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4 janvier 2007 4 04 /01 /janvier /2007 22:46
COMMUNAUTES DE COMMUNES RURALES ET TPU : un mode de financement à manier avec précaution.
 
 
 
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité dite loi Chevènement a eu pour objectif de rationaliser l’architecture territoriale de la France, de simplifier le fonctionnement des structures intercommunales, d’encourager le regroupement des communes encore isolées et de mettre en cohérence le financement des établissements publics de coopération intercommunale avec leurs responsabilités, leur degré d’intégration intercommunale et leur environnement socio-économique.
 
 
q L’encouragement à l’adoption de la TPU :
 
Un régime particulièrement attractif a donc été mis en place pour encourager les collectivités locales à s’inscrire dans une démarche de coopération intercommunale approfondie. Le monde urbain a été incité à se regrouper au sein de structures intercommunales fortement intégrées, les communautés urbaines (population supérieure à 500.000 habitants) et les communautés d’agglomération (population supérieure à 50.000 habitants). Le mode de financement adopté pour ces structures est la taxe professionnelle unique (TPU) qui vise à éviter une concurrence fiscale stérile sur des territoires géographiquement réduits. A l’inverse, pour le monde rural, les communautés de communes constituent un outil mieux adapté au développement de ces territoires. Elles exercent moins de compétences obligatoires et sont financées par la fiscalité propre additionnelle qui est un mode de financement beaucoup moins contraignant que la TPU.
 
Toutefois, les communautés de communes ont également la possibilité d’adopter la TPU. Elles bénéficient alors d’un régime de DGF bonifiée si elles exercent les compétences nécessaires (4 compétences obligatoires parmi un choix de 5 compétences). Des communautés de communes appâtées par une bonification apparente de leur DGF ont pu se laisser tenter par l’adoption de la TPU sans mesurer précisément les conséquences financières et organisationnelles de ce choix. En effet, la mise en place de la TPU n’induit pas seulement une certaine spécialisation fiscale et une gestion budgétaire particulière, mais elle entraîne surtout une modification radicale des méthodes d’élaboration des stratégies financières pour l’établissement public de coopération intercommunale comme pour les communes. La TPU impose la définition d’une stratégie financière concertée et coordonnée entre le groupement et les communes. En effet, la communauté dispose entièrement du levier budgétaire au travers de la dotation de solidarité qu’elle peut ou pas verser aux communes. A l’inverse, ces dernières verrouillent totalement l’autonomie fiscale du groupement qui ne peut augmenter son taux de TPU qu’en lien avec l’évolution des taux ménages qu’elles maîtrisent.
 
 
q La TPU : un mode de financement adapté aux communautés de communes rurales ? :
 
Sur un plan strictement financier, les communautés de communes rurales, disposant d’une faible croissance des bases de la TP et adoptant pourtant la TPU peuvent se trouver à terme dans des situations financières délicates et confrontées à des impasses budgétaires risquant de dépasser largement le surplus de DGF obtenu dans un 1er temps.
 
Imaginons une communauté de communes rurales disposant d’un produit de fiscalité de 3.000 K€ dont 30% est issu de la TP et 70% issu des impôts ménages. Les communes membres ont un produit de la fiscalité de 10.000 K€ répartis comme celui du groupement. Comme la communauté de communes est rurale, le taux de croissance de la TP est relativement faible 2% par an alors que les bases ménages sont plus dynamiques sous l’effet du développement du phénomène de la rurbanités (4% par an).
 
La 1ère hypothèse souligne l’évolution du produit de la fiscalité, respectivement pour le groupement et pour les communes avec un financement par les 4 taxes.
 
 
 
 

Financement par les 4 taxes
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(montant en K€)
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
 
Total produits ménages (communes)
7 000
7 280
7 571
7 874
8 189
8 517
8 857
9 212
9 580
9 963
 
évolution
 
4.00%
4.00%
4.00%
4.00%
4.00%
4.00%
4.00%
4.00%
4.00%
 
base 100 en 2002
100.00
104.00
108.16
112.49
116.99
121.67
126.53
131.59
136.86
142.33
 
Produits de la TP (communes)
3 000
3 060
3 121
3 184
3 247
3 312
3 378
3 446
3 515
3 585
 
base 100 en 2002
100.00
102.00
104.04
106.12
108.24
110.41
112.62
114.87
117.17
119.51
 
 
 
2.00%
2.00%
2.00%
2.00%
2.00%
2.00%
2.00%
2.00%
2.00%
 
Total produits Communes
10 000
10 340
10 692
11 058
11 436
11 829
12 236
12 658
13 095
13 548
 
Total produits groupement
3 000
3 102
3 208
3 317
3 431
3 549
3 671
3 797
3 928
4 065
 
évolution
 
3.40%
3.41%
3.42%
3.42%
3.43%
3.44%
3.45%
3.46%
3.46%
 
base 100 en 2002
100.00
103.40
106.92
110.58
114.36
118.29
122.36
126.58
130.95
135.48
 
Produits base 100 en 2002
100
103.40
106.92
110.58
114.36
118.29
122.36
126.58
130.95

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