassation, 14 juin 2000), ou même « au simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres ». La réponse est donc positive.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905566.html

Publications

SEM, un partenariat durable
Retrouvez les 36 pages du guide réalisé par la fédération des SEM
http://www.lesepl.fr/pdf/Sem_partenariat_durable.pdf

Rémunération au mérite et intéressement collectif
Retrouver les 56 pages du rapport parlementaire
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/Rapport-interessement-FP.pdf

APA et allocations handicapés
Retrouvez les 6 pages d'une étude synthétique réalisée par le ministère des affaires sociales
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er690.pdf

Amendes radars - rapport d'information
Retrouvez les 78 pages du rapport réalisé dans le cadre de l'assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1650.pdf

Effets de la mise en place d'une éventuelle taxe carbone
Retrouver les 11 pages du conseil d'analyse économique.
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille134Fin2.pdf

Efficacité des politiques d'action sociale locales
Retrouvez les 124 pages du rapport Cayeux rédigé à l'attention du premier ministre sur la base de l'expérience de beauvais.
http://www.gazette-sante-social.fr/items/pdf/GSS-pdf/rapport-caroline-cayeux-050509.pdf

Guide du FSE
Retrouvez le site Internet dédié
http://www.fse.gouv.fr/Guide.html

Les comptes du sénat en 2008
Retrouvez les 90 pages du rapport
http://www.senat.fr/rap/r08-432/r08-4321.pdf

Administration électronique
Retrouvez le livre blanc rédigé par adobe
http://www.adelanto.fr/upload/adobe/0905_Gouv/Adobe-LB-12.pdf

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Rapport annuel 2008
Retrouvez les 129 pages du rapport d'activité 2008.
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf

Perspective sur le financement de la formation professionnelle
Retrouvez les 62 pages de ce rapport parlementaire.
http://www.assembleenationale.fr/13/pdf/rap-info/i1596.pdf





Projet et développement de Finances territoriales

Besoins de formation à proximité
Vous souhaitez vous former. Vous ne souhaitez pas vous rendre à Paris et être tributaires des calendriers des organismes de formation. Finances territoriales peut organiser pour vous, dans votre environnement proche une formation adaptée spécifiquement à vos besoins.

Formation à distance à la demande
Finances Territoriales est également en capacité d'organiser à votre attention des modules de e-learning répondant parfaitement à vos attentes.

Portage salarial
Vous etes un cadre territorial expert dans votre domaine. Vous savez décrocher des missions mais il vous manque une société pour facturer vos prestations et vous salarier. Faites appel à Finances territoriales.

Accompagnement emploi / mutation
Vous etes cadre du privé, diplôme, lauréat d'un concours et vous souhaitez intégrer les collectivités. Vous avez besoin d'un accompagnement spécifique et adapté. Faites appel à Finances territoriales.
Bientot les oraux e l'examen professionnel d'attaché principal: préparez les épreuves avec nous.


Si ces informations ont répondu à vos attentes, n'hésitez pas à en faire profiter votre réseau et rendez vous dans 15 jours !