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23 août 2007 4 23 /08 /août /2007 21:52

Le régime des subventions aux associations est étroitement encadré. L’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
            -  d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 

- d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L ’individualisation des crédits ou la liste établie (…) vaut décision d'attribution des subventions en cause ».

 L’article 2313-1 précise que doit être mis en annexe du compta administratif la liste des concours, en subvention ou en nature que la collectivité a octroyé ainsi que la liste des organismes qui ont bénéficié d’une subvention supérieur à 75.000 € ou représentant plus de 50% du produit inscrit au compte de résultat.

 L’article 2313-1-1 complète le dispositif en précisant que les comptes des ces organismes (+75.000 € ou +50% du ca) sont obligatoirement transmis à la collectivité qui doit les transmettre aux élus ou personnes intéressées (au sens juridique) qui en font la demande mais systématiquement au préfet et au comptable en même temps que le compte administratif.

 Une réponse ministérielle du 2  janvier 2007 précise en outre qu’en application de l’article 20 de la loi du 23 mai 2006, une association dont le budget annuel est supérieur à 150.000 € et qui bénéficie de subventions publiques supérieures à 50.000 € doit également publier la rémunération des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

 http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp

 Enfin, l'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif prévoit que les communes de -3500 habitants doivent tenir à la disposition du public le montant des subventions qu'elles versent soit par le recours à la voie électronique soit par l'affichage. Les autres personnes morales de droit public, dont les communes de + 3 500 habitants doivent faire l'objet d'une publication par voie électronique sur un site internet ou par un autre support numérique tel que la disquette, le cédérom, le DVD, la clé USB, les cartes SD, XD, MMC, etc.

(référence = Question écrite n° 00098 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 - page 1110. Réponse du 23 août 2007)

 

 

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Published by Finances & Territoires - dans Management Public
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