avant projet de loi sur l'organisation territoriale: attention à la restructuration des intercommunalités

Une partie substantielle de l’avant projet de loi concerne l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale. Il prévoit donc des dispositifs dérogatoires et temporaires confiant de notables pouvoirs aux préfets qui seront sans doute incités par circulaire à les utiliser très largement.

Ces pouvoirs concernent aussi bien la création, l’extension que la fusion d’EPCI à fiscalité propre. De la même manière, cet avant projet de loi facilite la disparition des syndicats de communes et en transfert les compétences aux communautés existantes. Ces opérations, surtout si, comme on peut s’y attendre, sont d’ampleur vont avoir pour conséquences de modifier pour chaque catégorie d’EPCI (communautés de communes 4 taxes, communautés de communes à TPU, communauté de communes à DGF bonifiée, communautés d’agglomération), la population regroupée, les valeurs moyennes des CIF et des potentiels fiscaux. Ces modifications vont inévitablement avoir des conséquences sur le niveau des valeurs de point qui permettent de déterminer le montant de la DGF individuelle de chaque communauté.

Enfin, l’augmentation de la population regroupée liée à l’extension des périmètres va induire une augmentation de la DGF intercommunalité au plan national et donc peser sur les dotations de péréquation (DSU, DSR, et DNP) comme noté plus avant.