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16 mars 2008 7 16 /03 /mars /2008 19:40
ü Trésorerie et placements
 
Les collectivités locales et leurs établissements publics doivent impérativement déposer leurs fonds libres (trésorerie) au Trésor Public, même si ces dépôts obligatoires ne sont pas rémunérés.
 
Jusqu’au 31 décembre 2003, les dérogations accordées aux collectivités locales relevaient du pouvoir réglementaire (ministre des finances ou TPG). Depuis cette date, en vertu de l’article 26 alinéa 3 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les exceptions à la règle de dépôt des fonds au Trésor Public sont déterminées par les lois de finances. Ce nouveau régime juridique est fixé par les articles 26 alinéa 3 de la loi organique du 1er août 2001 et l’article 116 de la loi de finances pour 2004. Il ne prévoit pas de maintenir une différence marquée entre placements budgétaires et placements de trésorerie. Tous les placements devront ainsi faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante qui peut toutefois déléguer cette compétence à son exécutif.
 
Les fonds libres susceptibles d’être placés doivent provenir comme auparavant des libéralités (dons et legs), des aliénations du patrimoine, des emprunts ou cessions finançant des travaux différés. La loi introduit en plus la possibilité de placer les recettes exceptionnelles et accidentelles telles que les indemnités d’assurance, les produits faisant suite à un contentieux ou les subventions exceptionnelles.
 
Le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 précise que les recettes exceptionnelles concernent :
ü les indemnités d’assurances,
ü les sommes perçues à l’occasion d’un litige,
ü les recettes « provenant de la vente de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisé à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques »
ü les dédits et pénalités reçus à l’issu de l’exécution d’un contrat.
 
Si l’origine des ressources le permet, les placements peuvent être effectués :
ü      en valeurs des états membres de l’espace économique européen ou en valeurs garanties par ces mêmes états,
ü      en toutes valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des marchés, exclusivement si les fonds proviennent de libéralités ou d’aliénations de patrimoine acquis par libéralités dans le respect de conditions à fixer par décret,
ü      sur un compte à terme ouvert auprès du trésor,
 
Le compte à terme constitue l’une des possibilités de placement les plus souples et les plus novatrices offertes par la réglementation. C’est un compte tenu par le Trésor Public qui peut être ouvert par les collectivités locales et leurs établissements publics pour un montant impérativement multiple de 1000 euros. L’ouverture d’un compte à terme s’effectue après délibération de l’assemblée délibérante précisant notamment l’origine des fonds à placer puis signature d’un contrat entre l’ordonnateur et le comptable de la collectivité agissant comme représentant du Trésorier Payeur Général. Lors de l’ouverture du compte, le titulaire doit préciser la durée qui strictement inférieure à 12 mois peut s’élever à 1, 3, 6 ou 12 mois. Le taux de placement est fixé par l’agence France Trésor par référence au taux de rémunération des bons du trésor correspondant à des maturités identiques. Le montant des produits financiers se calcule sur la base d’une année de 360 jours en incluant le jour du placement mais en excluant le jour de la clôture.
 
Ces diverses possibilités peuvent d’abord permettre aux petites communes d’optimiser la gestion de leur trésorerie alors que jusqu’à présent elles n’avaient ni les moyens humains, ni les outils, ni même un grand intérêt financier à mettre en œuvre une gestion active de la trésorerie (trésorerie « 0 ») qui bénéficiait exclusivement aux plus grandes collectivités. Elles peuvent également intéresser des entités de taille plus importante inscrites dans un processus de désendettement qui n’ont plus d’emprunts indexés à rembourser par anticipation et qui ne souhaitent pas payer de pénalités actuarielles pour se débarrasser de leurs emprunts à taux fixes.
 
Pour optimiser la gestion d’une trésorerie excédentaire, le nouvel exécutif doit donc s’interroger sur l’existence d’éventuels placements, sur le niveau de leurs rendements et sur l’origine des excédents de trésorerie éventuellement présents pour les placer.
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Published by Finances & Territoires - dans gestion de la trésorerie
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4 janvier 2007 4 04 /01 /janvier /2007 22:36
Ouvrir et gérer un compte à terme rémunéré
 
Très ancienne et restrictive, la réglementation régissant les placements des collectivités locales s’avérait inadaptée à une gestion moderne des finances publiques locales. La loi organique du 1er août 2001 précise dans son article 26 que le régime des placements relève désormais des lois de finances et non plus du pouvoir réglementaire. L’article 116 de la loi de finances 2004 assouplit les possibilités de placement et permet en particulier l’ouverture de comptes à terme rémunérés dont une instruction du 12 janvier 2004 vient préciser le mode de fonctionnement.
 
 
 
r RAPPEL DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION REGISSANT LES PLACEMENTS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES
 
Si la loi organique de 2001 et la loi de finances pour 2004 réaffirment l’obligation de déposer les fonds libres au Trésor Public, elles mettent fin à la distinction traditionnelle entre placements budgétaires et placements de trésorerie et précisent que la fixation des dérogations à ce principe appartient désormais au pouvoir législatif.
 
Les fonds libres susceptibles de faire l’objet d’un placement doivent provenir comme auparavant des libéralités (dons et legs), des aliénations du patrimoine, des emprunts ou cessions finançant des travaux différés, mais aussi et c’est une nouveauté des recettes exceptionnelles et accidentelles (indemnités d’assurance, produits lié à un contentieux ou subventions exceptionnelles). Un décret en conseil d’état à paraître prochainement devrait permettre de fixer les contours exacts de ces recettes.
 
Les placements peuvent être effectués en valeurs des Etats membres de l’espace économique européen mais aussi en toutes valeurs mobilières inscrites à la cote officielle de ces Etats. Ces placements peuvent également s’effectuer en ouvrant un compte à terme auprès du Trésor Public.
 
 
r LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE A TERME.
           
Les collectivités locales et à leurs établissements publics peuvent désormais ouvrir un compte rémunéré, géré par le Trésor Public et déposer des montants impérativement multiples de 1000 euros.
 
L’ouverture d’un compte à terme s’effectue après délibération de l’assemblée qui doit notamment préciser l’origine des fonds à placer et après signature d’un contrat entre l’ordonnateur de la collectivité et son comptable agissant comme représentant du Trésorier Payeur Général.
 
Lors de l’ouverture du compte, le titulaire en définit la durée qui strictement inférieure à 12 mois peut s’élever à 1, 3, 6, 9 ou 12 mois. A l’issue, le compte à terme est impérativement fermé même si un nouveau compte peut être ouvert pour une nouvelle période. Cependant, si le compte peut être clos avant terme sur la base d’une délibération ou d’une décision, les retraits partiels ne sont pas permis.
 
En cas de clôture prématurée du compte, le taux appliqué pour calculer les produits financiers est le taux qui correspond à la durée immédiatement inférieure à la durée effective du placement. A titre d’exemple, si le placement a été effectué pour une durée de 12 mois et que la collectivité souhaite le clore au bout de 5 mois et demi, le taux de rémunération sera le taux correspondant à un placement de 3 mois et non de 6 mois qui est pourtant la durée la plus proche.
 
Le taux de placement est fixé par l’agence France Trésor par référence au taux de rémunération des bons du trésor correspondant à des maturités identiques. Ainsi, les taux applicables à la 1ère semaine de janvier sont les suivants :
 
Durées
Taux nominal
1 mois
1.98%
3 mois
1.99%
6 Mois
2.05%
9 mois
2.11%
12 mois
2.22%
 
 
Le montant des produits financiers, non imposables, se calcule sur la base d’une année de 360 jours incluant le jour du placement mais excluant le jour de la clôture du compte à terme. Lorsque la durée du placement s’étale sur deux exercices budgétaires, la collectivité peut rattacher les produits à l’exercice.
 
 
 
r DE NOUVELLES POSSIBILITES POUR OPTIMISER LA GESTION DES COLLECTIVITES LOCALES.
 
 
Cette possibilité va tout d’abord permettre aux petites communes d’optimiser la gestion de leur trésorerie. Jusqu’à présent elles n’ont ni les moyens humains, ni même un grand intérêt financier à mettre en œuvre une trésorerie « 0 » qui reste l’apanage des plus grandes collectivités. Cette possibilité de placement pourrait donc leur permettre, dans le respect des règles, de bénéficier de produits financiers et de rendre productive la trésorerie souvent importante qui dormait jusqu’à maintenant dans les caisses de l’Etat.
 
Cette possibilité de placement peut également intéresser des entités de taille plus importante inscrites dans un processus de désendettement qui n’ont plus d’emprunts indexés à rembourser par anticipation et qui ne souhaitent pas payer de pénalités actuarielles pour se débarrasser de leurs emprunts à taux fixes.
 
Enfin, on peut se demander si certaines très grandes collectivités habituées à gérer leurs risques de taux en recourrant aux nouveaux instruments financiers (instruments de couverture : swaps, cap, produits à barrière désactivante…) ou aux produits structurés ne pourraient pas, dans certains cas, mobiliser par avance, une dette à un taux très performant et bénéficier ultérieurement d’un taux de placement plus rémunérateurs que leur taux d’endettement.
 
 
modification prochaine du régime juridique des placements de la trésorerie des collectivités locales.
 
Problématique :
 
Les collectivités locales et leurs établissements publics doivent impérativement déposer leurs fonds libres (trésorerie) au Trésor Public, même si ces dépôts obligatoires ne sont pas rémunérés. La réglementation envisage toutefois deux exceptions à cette règle, les placements de trésorerie et les placements budgétaires.
 
Jusqu’au 31 décembre 2003, les dérogations accordées aux collectivités locales relèvent du pouvoir réglementaire (ministre des finances ou TPG). Après cette date, en vertu de l’article 26 alinéa 3 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les exceptions à la règle de dépôt des fonds au Trésor Public seront déterminées par les lois de finances.
 
Après un bref rappel de la réglementation applicable jusqu’au 31 décembre 2003 en matière de placement de la trésorerie disponible (pour plus de détail voir la fiche n°19 - mai 2000), il sera examiné le projet d’article que l’Etat envisage d’intégrer à la loi de finances 2004. Cet article dont le projet de rédaction est actuellement soumis aux diverses associations d’élus locaux fixera les nouvelles conditions de placement des fonds des collectivités locales et de leurs établissements publics.
 
-1- Rappel de la réglementation applicable au placement de la trésorerie des collectivités locales.
 
Depuis un décret impérial du 27 février 1811, confirmé par l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, mais aussi par l’article 43 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les collectivités locales sont « tenues de déposer au Trésor Public toutes leurs disponibilités » sauf dérogations admises par le ministre des finances.
 
Ce régime de dérogation prévu par une circulaire conjointe des ministres de l’intérieur et des finances datée du 5 mars 1926 n’a pas été modifié lors de la mise en place des institutions de la 5ème république. Deux dérogations sont ainsi envisagées par les textes :
 
ü Les placements budgétaires :
 
Ces placements sont possibles si la trésorerie excédentaire de la collectivité trouve son origine dans des dons ou legs, dans des aliénations de patrimoine ou en raison d’excédents définitifs. Ces placements doivent avoir été inscrits au budget et requièrent une délibération de l’assemblée délibérante.
 
Les fonds disponibles peuvent être placés uniquement en emprunts d’Etat, bons du trésor ou en emprunts garantis par l’Etat.
 
ü Les placements de trésorerie :
 
Ces placements sont possibles si la trésorerie excédentaire est liée à la mobilisation précoce d’emprunts et à des retards pris dans l’exécution de travaux prévus par la collectivité (à condition que ces retards soient indépendants de sa volonté).
 
De la même façon, si la collectivité aliène une partie de son patrimoine pour réaliser un investissement et que des retards sont pris dans la réalisation du programme, elle peut également recourir aux placements de trésorerie.
 
Ces placements sont réalisés à l’initiative de l’ordonnateur sur autorisation préalable du Trésorier payeur Général (TPG). Les fonds disponibles peuvent être placés uniquement en emprunts d’Etat, bons du trésor ou en emprunts garantis par l’Etat. La loi organique du 1er août 2001 modifie ces dispositions et précise que les dérogations seront désormais fixées par les lois de finances.
 
 
-2- Le projet de modification du régime juridique des placements de la trésorerie des collectivités locales.
 
 
La loi organique adoptée en 2001 réaffirme l’obligation de déposer les fonds libres au Trésor Public et précise que la fixation des dérogations à ce principe appartient désormais au pouvoir législatif et non plus au pouvoir réglementaire. Pour autant, malgré cet apparent durcissement, le régime juridique des placements des collectivités locales qui sera fixé par la prochaine loi de finances va se trouver considérablement assouplit par le projet actuellement soumis à consultation.
 
 
q Le futur régime juridique de droit commun :
 
Ce projet ne prévoit pas de maintenir une différence marquée entre placements budgétaires et placements de trésorerie. Tous les placements devront faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante qui pourra toutefois déléguer cette compétence à son exécutif.
 
Les fonds libres susceptibles de faire l’objet d’un placement doivent provenir comme auparavant des libéralités (dons et legs), des aliénations du patrimoine, des emprunts ou cessions finançant des travaux différés. Le projet de loi introduit en plus la possibilité de placer les recettes exceptionnelles et accidentelles telles que les indemnités d’assurance, les produits faisant suite à un contentieux ou les subventions exceptionnelles. De surcroît, « à titre dérogatoire et sur décision du ministre chargé des finances et dans des conditions de durée fixées par décret », il sera possibles de placer d’autres ressources spécifiques.
 
Les placements peuvent être effectués :
en valeurs des états membres de l’espace économique européen ou en valeurs garanties par ces mêmes états,
sur un compte à terme ouvert auprès du trésor,
en toutes valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des marchés, exclusivement si les fonds proviennent de libéralités ou d’aliénations de patrimoine acquis par libéralités dans le respect de conditions à fixer par décret,
 
Ces placements peuvent s’effectuer sur du court terme (infra annuel = placement de trésorerie) ou sur du plus long terme (placement budgétaire).
 
 
q Les modifications par rapport au dispositif antérieur :
 
une simplification des règles : la fin de la distinction, du point de vue traitement juridique, entre placement budgétaire et placement de trésorerie
 
ü un assouplissement des règles :
ÄLa possibilité de placer les recettes exceptionnelles ou accidentelles,
ÄLa fin de l’approbation préalable du Trésorier Payeur Général,
ÄLa disparition des seuils de placement en Bons du Trésor (auparavant +150.000 euros pour les BTAN et 1000 euros pour les BTF),
 
ü une diversification des possibilités de placements :
ÄLa possibilité d’ouvrir des comptes à terme,
ÄLa possibilité de réaliser les placements dans des valeurs d’Etats européens et non plus seulement français,
 
q Le traitement des cas particuliers :
 
ü Cette nouvelle réglementation s’applique également aux associations syndicales autorisées mais pas aux établissements publics locaux d’enseignements.
 
ü placement des fonds des OPHLM.
Les fonds peuvent être déposés au Trésor, sur un compte de chèques postaux, à la caisse des dépôts et consignations, à une caisse d’épargne ou sur autorisation à la banque de France.
 
ü Régies des services publics locaux.
Les régies chargées de la gestion des services publics industriels et commerciaux peuvent placer la trésorerie issue de leurs activités dans un strict cadre annuel.
 
Les régies dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière peuvent ouvrir des comptes de dépôt au Trésor ou dans d’autres établissements bancaires, avec l’autorisation du TPG.
 
 
Le projet de rédaction de l’article relatif au placement des collectivités locales qui sera inséré dans la loi de finances 2004 assouplit considérablement le régime juridique applicable et accroît les possibilités de placements. Pour autant, les organismes concernés par ce texte doivent garder la tête froide et prendre conscience que ces placements sont intéressants uniquement si tous les emprunts supportant des taux d’intérêt plus élevés que le taux de placement ont été préalablement remboursés par anticipation. Si tel est le cas, ils peuvent alors explorer les diverses possibilités de placements leur permettant d’optimiser leur gestion d’autant plus qu’ils ne peuvent plus utiliser les lignes de crédit pour améliorer leurs équilibres financiers.
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4 janvier 2007 4 04 /01 /janvier /2007 22:34
TRESORERIE ET FONDS DE ROULEMENT
 
Problématique :
 
Alors que les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale viennent de clore leurs derniers exercices budgétaires exécutés en francs et avant que ne soient examinés les comptes administratifs et les comptes de gestion, il convient de faire le point sur les liens entre la trésorerie et le fonds de roulement.
 
En effet, à chaque fin d’exercice, les collectivités doivent piloter au plus près leurs résultats comptables afin de générer un fonds de roulement positif indispensable au respect de la réglementation comptable, tout en maintenant une trésorerie, la plus réduite possible afin de limiter au maximum le paiement de frais financiers inutiles.
 
Maîtriser les concepts mais aussi les obligations réglementaires relatives au fonds de roulement et à la trésorerie doit permettre aux collectivités de définir précisément leurs objectifs en matière de pilotage financier en donnant la priorité soit à la trésorerie « 0 », soit à l’équilibre des résultats comptables.
 
 
-1- Concilier un fonds de roulement positif et une trésorerie réduite : un impératif pour les collectivités locales.
 
r Définitions :
 
La séparation de l’ordonnateur et du comptable entraîne en particulier l’obligation pour les collectivités locales de déposer leur trésorerie sur un compte non rémunéré ouvert au trésor public. Le comptable de la collectivité encaisse les recettes ou décaisse les dépenses en créditant ou en débitant ce compte qui doit toujours être approvisionné. Dans ce cadre, la notion de trésorerie est simple à définir. Comme pour un particulier, il s’agit de la somme que la collectivité a en caisse à un moment donné. Pour prendre une notion plus comptable, la trésorerie de la collectivité au 31 décembre 2001 correspond au montant inscrit dans le compte de gestion à l’article 515 « compte au trésor ».
 
La notion de fonds de roulement est plus complexe à appréhender. Cette agrégat peut être calculé à partir du bilan de la collectivité figurant au compte de gestion, en faisant la différence entre les ressources et les emplois à long terme. Plus habituellement, le fonds de roulement peut être calculé à partir des résultats comptables issus du compte administratif. Il existe deux types de résultats comptables. Le résultat propre à l’exercice et le résultat total cumulé qui s’obtient en ajoutant les résultats antérieurs aux résultats de l’exercice. Le fonds de roulement d’une collectivité correspond à la somme des résultats cumulés des sections de fonctionnement et d’investissement.
 
 
r Différences entre fonds de roulement et trésorerie :
 
Considérant la définition précisé ci dessus, le fonds de roulement est calculé à partir des mandats et des titres émis par la collectivité considérée au cours d’un exercice alors que la trésorerie résulte elle, de la différence entre les encaissements et les décaissements de l’année. Ainsi, si la collectivité a émis des titres de recettes dont les montants n’ont pas encore été encaissés par le comptable (reste à recouvrer), ou des mandats non encore décaissés (restes à payer), ces sommes sont déjà intégrées dans le fonds de roulement alors qu’elles ne sont pas encore prises en compte dans la trésorerie.
 
Il en résulte qu’il est possible de connaître la trésorerie au 31 décembre en partant du fonds de roulement ou au contraire, connaître le fonds de roulement à partir de la trésorerie :
 
 
r Respect de la réglementation et optimisation de la gestion financière :
 
Compte tenu de la réglementation comptable imposant le dépôt non rémunéré des fonds disponibles des collectivités locales au trésor public et considérant l’endettement structurel que connaissent les collectivités locales, le  niveau de leur trésorerie doit être le plus limité possible pour leur éviter de payer inutilement des frais financiers sur des emprunts mobilisés indûment. Pour ce faire, il est recommandé de mettre en œuvre une gestion optimale de la trésorerie en recherchant une trésorerie qui tangente « 0 » (en réalité une trésorerie quotidienne comprise entre 10.000 et 30.000 €).
 
Par ailleurs, l’article L 1612-4 du code général des collectivités territoriales précise la notion d’équilibre budgétaire. Au niveau des réalisations budgétaires, l’article L1612-14 prévoit que si le fonds de roulement affiche un déficit supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de – 20.000 habitants ou supérieur à 5% des mêmes recettes de fonctionnement pour les autres communes, le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes. Toutefois, ce résultat comptable doit tenir compte des restes à réaliser en dépenses comme en recettes d’investissement.
 
Compte tenu de ces éléments, il s’avère tout à fait possible pour les collectivités locales de piloter leurs résultats comptables en fonction de leurs objectifs de gestion.
 
 
-2- Définir les objectifs de gestion financière et utiliser les outils permettant de respecter la réglementation tout en optimisant la gestion de trésorerie.
 
r Maintenir une trésorerie « 0 » au 31 décembre tout en respectant l’équilibre budgétaire:
 
Si la collectivité a un objectif de trésorerie « 0 », elle utilise durant l’année des lignes de crédit qu’elle doit solder en toute fin d’exercice. Pour ce faire, elle mobilise un emprunt qui lui permet de rembourser la ligne de crédit tout en maintenant une trésorerie « 0 » au 31 décembre. Cependant, considérant les mandats de la journée complémentaire et le volume des mandats émis restant à décaisser, une trésorerie « 0 » au 31 décembre peut conduire à un fonds de roulement négatif et à un risque de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet si la règle d’équilibre budgétaire n’est pas respectée.
 
Pour éviter ce risque, la collectivité doit arrêter des reports de recettes d’investissement permettant d’obtenir un résultat total cumulé positif. Elle peut aussi choisir de retenir des reports pour couvrir l’ensemble des besoins de financement de la section d’investissement afin de disposer de la totalité de son report à nouveau en section de fonctionnement.
 
Réglementairement, les subventions d’investissement peuvent être reportées si elles ont fait l’objet d’un arrêté de notification. Les emprunts inscrits en recettes d’investissement peuvent être reportées si des contrats ont été effectivement signés avec les banques pour les sommes considérées. Dans ce cas, bien souvent, la collectivité qui signe un contrat sans appeler les fonds doit payer une commission de non utilisation. Afin d’éviter cette dépense inutile, certains contrôles de légalité acceptent de reporter les emprunts même en l’absence de contrats signés, si  la collectivité est capable de produire une lettre d’intention d’une banque, par exemple.
 
 
r Mobiliser des emprunts pour respecter l’équilibre budgétaire tout en prévoyant les outils permettant un retour rapide à une trésorerie « 0 »:
 
Pour des raisons plus politiques que réglementaires, certaines collectivités peuvent préférer afficher un fonds de roulement positif sans tenir compte des éventuels reports de la section d’investissement. Dans ce cas, la collectivité doit au 31 décembre, anticiper ses résultats comptables à l’issue de la journée complémentaire, puis mobiliser des emprunts pour couvrir les besoins de financement. Cette mobilisation entraîne dans la plupart des cas une trésorerie très excédentaire au 31 décembre.
 
Pour ne pas payer des frais financiers inutiles, la collectivité, doit prévoir très en amont les outils qui lui permettront d’ajuster le niveau de sa trésorerie dès les 1ers jours de l’année suivante. Pour ce faire, la collectivité peut souscrire des emprunts revolving permettant de nombreux remboursements et tirages successifs ; elle peut aussi prévoir les délibérations et les crédits lui permettant de diligenter des remboursements par anticipation, mais elle peut aussi payer par anticipation l’ensemble des annuités de l’exercice à venir moyennant une réfaction substantielle des intérêts à payer.
 
Les collectivités disposent donc de tous les outils pour piloter leurs résultats comptables au gré de leurs objectifs de gestion financière. Dans ce cadre, il semble important de retenir en premier lieu les objectifs de gestion (trésorerie « 0 » ou résultats positifs sans tenir compte des reports) avant de mettre en œuvre les outils qui permettent, en fonction de l’objectif choisi, soit d’atteindre l’équilibre budgétaire (reports), soit une trésorerie « 0 » (remboursements par anticipation). Au delà, ce pilotage des résultats démontre aux collectivités et aux observateurs que le résultat comptable ne peut plus être considéré comme une donnée financière pertinente.
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