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Finances Territoriales

"Une autre façon d'oeuvrer pour le service public"

 

1) Autoformation des responsables des finances (élus et cadres territoriaux) des communes petites et moyennes,

2) Informations et fichiers de simulation à télécharger.

3) Mise en relation entre organisateurs de formations et intervenants.

4) Accompagnement pour la réalisation de votre projet professionnel dans le domaine des finances publics local,es de l'intercommunalité ou du management public local,

5) Débats relatifs aux réformes des finances publiques et de la fiscalité locale.

  CET ESPACE EST A VOUS !

Retrouvez le site internet associé: http://www.finances-territoriales.fr.nf/

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Objectifs:

=> échange d'expertises et d'expériences dans le domaine de la gestion publique locale.

=> mutualisation des pratiques, de la documentation ou des supports pédagogiques relatifs aux finances, à l'intercommunalité ou au management public local.

Retrouvez le site internet associé:   http://www.finances-territoriales.fr.nf/

 

13 avril 2014 7 13 /04 /avril /2014 20:38

 

 

Après les municipales et dans des délais très contraints, la plupart des nouvelles assemblées délibérantes vont devoir adopter leur budget primitif 2014 et s’interroger sur les mesures à prendre, notamment fiscales.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinstruction_rappelCM_240314.pdf

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Annexe_Dispositions_fiscales.pdf

 

Les élus locaux qui débutent un nouveau mandat doivent se repérer dans un environnement nouveau et se situer dans les organisations. Différents guides sont à leur disposition.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/memento_maire53b4.pdf

http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_7828_GUIDE.pdf&ID_DOC=7828&DOT_N_ID=35

http://www.courrierdesmaires.fr/wp-content/uploads/2012/06/COU-statut-eluslocaux2008.pdf

 

En tout état de cause, finances et Ressources Territoriales est à votre disposition pour vous accompagner dans tous les domaines de la gestion publique locale.

Finances.territoriales@gmail.com

http://finances-territoriales.e-monsite.com/medias/files/presentation-de-la-societe2012.pdf

 

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16 octobre 2008 4 16 /10 /octobre /2008 21:36

Une Commission Consultative d'Evaluation des Normes a été crée par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 adoptée le 25 décembre 2007.

Les rôles de la Commission Consultative d'Evaluation des Normes

Cette commission a pour objet d'étudier l'impact financier des nouvelles mesures réglementaires imposées aux collectivités territoriales. Elle intervient obligatoirement pour tous les projets relatifs à des mesures réglementaires (décrets ou arrêtés). Pour les normes européennes, elle doit être saisie sur tous les textes de portée générale, au sens de la jurisprudence arrêtée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, à savoir les règlements, les directives ou propositions de décisions du conseil. En revanche, elle n'est pas compétente pour les textes concernant la protection de la sûreté nationale ni pour les actes unilatéraux tels que définis par la jurisprudence administrative française ni pour les textes relatifs aux normes techniques (AFNOR, ISO....) qui n'entraînent pas d'obligations pour les collectivités. Pour les textes relevant du domaine législatif, la consultation de la commission n'est ni obligatoire ni systématique.

Un décret du 22 septembre 2008 fixe la composition de cette commission consultative composée de 22 membres dont 15 élus et 7 représentants de l'Etat. Le quorum fixé est atteint dès que 3 membres au moins peuvent délibérer, soit en étant physiquement présent soit à distance (vidéo ou audio conférence):
 le président ou l'un des vice-présidents,
 l'un des représentants des élus nationaux ou locaux
 l'un des représentants de l'Etat.

La saisine de la commission s'effectue par le ministre à l'origine du projet après concertation avec les éventuels autres ministres parties prenantes. Avant toute saisine de la commission, le dossier doit systématiquement être transmis au cabinet du 1er ministre. Lorsqu'il s'agit d'un projet de réglementation européenne, la saisine de la commission est effectuée par le Secrétariat Général des Affaires Européennes qui sollicite le ministère désigné comme chef de file dans les négociations avec ses partenaires européens.

Toute la procédure est dématérialisée pour permettre une meilleure réactivité. Les échanges s'opèrent par l'intermédiaire d'un site intranet dédié ou par courriel. La saisine de la commission doit impérativement s'opérer en lui adressant à la fois le texte juridique concerné mais également un rapport de présentation de la mesure ainsi qu'un fiche simplifiée d'impact financier.

Dès la transmission du dossier complet, un accusé de réception est adressé au ministère demandeur. La commission dispose alors d'un délai de 5 semaines prorogeable à la demande de son président pour rendre son avis. En cas d'urgence, à titre exceptionnel et dérogatoire, le 1er ministre peut demander un examen très rapide du texte par la commission consultative, dans un délai de 72 heures. La commission est convoquée au moins 7 jours avant la date de la réunion mais 24 heures avant en cas d'urgence.


La méthode d'évaluation des coûts

La fiche d'évaluation financière simplifiée a été élaborée par le centre d'analyse stratégique. Cette évaluation synthétique doit tenir en deux pages seulement même si les méthodes mises en œuvre sont explicitées en annexe à la fiche.

Les deux premières mentions de la fiche concernent la définition du projet et la description des mesures faisant l'objet de l'évaluation. Il s'agit ensuite de préciser les acteurs qui vont devoir assumer les principales conséquences financières de l'application du texte. Il s'agit enfin de préciser la norme juridique supérieure en application de laquelle le texte réglementaire est pris mais également, si nécessaire, la référence précise du ou des textes à modifier.

S'agissant de l'évaluation financière, il s'agit d'estimer le coût total de la mesure pour l'ensemble des agents économiques concernés, soit en années pleine soit pour une période déterminée s'il s'agit d'une mesure transitoire avant de préciser en pourcentage l'impact financier pour chacun des acteurs.

Il s'agit ensuite de renseigner le tableau relatif à l'estimation du coût rapportée au calendrier de mise en œuvre de la réforme. Pour les revalorisations annuelles, le coût porte sur une seule année. Les autres mesures peuvent avoir un effet pluriannuel. Dans cette hypothèse, le coût doit être précisé pour l'année n, n+1 et au delà. En tout état de cause, les coûts à indiquer au titre de chacune des années sont des coûts en années pleines. Ces coûts annuels sont bien évidemment différents si juridiquement la mesure est d'application immédiate (1ère ligne) ou au terme d'une période transitoire d'adaptation (2ème ligne). Enfin, certaines mesures ne s'appliquent à titre d'expérimentation que pour les collectivités volontaires. Il est là encore nécessaire de le préciser lorsque c'est le cas (3ème ligne).

Pour évaluer le coût direct, il convient d'inscrire un nombre de personnes ou un nombre d'ouvrages, de biens d'équipements concernés par la mesure puis de multiplier ces volumes par le coût unitaire afin de déterminer le coût total direct estimé de la nouvelle réglementation. Pour évaluer ces coûts, plusieurs hypothèses sont à considérer. Soit l'évolution de la norme augmente le volume d'activité. L'évaluation du coût s'établit alors en calculant le volume supplémentaire à traiter induit par la mesure que l'on multiplie par le coût unitaire habituel. Soit l'évolution de la mesure entraîne une augmentation du coût unitaire. Il s'agit dans ce dernier cas de figure de chiffrer cette augmentation et de l'appliquer aux volumes à traiter (population, biens, prestations...) qui lui reste stable. Bien évidemment, une mesure peut également avoir pour conséquences d'augmenter à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant unitaire à verser par bénéficiaire.

Une fois l'évaluation des coûts directs effectués, les coûts de fonctionnement induits doivent eux aussi être estimés. Cette évaluation concerne en particulier les effets de la mesure sur les dépenses de personnel mesurées en équivalent temps plein en fonction des filières, catégories et cadres d'emplois. En fonction des charges de personnel afférentes à chacune de ces catégories et en prenant en considération l'échelon moyen de chacun des grades, il peut être obtenu le coût total des dépenses de personnel.

Les autres dépenses de fonctionnement doivent être évaluées en identifiant les différentes charges de fonctionnement, entretien ou maintenance mobilisés pour rendre les prestations existantes ou des prestations identiques:
 Le mobilier et les fournitures administratives,
 Les achats de service et de prestation (honoraires, études, communication....)
 Les coûts afférents aux locaux
 Les coûts afférents aux véhicules

Pour une bonne approche des coûts, il convient de calculer la moyenne des dépenses des 3 dernières années et de l'actualiser de l'inflation hors tabac ou de prendre en considération les dépenses de l'année immédiatement précédente à celle de mise en œuvre de la mesure.

Une fois ces coûts de fonctionnement estimés, il s'agit de s'interroger sur les éventuels investissements en biens et matériels nécessaires à l'accompagnement de la mesure. Il s'agit une fois de plus d'identifier les différents types d'investissement indispensables en utilisant soit la moyenne sur 10 ans, soit la moyenne sur 5 ans, soit en prenant les dépenses de l'année précédente. Ce coût total est ensuite rapporté au nombre de m² nécessaires à l'exercice de l'activité. Une fois obtenu ce coût unitaire au m², il s'agit de le multiplier par la surface nécessaire à l'accomplissement de la nouvelle mission pour calculer le coût d'investissement induit par la nouvelle norme.

Enfin, la dernière ligne, qui en dit long sur la psychologie administrative française est consacrée aux éventuelles économies que permettraient de générer ces mesures nouvelles. Une seule et unique ligne est indiquée et aucune consigne méthodologique précise n'est transmise aux rédacteurs signe que cette hypothèse n'est pas jugée réaliste par les concepteurs de la fiche.

 

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19 septembre 2008 5 19 /09 /septembre /2008 22:22

Dans un contexte de demandes sociales de plus en plus fortes, tant en terme de quantité que de qualité mais aussi de raréfaction des ressources humaines et financières, toutes les collectivités publiques réfléchissent aux moyens de rationaliser leur action et d'optimiser leur performance. De nombreuses organisations publiques ont ainsi territorialisé l'exercice de leurs compétences; certaines ont engagé la réflexion depuis de très nombreuses années ; d'autres plus récemment, certaines sont allées relativement loin; d'autres encore expérimentent ces modalités de gestion uniquement pour certaines de leurs compétences. La tendance est claire et celles qui n'ont pas encore engagée cette démarche y seront sans doute contraintes par l'évolution naturelle de la société.

Les différentes façons de concevoir la territorialisation doivent donc être analysées avant d'examiner les raisons qui la justifie et les buts qu'elle poursuit. Bien évidemment, en fonction des objectifs énoncés, les organisations à mettre en place et les difficultés rencontrées ne seront pas identiques.

-1- la territorialisation : un seul terme pour des conceptions pourtant différentes.

 La conception des politiques publiques induit une certaine organisation des services

Dans un premier temps, les collectivités publiques et en particulier les régions et départements ont définit des politiques verticales, sectorielles, cloisonnées en fonction des différents secteurs d'activité. Par la suite, ces organisations ont du évoluer en mettant le besoin du citoyen, au centre de leurs politiques publiques. Cependant, les organigrammes qui résultent de ces conceptions conduisent parfois à une fragmentation excessive des politiques publiques, à une perte de visibilité et au final à une multiplication des couts cachés. Aussi se développent de plus en plus une nouvelle organisation de l'action publique non plus en fonction des secteurs d'activité, non plus en fonction des publics visés mais en fonction des territoires différents qui composent la collectivité. Cette territorialisation permet d'adapter les politiques publiques aux caractéristiques particulières de chaque territoire en associant les partenaires locaux à leur conception, à leur mise en œuvre et à leur évaluation.

 Des territoires à la territorialisation

La territorialisation de la gestion publique locale concerne tout à la fois la définition des politiques publiques et de façon plus opérationnelle la gestion des services. Elle concerne également les relations avec les citoyens et les acteurs du territoire qui vont être amenés à participer, à co-construire des politiques publiques locales complètement adaptées aux besoins de chacun des territoires.


 La territorialisation : un mode de gestion adapté à tous les territoires et à toutes les collectivités

En fonction des types de collectivités, de leurs besoins, des enjeux auxquels elles sont confrontées, la territorialisation peut prendre plusieurs formes. Dans tous les cas de figure, elle vise à mettre en place sur un territoire, un projet de développement basé sur une stratégie définit après élaboration d'un diagnostic partagé, énonciation d'objectifs mais aussi après rédaction d'un contrat de développement. Elle implique de traiter au niveau de chaque territoire, la solidarité, la contractualisation politique et l'adaptation spécifique des politiques sectorielles aux contraintes locales.

-2- Une territorialisation inévitable qui répond à plusieurs enjeux et poursuit plusieurs objectifs.

 Les raisons structurelles de la territorialisation de l'action publique

Historiquement, les logiques de territorialisation ont eu tendance à apparaitre et à se développer en même temps que le concept de subsidiarité. Cette organisation permet donc de trouver le bon niveau d'exercice des compétences et de combiner économies de moyens, qualité du service rendu et satisfaction des citoyens.

La territorialisation des politiques publiques apparaît également comme un outil pour assurer un développement équilibré des territoires en tenant compte des spécificités et des besoins particuliers de chaque territoire. Elle garantit ainsi une certaine équité au niveau des services offerts à la population.

La territorialisation peut par ailleurs avoir pour ambition de gérer au plus près de la population les services qui lui sont rendus. Elle permet d'abord une meilleure définition des besoins mais aussi de répondre au mieux et de façon réactive aux demandes des citoyens.

Elle favorise en outre la constitution d'un sentiment d'appartenance et permet de donner à l'institution une image de proximité et de réactivité. Dans les structures intercommunales, cette territorialisation permet de traiter les questions au plus près des préoccupations tout en dépassant les égoïsmes communaux et en forgeant une véritable culture communautaire.

Au delà du simple aspect qualitatif, cette démarche permet la réalisation d'économies de fonctionnement non négligeables. La territorialisation des services maintient au siège de la structure uniquement les équipes chargées de la conception. Les équipes chargées de l'exécution sont situées au plus près du terrain, la où les pressions foncières sont les moins importantes. Cette organisation permet de réduire les charges immobilières, les frais de déplacement (véhicules, essences, temps perdus dans les transports...), mais aussi d'accroitre la productivité des équipes de terrain dont l'encadrement est plus proche.

Cette proximité permet également une bonne connaissance des opérations d'investissement en cours et une bonne coordination des travaux avec l'ensemble des autres opérateurs. Cette coordination est non seulement essentielle en terme de sécurité et de qualité mais aussi en terme de couts puisqu'elle évite les temps perdus.

En terme de management, la territorialisation des services créée un lien étroit entre le personnel, le territoire et les usagers qui bénéficient du service. Cette méthode est donc de nature à mieux responsabiliser les équipes de terrain en leur donnant plus d'autonomie mais aussi en leur confiant des objectifs précis.

-3- l'organisation de la territorialisation


 Les différents territoires pris en considération dans la démarche de territorialisation

La territorialisation de l'action publique n'est en aucun cas une science exacte. Elle doit être précisément adaptée aux caractéristiques, aux enjeux et aux besoins de chaque territoire. Les territoires utilisés dans le cadre de la territorialisation des politiques publiques et / ou pour la gestion des services peuvent être identiques aux territoires institutionnels existants. Pour une région ou un département, cela peut être des cantons ou des intercommunalités, pour une intercommunalité, cela peut être des communes, pour une commune cela peut être des arrondissements ou des quartiers.

Les territoires utilisés peuvent être identiques pour toutes les politiques publiques ou à géométrie variable en fonction des services gérés par la collectivité. Il en est de même lorsque les découpages ne suivent pas les frontières institutionnelles.

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19 septembre 2008 5 19 /09 /septembre /2008 22:14

Une grande partie des enjeux concerne donc bien les résultats de la comparaison financière effectuée entre une réalisation dans le cadre d'un contrat de partenariat et une réalisation dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage publique. Dans l'actuel dispositif juridique, mais également dans les débats politiques ou techniques, l'évaluation de l'opportunité financière occupe toujours une place centrale.

Dans ce cadre, il est légitime de se demander si les modèles mathématiques en question et les résultats obtenus sont totalement objectifs ou s'ils n'intégreraient pas, comme dans toutes les sciences humaines un dose de subjectivité ?. En d'autres termes, on peut se demander si les résultats obtenus ne seraient pas quelques peu induits par les hypothèses prises en considération et par les paramètres intégrés dans ce modèle.

La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat maPPP insiste tout particulièrement sur les enjeux de l'évaluation financière qui vise à s'assurer que le contrat de partenariat est le mieux adapté à l'investissement considéré. Elle remarque en particulier que l'évaluation est l'une des phases les plus cruciales et les plus difficiles de toute la procédure.


Le modèle financier élaboré par la maPPP

La mission d'appui aux PPP a ainsi élaboré un modèle mathématique qui a vocation à constituer une référence tant en ce qui concerne la méthodologie à mettre en œuvre pour élaborer d'autres modèles propres qu'en ce qui concerne l'utilisation du modèle lui-même.

Il s'agit dans cette partie de préciser comment le modèle élaboré par la maPPP est construit, quels sont les différents paramètres pris en considération avant d'évaluer sa sensibilité, la façon dont réagit chacun d'eux. Il s'agit par ailleurs d'identifier ceux qui sont les plus sensibles et qui vont avoir les conséquences les plus importantes sur les résultats, en faveur ou au détriment de l'un ou de l'autre des montages.

Au delà, il s'agit de montrer que ce modèle mathématique n'est qu'un simple outil qui réagit froidement aux hypothèses et aux paramètres qui lui sont injectés et que les résultats obtenus doivent être analysés avec la plus grande précaution. Comme c'est le cas de tous les outils à caractère scientifique, il convient de ne pas donner une valeur trop importante aux résultats. Ils ne sont que le reflet d'une vérité parmi d'autres, en fonction de certains paramètres utilisés, parmi d'autres paramètres ou d'autres hypothèses.

Il s'agit en résumé d'évaluer rapidement le modèle d'évaluation financière élaboré par la maPPP en le faisant fonctionner et en commentant le guide d'utilisation rédigée à l'occasion de la diffusion de ces tableaux de simulation.

Ce modèle est construit en intégrant deux logiques différentes : une partie, la plus simple, correspond à la même logique que celle mise en œuvre dans les prospectives financières. Il s'agit de positionner dans les années à venir, les différents flux financiers à intervenir en dépenses et en recettes, respectivement dans chacune des deux organisations juridiques.

Dans cette première partie, le concept d'actualisation est utilisé pour ramener toutes ces sommes futures en euros d'aujourd'hui. Il intègre également une deuxième logique qui vise à prendre en compte les différents risques auxquels est soumis le projet. Dans cette seconde partie, des méthodes mathématiques issues des statistiques et des probabilités sont utilisées pour évaluer les différents risques susceptibles d'intervenir dans le déroulement du projet afin de l'impacter tant en ce qui concerne les couts qu'en ce qui concerne les délais.


La prospective financière et l'actualisation des flux futurs

L'objet de ce modèle, en fonction des calendriers de réalisation, des prévisions d'encaissement et de décaissement vise à actualiser l'ensemble des flux futurs en les ramenant en € d'aujourd'hui.

Le taux d'actualisation pris en considération n'est pas le taux d'inflation mais le taux de rendement d'un emprunt à taux fixe mobilisé pour la durée de vie de l'équipement qui lui est un taux connu (taux de marché). Dans le modèle, le taux appliqué s'établit à 4.80%, mais il peut être modifié par l'utilisateur en fonction de l'évolution des marchés financiers.

Pour actualiser un flux futur, une formule mathématique ou une formule Excel peuvent être utilisées. Par exemple, l'actualisation revient à s'interroger sur la valeur actuelle d'une somme de 1 M€ qui serait reçue ou payée dans 10 ans en appliquant un certain taux de placement (ou d'actualisation). Dit autrement, l'actualisation permet de déterminer quelle somme placée aujourd'hui au taux de 4.80% donnerait dans 10 ans une somme de 1 M€. La formule Excel s'écrit de la façon suivante :
VA (taux ; nombre d'années ;; montant)
VA (4.80% ;10 ;;-1000000)
= 625.730 €

Ainsi, un montant de 625.730 € placé aujourd'hui au taux annuel de 4.80%, dont les intérêts sont chaque année réinvestis donnerait au bout de 10 ans 1.000.000 d'€. En d'autres termes, il est mathématiquement et financièrement équivalent de disposer d'une somme de 625.730 € aujourd'hui ou de 1.000.000 d'€ dans 10 ans.

Pour comparer des choses comparables et pour éviter que les décalages de calendrier n'induisent de trop grandes différences dans les résultats, préalablement à tous calculs, il convient de procéder à un recalage des dates de début de l'opération en fonction d'une même date d'achèvement des travaux. En effet, dans une organisation en maitrise d'ouvrage publique, les travaux commencent généralement plus tôt mais durent plus longtemps. Pour que les deux montages juridiques soient honnêtement comparés, il doit être tenu compte d'une date identique pour l'achèvement des travaux et la mise en service de l'équipement. Pour ce faire, la date de début des travaux est calculée à rebours. Il convient donc déjà de noter que cette précaution méthodologique et la prise en compte de ce recalage initial visent à ne pas être trop défavorables aux contrats de partenariats qui en général se réalisent plus rapidement que les opérations réalisées en maitrise d'ouvrage publique.

Une fois obtenu ce recalage, le cout de gestion du projet est évalué en tenant compte pour chaque organisation juridique des frais d'assistance à maitrise d‘ouvrage et des éventuelles indemnités pour les architectes concurrents.

Dans un troisième temps, le cout complet des travaux est évalué en intégrant:
 les différents frais liés à la programmation,
 les frais de conception et de maitrise d'œuvre,
 le cout des travaux proprement dits,
 le cout des assurances liées à la réalisation,
 les frais annexes liés au montage du PPP,

Ces couts peuvent être intégrés uniformément, de façon croissante ou ligne à ligne. En revanche, les frais de provisions et aléas ne sont pas pris en compte à ce niveau.

En ce qui concerne le financement, le modèle tient bien évidemment compte des éventuelles subventions susceptibles de pouvoir être attribuées au projet et du régime fiscal : FCTVA ou assujettissement à la TVA et récupération par la voie fiscale.

Il est considéré par convention que le financement par emprunt s'effectue directement par un tirage long terme sans période de préfinancement. Pour le contrat de partenariat, le taux de financement est augmenté :
 d'une commission d'arrangement versée annuellement au début du projet,
 d'une commission d'engagement versée annuellement en cas de non utilisation de l'enveloppe,
 d'une marge bancaire pour financer le projet et d'une marge inférieure en cas de cessions de créances.

Il est en outre tenu compte de la partie de l'investissement financée par les fonds propres de l'investisseur, de la rentabilité souhaitée par les investisseurs et du pourcentage de cessions de créances accepté par la collectivité.

Le calendrier, les couts de réalisation et les conditions de financement intégrés dans le modèle, il convient de s'intéresser aux couts d'exploitation afférents à chaque type d'organisation et les différentes évolutions futures à prendre en compte :
 les assurances,
 les couts de gros entretien et de renouvellement en tenant compte de la périodicité et du cout,
 les couts de maintenance,
 les couts de contrôle de l'exploitation par la collectivité publique,

L'ensemble de ces éléments de détermination des flux futur ayant été posé, il s'agit de prendre en considération et de valoriser, en utilisant des concepts mathématiques issus des probabilités, les différents risques potentiels

 

La prise en compte et la valorisation des différents risques :

Ces risques vont dépendre des différents types de projets. Le modèle inclut pour le moment différents types de bâtiments qui n'entrainent toutefois pas de résultats financiers différents dans la mesure où des risques identiques sont paramétrés : (Bâtiments multifonctionnels de type palais des congrès, Bureaux, Caserne, Archives, Equipements de process, Equipements sportifs, Equipements médico sociaux, Etablissements scolaires et universitaires, Hôpitaux, Laboratoires et centre de recherche, Palais de justice en ou tribunaux, Prisons). Dans ce modèle mathématique, seuls les risques identifiés et mesurables sont utilisés:
 pour la partie conception et réalisation,
 risques liés aux études (géologie et archéologie par exemple)
 risque de modification du projet (périmètre ou dimensionnement)
 risque liés à la cohabitation entre travaux et maintien de l'activité
 risque de défaillance d'un prestataire
 pour la partie exploitation,
 risques de surcouts liés à une mauvaise interface entre les prestataires
 risques liés aux évolutions de la nature, qualité ou quantité de prestation
 risques liés aux défauts d'un prestataire ou d'incapacité à atteindre le niveau de résultats attendus
 pour la partie maintenance
 risques de surcouts liés à une mauvaise interface entre les prestataires
 risques liés aux défauts d'un prestataire ou d'incapacité à atteindre le niveau de résultats attendus
 risques liés à des surcouts résultant d'une mauvaise évaluation de la fréquentation et de l'utilisation de l'équipement

Chacun de ces risques est évalué en prenant en considération la probabilité qu'ils interviennent dans chacun des deux schémas. Leur influence respective sur les couts et les délais est ensuite mesuré. Ces probabilités, selon le guide de la maPPP « repose sur l'analyse des données historiques et des dires d'experts ».

Bien évidemment, ce sont ces paramètres qui vont avoir des conséquences majeures sur les résultats des simulations et ces paramètres ne sont pas modifiables par les utilisateurs. Les décideurs publics sont donc à la merci de paramètres qu'ils ne peuvent pas changer et qu'ils ne sont pas capables d'apprécier. Ces sont ces paramètres qui vont induire les résultats et qui in fine conduiront à légitimer certains choix techniques ou politiques. Sommes-nous certains qu'une variation même infime de l'un de ces paramètres n'aurait pas changée le sens des conclusions de l'étude. ?

En tout état de cause, le tableau ci-dessous précise l'impact moyen en pourcentage sur les couts et sur les délais de chaque risque appliqué pour un ouvrage public et pour un ouvrage en PPP. Les résultats montrent clairement que l'impact moyen tant en terme de cout que de délais est considérablement plus mauvais en maitrise d'ouvrage publique qu'en PPP. Les écarts sont les plus significatifs sont constatés au niveau du risque de modification du projet, de la performance en exploitation mais aussi de l'évaluation exacte de l'intensité et de l'utilisation de l'équipement par les usagers (risques de trafic). Ces paramètres permettent de conclure que l'avantage concurrentiel du PPP par rapport à la maitrise d'ouvrage publique réside dans la meilleure maitrise supposé du privé sur ces trois paramètres essentiels.

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19 septembre 2008 5 19 /09 /septembre /2008 22:13

L'objectif de la nouvelle loi adoptée durant l'été 2008 est d'assouplir, de décorseter les contraintes de l'ordonnance de 2004 pour rendre cette procédure plus attractive pour les services de l'Etat et des collectivités territoriales.

Un élargissement des possibilités de recours aux PPP

Ce texte confirme la nécessité de réaliser une évaluation préalablement à la passation des contrats afin de déterminer si la procédure du contrat de partenariat est financièrement plus performante que la réalisation de l'opération sous maitrise d'ouvrage publique. Il prévoit ainsi que la procédure de passation du contrat peut être l'appel d'offre ou le dialogue compétitif. En tout état de cause, la procédure mise en œuvre quel qu'elle soit, est strictement encadrée. Conformément aux principes constitutionnels et à ceux du droit européen, la mise en concurrence doit être transparente. L'offre retenue doit en outre être l'offre économiquement la plus performante et la plus avantageuse au regard des critères pondérés annoncés dans le règlement de la consultation.

Dans ses articles 2 et 16, tout en veillant scrupuleusement à respecter la décision du conseil constitutionnel, le projet de loi a très considérablement élargi les possibilités de recourir aux contrats de partenariat en précisant et en définissant mieux la notion d'urgence. Cette notion peut aujourd'hui être invoquée pour rattraper un retard d'équipement ou pour faire face à une situation imprévue. De même, ces contrats peuvent être utilisés lorsque le rapport d'évaluation préalable met en lumière que le contrat de partenariat présente un bilan coût/avantage plus favorable qu'un autre montage en général et qu'une réalisation en maîtrise d'ouvrage publique directe (MOP) en particulier.

Ces contrats peuvent également être utilisés, jusqu'au 31 décembre 2012 dans certains secteurs d'activité (listés dans la loi) où les retards d'investissements sont réputés être les plus criants.
En résumé, les contrats de partenariat peuvent désormais intervenir :

 pour des projets complexes,
 pour des projets urgents nés d'une situation imprévisible ou pour rattraper un retard d'équipement,
 lorsque le bilan avantage/inconvénient est plus favorable aux contrats de partenariat,
 jusqu'en 2012 dans des secteurs listés par la loi à condition que l'évaluation financière préalable ne soit pas défavorable
 pour l'état (enseignement et recherche, défense, sécurité et prisons, hôpitaux, transport, réduction des gaz à effet de serre)
 pour les collectivités territoriales (transport, enseignement, réduction des gaz à effet de serre, développement durable, rénovation urbaine)


Ce dispositif juridique assigne un rôle central à l'évaluation préalable. Pour l'Etat, cette évaluation s'effectue par un organisme expert dédié, la maPPP, créée par le décret n°2004-1119 du 19/10/2004 mentionnée plus avant. Les collectivités peuvent se faire accompagner soit par un cabinet d'expert indépendant ou recourir à la maPPP.


Des dispositions qui facilitent le recours aux PPP

Les autres dispositions de la loi de juillet 2008 concernent plus particulièrement des questions touchant à la neutralité fiscale, à la transparence et à l'intérêt financier des PPP pour l'ensemble des cocontractants.

S'agissant de la neutralité fiscale, la loi prévoit que les cessions de créance des PPP ne feront pas l'objet du paiement de la taxe sur les publicités foncières. De même, la contribution annuelle sur les revenus locatifs ne sera pas appliquée aux sommes perçues dans le cadre de la mise à disposition de locaux prévus dans le contrat de partenariat. Comme pour les investissements réalisés en maitrise d'ouvrage publique, ceux prévus dans le cadre des contrats de partenariat feront l'objet d'un tarif préférentiel s'agissant de la redevance d'archéologie préventive. De la même manière, les collectivités pourront récupérer le FCTVA pour la partie du loyer correspondant à l'investissement dans le cadre du BEA comme c'est le cas dans le cadre des contrats de partenariat.

En matière de transparence, les rapports parlementaires ont souhaité qu'une certaine publicité de l'évaluation financière préalable soit respectée et que cette obligation s'applique également aux autres PPP c'est à dire les BEA, les BEH et les AOT/LOA. Ces différentes évaluations devront faire l'objet d'une méthodologie commune. Une telle publicité est également envisagée pour l'attribution du contrat. De la même manière, il est souhaité que la dette de la collectivité à l'égard du cocontractant soit clairement affichée dans les engagements hors bilan de la collectivité.

En matière d'incitation financière au développement de ces contrats, l'obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage est limitée aux contrats passés avec les collectivités territoriales. De même, le titulaire d'un tel contrat peut procéder à des cessions de créance jusqu'à 80% du montant du contrat. Enfin, compte tenu de la lourdeur et des couts afférents au montage des dossiers de réponses, les candidats non retenus pourront être indemnisés tout comme les personnes ayant suggéré une idée innovante à une collectivité.

Comme précisé plus avant, une grande partie du dispositif de la loi tourne autour de la notion d'évaluation financière comparative entre le contrat de partenariat et la maitrise d'ouvrage publique. Il convient donc de s'interroger sur les méthodes préconisées pour établir une évaluation la plus juste et équitable possible.

 

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19 septembre 2008 5 19 /09 /septembre /2008 22:12

L'économie mixte est traditionnellement très développée en France, grâce au recours important aux délégations de service public ou à l'existence des sociétés d'économie mixte. Ce terrain spécifique devrait donc être particulièrement propice au développement des Partenariats Public Privé (PPP) ou plus exactement, au sens strict, à une utilisation intensive des contrats de partenariats (CP). Il apparaît pourtant, qu'en la matière, par rapport aux autres pays européens et notamment par rapport à la Grande-Bretagne, la France accuse un certain retard dans le développement de ces outils. Pourtant, le gouvernement actuel voit dans ces montages juridiques une solution pour résoudre une équation financière de plus en plus complexe et cherche à relancer l'intérêt de cet outil en modifiant le régime juridique applicable. Le parlement a ainsi définitivement adopté la loi n°2008-735 relative aux contrats de partenariat le 28 juillet 2008, modifiant ainsi l'ordonnance du 17 juin 2003.

 

Les avantages des PPP

Ces nouveaux contrats devraient permettre grâce à l'intervention du secteur privé de raccourcir les délais de réalisation des travaux et d'optimiser les coûts d'entretien ultérieurs. En effet, l'investisseur conçoit, réalise et exploite l'équipement. Il va donc pouvoir chercher à mettre en œuvre des innovations technologiques en consacrant plus de moyens à l'investissement pour générer des économies sur le fonctionnement courant. Il s'agit d'un raisonnement patrimonial que les collectivités n'ont pas encore toutes intégré. Au delà, cet outil juridique pourrait améliorer la gestion du patrimoine des collectivités locales en leur permettant d'appréhender de façon claire et précise l'ensemble des coûts afférents à un bien, de la construction à l'entretien ultérieur sans oublier les charges financières, même lorsque l'équipement n'est pas géré dans le cadre d'un budget annexe.

L'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 et tous les rapports réalisés soulignent la préoccupation du législateur de ne pas rendre ce montage juridique plus onéreux qu'une réalisation en maitrise d'ouvrage publique. Cette législation vise en particulier à rendre ces montages juridiques particulièrement attractifs en :

 Autorisant le titulaire du contrat à financer l'équipement par crédit-bail,
 Exonérant les bâtiments du paiement de la taxe foncière dans la mesure où c'est le cas lorsque le bien est réalisé directement par le maître d'ouvrage public,
 Rendant éligible au FCTVA la rémunération affectable aux investissements (contrairement aux METP),


Pour autant, au-delà des avantages et des discours des promoteurs de ces montages, il convient de rester prudent et de conserver en mémoire les limites du dispositif.

Les limites des PPP

Le partenariat public / privé conduit en réalité à lancer une seule et unique mise en concurrence pour 3 objets totalement distincts. En effet, le montant du « loyer » payé par la collectivité est unique alors qu'il est composé de 3 coûts différentiables :
 Le coût de la construction,
 Le coût du financement,
 Le coût de l'entretien et de l'exploitation du bâtiment,

Le contrat de partenariat est financièrement plus performante si le coût global du PPP sur la durée du contrat est actuariellement (utilisation des outils de mathématique financière) inférieur à la somme des 3 coûts précédemment listés, ce qui est loin d'être garantis.

En effet, traditionnellement, les collectivités maîtrisent parfaitement le coût de leurs investissements grâce à la procédure des marchés publics et se financent par emprunts à des taux particulièrement performants grâce à un haut niveau de concurrence entre banques mais aussi grâce à la minoration du ratio Cooke dont bénéficient les établissements financiers qui consentent des prêts aux collectivités locales.

Ainsi, s'agissant du financement au sens strict, cet outil est moins performant dans la mesure où le groupement titulaire du contrat supporte des taux de financement très largement supérieurs aux taux habituellement offerts à la collectivité. De la même manière, une partie du financement (jusqu'à 15%) doit provenir des fonds propres de la société privée dont les actionnaires vont réclamer une rémunération de leur capital de 10% à 15% par an, ce qui renchérit encore le cout de financement de l'équipement.

Pierre J Hamel, sociologue québécois a réalisé en 2007 une étude critique sur les PPP et les municipalités. Il note qu'en se plaçant du point de vue de l'investisseur privé cherchant à bénéficier du rendement le plus élevé possible pour ses liquidités deux choix sont envisageables : prêter à l'état en lui achetant ses obligations du Trésor ou investir la conception/réalisation d'un équipement que l'Etat louera au travers d'un contrat de partenariat. Au regard des risques financiers, il est évident que l'achat d'obligations est plus sur que la souscription d'un contrat de partenariat. Et pourtant, les investisseurs anglo-saxons font la promotion et sont particulièrement friands de ce type de contrats ce qui signifie que le rendement pour eux et donc le coût pour la collectivité est plus important que l'achat d'obligations émises par ces mêmes collectivités publiques.

Toute l'argumentation tournant autour des PPP repose comme nous le verrons dans la partie consacrée à l'évaluation des coûts comparatifs sur la notion de risque. Sans prise en compte du risque, la réalisation en Maîtrise d'ouvrage directe est moins onéreuse. Ce n'est que si la collectivité souhaite couvrir une grande partie des risques que le PPP se révèle le moins couteux. Tout part du postulat de base que dans le cadre du PPP le risque est transféré au privé. Ce transfert de risque légitime le surcoût financier pour la collectivité qui est sensé s'y retrouver par la suite.

Dans son étude, Mr Hamel raisonne par l'absurde et prend comme hypothèse qu'un risque important se réalise et que la personne privée, malgré le contrat signé refuse de l'assumer en organisant son insolvabilité. Il note que la collectivité ne peut raisonnablement pas abandonner un équipement indispensable à sa population et qu'elle va être contrainte de revoir par avenant les conditions financières inscrites dans le contrat de partenariat. Il note ainsi que si le PPP se déroule sans anicroches sur toute la durée du contrat, la collectivité aura payé l'équipement et l'exploitation plus cher que si elle l'avait réalisé en maîtrise d'ouvrage directe. Si le PPP se déroule moins bien avec l'apparition d'un aléa ou d'un risque important, si la personne privée se déclare insolvable et qu'un avenant modifie le contrat de partenariat initial, la collectivité aura assumé le coût du risque comme si elle avait été le maître d'ouvrage mais elle aura payé en plus le surcoût initial du contrat. C'est un peu comme si la collectivité souscrivait une assurance en payant la prime et qu'après réalisation du sinistre elle s'aperçoive qu'elle n'était pas couverte par la garantie.

La prise en compte, in fine, du coût du risque par la collectivité fait tomber tout l'intérêt du PPP tant vanté par ses promoteurs. En d'autres termes, certains pourraient se demander si le PPP n'est pas un nouvel outil permettant, sans le dire, de privatiser les gains financiers et de socialiser, de faire peser sur la collectivité publique les pertes.

 

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16 mars 2008 7 16 /03 /mars /2008 19:19
Les équipes municipales éluent au 1er tour ont désigné leurs maires et adjoints au cours de la semaine passée. les autres le feront la semaine prochaine. Quelles analyses doivent conduire ces nouveaux exécutifs et quelles questions doivent ils se poser en matière de gestion du personnel.

En matière de gestion du personnel, l’assemblée délibérante est compétente pour prendre des mesures d’ordre générales relatives à la création de services publics locaux et à l’organisation des services de la collectivité. Elle décide des créations ou suppressions de postes, adopte les règles afférentes aux avancements de grade et détermine le régime indemnitaire. L’exécutif qui est l’autorité territoriale est le chef de l’administration de la collectivité. En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 19984, il dispose de pouvoirs propres en matière de gestion du personnel. Il est ainsi chargé de prendre par arrêté, des mesures individuelles de nomination des agents, d’affectation, de titularisation, d’avancement de grade. Il est également compétent pour appliquer des sanctions disciplinaires.
 
1.1 Les emplois fonctionnels
 
l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 prévoit que les emplois fonctionnels concernent les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants,  des EPCI à fiscalité propre de +10.000 habitants, des départements et régions, ou directeur des services techniques des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants. Dans les collectivités publiques concernées, le directeur général des services en dirige et en coordonne les services.
 
Les emplois fonctionnels sont accessibles aux fonctionnaires par la voie du détachement. L’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu’ils peuvent également être pourvus par la voie contractuelle en recrutement direct pour les collectivités les plus importantes. Dans le 1er cas de figure, la fin du détachement sur emploi fonctionnel est régie par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifié. Dans le cas où l’emploi fonctionnel est occupé par un agent recruté directement, le décret du 15 février 1988 modifié s’applique. En tout état de cause, les procédures mettant fin à ces fonctions de direction ne peuvent intervenir avant un délai de six mois suivant, soit la nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La jurisprudence (arret du CE du 21/06/2006) précise que cette règle s'applique dans tous les cas même lorsque la même  autorité territoriale est reconduite à l’issue d’une nouvelle élection. Une circulaire du 18 juin 2004 rappelle en détail les règles régissant la décharge de fonction. Préalablement à cette décision, un entretien doit intervenir entre l’autorité territorial et l’agent concerné. Une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT est également requise. La fin des fonctions peut intervenir le 1er jour du 3ème mois suivant l’information de l’assemblée délibérante étant précisé que celle-ci ne peut se dérouler avant la fin du délai de 6, mois sus mentionné.La décision doit mentionner la date de l’entretien, les sdates d’information de l’assemblée et du CNFPT et préciser les motivations qui la fonde. Enfin, comme toute mesure prise « en considération de la personne », la décision doit etre précédée de la communication à l’agent de son dossier administratif..


1.2 Les autres emplois
 
L’analyse des autres emplois s’avère plus particulièrement nécessaire en cas de changement de l’exécutif.
 
ü Postes ouverts et pourvus
 
Il s’agit dans le cadre de cette analyse de s’interroger cadre d’emplois par cadre d’emplois sur les postes ouverts par le conseil municipal et sur les postes effectivement pourvus. En effet, bien souvent, les collectivités ouvrent des postes par délibérations en fonction de leurs besoins, notamment pour pouvoir procéder aux avancements de grade sans forcément penser à les supprimer lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Dans le cadre d’un début de mandat, il peut paraître opportun de rapprocher postes ouverts et postes pourvus pour assurer un meilleur contrôle de l’assemblée délibérante sur la gestion des ressources humaines que l’exécutif va être conduire dans les limites définies.
 
Les annexes aux documents budgétaires intègrent en principe ces informations.
           
ü Etat des lieux des agents qui ne sont pas en position d’activité
 
Les fonctionnaires publics territoriaux qui ne sont pas en fonction à leur poste peuvent bénéficier d’autres positions administratives :
ð      mise à disposition
ð      détachement sur la base de 14 cas offerts aux fonctionnaires territoriaux tels que définis à l’article 2 alinéa 12 du décret du 13 janvier 1986 modifié par le décret du 3 mai 2007,
ð      disponibilité d’office ou sur demande de l’agent.
ð      placement hors cadre en administration ou au profit d’une entreprise publique
 
Il est important que le nouvel exécutif puisse avoir très rapidement une image fidèle de la position administrative de l’ensemble des effectifs, même pour les agents qui ne sont pas en fonction. En effet, ces agents sont susceptibles de faire valoir leur droit à revenir au sein des services de la collectivité et les postes libérés ne sont donc pas durablement disponibles.
 
            ü Etat des lieux des agents à titulariser ou à mettre en stage
 
Il est également important de s’interroger sur les agents recrutés et mis en stage par la précédente autorité territoriale dans la mesure où ils ont vocation à être titularisés par la nouvelle. Dans le cadre de ce bilan, il apparaît important de dresser par ailleurs le calendrier des échéances de titularisation de façon à s’interroger au moment opportun sur la manière de servir de l’agent et sur son éventuelle titularisation, prolongation de stage ou licenciement. Ce calendrier et cette planification doivent intégrer les contraintes réglementaires. En effet, en dehors des cas où la prolongation de stage est de droit, en cas d’absences supérieures à 36 jours (la date de titularisation est reculée du nombre de jours d’absence dépassant les 36 jours de franchise), toute prolongation de stage doit faire l’objet d’une saisine préalable de la CAP de la collectivité. Il en est de même pour les licenciements pour insuffisance professionnelle à l’issue du stage qui implique le respect d’un certain nombre de procédures.
 
Enfin, il est important d’obtenir la liste des agents non titulaires susceptibles de voir leur emploi pérennisé, à savoir : ceux qui sont inscrits sur une liste d’aptitude ou qui relevant du premier grade de la catégorie C pourraient être mis en stage. Cet examen est particulièrement important pour que le nouvel exécutif puisse se faire une idée précise du nombre d’agents en situation de précarité que l’autorité territoriale peut, si elle le souhaite, inscrire dans une perspective d’évolution statutaire.
 
            ü Etat des lieux des agents contractuels relevant de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984
 
Ces agents contractuels occupent des emplois spécifiques qui ne sont pas couverts par des cadres d’emplois de la fonction publique ou dont la nature des missions le justifie. A la suite de la transposition en droit français d’une directive communautaire de 1999, la loi du 26 janvier 2005 sécurise leurs parcours professionnels en imposant aux collectivités territoriales de transformer les CDD en CDI de droit public à l’issue de 2 contrats de 3 ans successif, sur les mêmes fonctions. Cette transformation du contrat en durée indéterminée doit se faire sur décision expresse de l’autorité territoriale.
 
Il est donc tout particulièrement important pour un nouvel exécutif d’avoir une liste précise et exhaustive des agents contractuels concernés. Ce bilan doit là encore intégrer les dates principales auxquelles ils se transformeront en CDI de façon à ce que le nouvel exécutif dispose de la possibilité de confirmer ou de modifier le choix et les modalités de recrutement retenus par son prédécesseur. Dans ce domaine encore, si le nouvel exécutif ne souhaite pas renouveler le contrat signé par l’ancien, il devra respecter les formalités administratives pour sécuriser juridiquement cette décision même si juridiquement il n’existe aucun droit au renouvellement. Toutefois, seul un motif fondé sur la manière de servir, sur l’organisation du service, sur la suppression de l’emploi, sur le non respect d’une clause du contrat ou sur son illégalité peut justifier le refus du renouvellement. De la même manière, l’autorité territoriale doit respecter un délai prévu par l’article 38 du décret du 15/02/2/1988 et fonction de la durée cumulée des contrats pour prévenir l’agent considéré du renouvellement ou non de ce contrat..
 
            ü Etat des lieux des agents partant à la retraite au cours de la 1ère année du mandat.
 
Un nouvel exécutif qui prend ses fonctions doit nécessairement identifier, dans tous les domaines d’activité de la collectivité, les marges de manœuvre dont il peut disposer. En terme de gestion des ressources humaines, ses capacités, du fait des contraintes inhérentes au statut de la fonction publique territoriale, sont limitées. Pour renouveler ses effectifs ou procéder à des redéploiements entre secteurs d’activité de la collectivité, il ne peut compter que sur les départs volontaires, les mutations ou les départs à la retraite. Dans ce cadre, il peut demander qu’on lui établisse la liste des agents susceptibles de bénéficier d’un départ à la retraite, et celle des agents atteints par la limite d’age qui devront impérativement partir à la retraite dans l’année.
 
ü Respects de la norme de 6% des handicapés
 
La loi du 10 juillet 1987 impose l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% des effectifs pour les organismes de plus de 20 salariés. Jusqu’en 2005, à la différence du secteur privé, cette obligation ne donnait pas lieu à application de pénalités pour les employeurs publics qui ne la respectait pas.
 
La loi du 11 février 2005 prévoit une contribution progressive au cas où les quotas prévus par la règlementation ne seraient pas atteints. En 2006, la pénalité à payer représentait 20% de la pénalité qui sera due au terme du processus, en 2010. Pour l’année 2008, la pénalité à payer s’établit donc à 60% du montant qui sera du en 2010 à la fin de l période transitoire. Ces montants commencent à être significatifs. Il apparait donc indispensable à toute équipe, qu’elle soit reconduite ou nouvelle de faire le point sur cette obligation.
 
ü Cumul d’emploi
 
En matière de cumul d’emplois et d’activités accessoires, le décret 2 Mai 2007 vient modifier le décret du 29 octobre 1936 et assouplit les règles applicables, sous réserve que ces activités ne portent pas atteintes au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Elles concernent en particulier les expertises, l’enseignement, les activités agricoles, les travaux d’extrême urgence, des travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers ou l’aide à domicile à un membre de sa famille. Elles peuvent également concerner des activités d’intérêt général réalisées au profit d’une personne publique, privée à but non lucratif ou une mission de coopération internationale.
 
En tout état de cause, ce cumul d’activité est soumis à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé. Il est donc indispensable, en début de mandat de procéder à une analyse précise et exhaustive de l’ensemble des dérogations accordées pour bien vérifier qu’elles restent compatibles avec les enjeux et les besoins de la collectivité. En effet, l’autorité territoriale peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dont l’exercice a été autorisé, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

1.3 Les outils RH
 
Le nouvel exécutif doit s’interroger sur les divers outils de gestion des ressources humaines et sur les différents leviers à sa disposition pour motiver les agents de sa collectivité. Dans ce cadre, il doit procéder à un inventaire des outils disponibles mais également conduire une évaluation de leur pertinence et de leur efficacité. Il est en effet admis que pour garder leur intérêt, ces outils de gestion des ressources humaines doivent régulièrement, tous les 3 à 6 ans, faire l’objet d’une évaluation et d’une modification. Le début d’une nouvelle mandature constitue donc une occasion pour mettre en place de nouveaux outils, dans les domaines de la formation, du régime indemnitaire, de la communication interne ou de la gestion du temps.
 
ü Droit individuel et plan de formation
 
La loi du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale  instaure, à l’instar de ce qui existe dans les sociétés privées, un droit individuel à la formation (DIF). Dans ce cadre, un agent peut demander à ce que son employeur finance chaque année 20 heures de formation par an. Ce volume de formation est cumulable sur 6 ans afin de permettre la réalisation de 120 heures de formation.
 
Dans le cadre de cette réglementation très favorable à l’agent public, fonctionnaire ou contractuel, la collectivité devra prendre en charge l’ensemble des frais de formation et même verser une allocation correspondant à 50% du traitement si la formation se déroule en dehors du temps de travail.
 
Pour éviter d’avoir à accepter des demandes de formation au titre du DIF un peu fantaisiste et de subir des demandes qui ne rentreraient pas dans les objectifs stratégiques de la collectivité mais qui pourraient juridiquement être difficiles à rejeter, les collectivités publiques doivent avoir approuvé un plan de formation tel que prévu par la loi du 12 juillet 1984. L’exécutif de la collectivité doit donc très vite s’interroger sur l’existence d’un tel plan de formation et vérifier qu’il est suffisamment protecteur des intérêts de la collectivité au regard des risques que peut entraîner l’application du DIF.
 
            ü Le régime indemnitaire
 
Le régime indemnitaire est un levier essentiel au service de la politique managériale de l’exécutif. Il doit donc être spécifiquement adapté aux objectifs stratégiques mais aussi opérationnels de l’exécutif. Il apparaît donc essentiel que le nouvel exécutif réalise un état des lieux du régime indemnitaire et s’interroge sur sa capacité:
ð      à tenir compte du présentéisme,
ð      à compenser les sujétions particulières liées à un poste ou à des missions spécifiques,
ð      à récompenser la prise de responsabilité et les initiatives,
ð      à compenser les écarts de rémunération entre filières,
ð      à compenser les écarts éventuels de rémunération avec les agents non titulaires,
ð      à tenir compte de l’implication et du temps de travail,
ð      à tenir compte des résultats individuels des agents et des résultats collectifs obtenus par leur service d’appartenance,
 
Une fois ce premier bilan esquissé, l’autorité territoriale devra s’interroger sur l’existence de marges de manoeuvre statutaires pour calculer les enveloppes maximales potentielles et sur l’existence de marges de manoeuvre budgétaires avant de préciser ses objectifs et les critères de répartition des nouvelles enveloppes indemnitaires.
 
            ü Communication interne
 
Un constat similaire peut être fait en ce qui concerne la communication interne. Elle constitue en effet un enjeu fort en terme de politique managériale et elle représente un levier indispensable pour donner du sens aux missions confiées aux agents de la collectivité, pour les motiver et les rendre plus performants. Une fois de plus, il peut être noté que les différents outils de communication interne disponibles doivent être précisément adaptés aux objectifs de gestion de l’exécutif qui, nouvellement élu, devra procéder à une analyse en profondeur des outils disponibles et juger de leur adaptation à ses propres objectifs.
 
            ü Congés et compte épargne temps
 
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit que les agents publics sont astreints au respect des 1607 heures de travail par an. Ils ne peuvent en théorie travailler ni plus, ni moins, sauf en cas de sujétions spécifiques. Dans les faits, les collectivités qui avaient institué un régime de gestion du temps plus favorable avant la publication de cette loi peuvent le conserver.
 
Il en résulte que le nouvel exécutif doit s’interroger sur le temps de travail effectif de ses agents et sur le différentiel réel entre ce temps de travail et la législation. Sur la base de cette connaissance précise, il disposera d’informations essentielles pour négocier dans de bonnes conditions les modifications de régime indemnitaire, la mise en place de plans de formation ou tout simplement pour contenir les revendications catégorielles et les surenchères qui risquent d’apparaître au moment de la campagne pour la désignation des représentants du personnel en septembre 2008.
 
Dans le cadre de ce bilan et de ce diagnostic, il convient de s’interroger sur l’existence ou non d’un compte épargne temps. Cet outil prévu par le décret du 26 aout 2004 doit être mis en place dès lors qu’un seul agent le demande.
 
 

1.4  Les relations sociales et les instances paritaires
 
ü Rencontres avec les personnels et leurs représentants
 
Très rapidement après son élection, le nouvel exécutif devra rencontrer l’ensemble du personnel, lui faire part de ses objectifs, de ses attentes et des méthodes de travail qu’il entend mettre en œuvre. Cette phase de contact est tout particulièrement importante pour éviter les questions, doutes et éventuelles craintes des agents devant le changement d’une équipe dirigeante. Au-delà des rencontres avec l’ensemble des agents, le nouvel exécutif doit bien évidemment multiplier les réunions de travail avec l’équipe de direction administrative de la collectivité de façon à bien expliquer les objectifs et les méthodes de travail mais aussi les indicateurs et les critères d’évaluation proposés par les nouveaux élus.
 
Enfin, cette phase de prise de contacts doit également permettre de nouer les premières relations avec les représentants du personnel dont le mandat sera lui aussi remis en jeu d’ici la fin de l’année 2008. Cette prise de contact doit permettre de connaître les interlocuteurs privilégiés et de recueillir leur vision de la collectivité.
 
ü Elections aux organismes paritaires
 
Les exécutifs élus doivent également se préoccuper de l’élection des représentants du personnel aux diverses instances paritaires, Commission Administrative Paritaire (CAP), Comité Technique Paritaire (CTP) et éventuellement Comité Hygiène et Sécurité (CHS). Ces élections sont particulièrement importantes dans la mesure où elles détermineront la qualité des relations sociales pour tout le mandat.
 
L’article 28 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée institue des CAP pour chacune des catégories A, B et C dans le cas où les effectifs de la commune dépassent le seuil de 350 fonctionnaires. Les représentants de la collectivité sont choisis par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif. En dessous de ce seuil, la collectivité est affiliée à la CAP du centre de gestion. Les CAP examinent les questions d’ordre individuel concernant la carrière des agents, notamment la promotion interne, la notation et l’avancement d’échelon et de grade, les mutations comportant un changement de résidence, les demandes de travail à temps partiel, les demandes de licenciement des agents stagiaires pour insuffisance professionnelle ou les démissions.
 
L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise qu’un CTP est créée dans chaque collectivité ou établissement employant plus de cinquante agents ou auprès des centres de gestion pour les autres. L’autorité investie du pouvoir de nomination désigne les représentants de la collectivité parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. Le CTP est appelé à donner un avis notamment sur les questions relatives à l’organisation des services, sur les conditions générales de fonctionnement de ces services, sur les problèmes d’hygiène et de sécurité, sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux ou installations, ainsi que sur les prescriptions relatives à la protection sanitaire du personnel.
 
Pour ces deux instances paritaires, le scrutin permettant la désignation des représentants du personnel a lieu dans un délai maximal de huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour leur renouvellement.
 
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié le 15 septembre 2005 prévoit que des CHS locaux ou spéciaux doivent être créés lorsque les collectivités emploient plus de 200 agents et si la nature des risques encourus par le personnel le justifie. Ces deux conditions sont cumulatives. L’organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du CTP, le nombre, le siège et la compétence des CHS. Cette instance a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. En l’absence de CHS, le CTP exerce les compétences fixées pour le CHS.
 
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29 janvier 2008 2 29 /01 /janvier /2008 22:13
Retrouver une étude comparative sur les différentes façons de concevoir le management public en europe et sur les évolutions de long terme constatée.
http://www.unilim.fr/prospeur/fr/prospeur/ressources/management/index.htm


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15 décembre 2007 6 15 /12 /décembre /2007 11:41
Le 1er  conseil de modernisation des politiques publiques vient de se réunir et a émis une centaines de propositions pour améliorer la performance de la gestion publique dans toutes ses dimensions. Certaines de ces propositions concernent également les collectivités locales.
 
Dans le même temps, le rapport Lambert est publié.  S’il ne préconise pas un "acte III" de la décentralisation, il insiste sur la clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, propose de supprimer les dispositifs d’état redondants, de favoriser la mutualisation des services entre communes et intercommunaux, d’alléger le poids de normes réglementaires produites par l’Etat, d’adopter une démarche globale de maîtrise de la dépense publique et de mieux les responsabiliser dans leur gestion de la fiscalité
 
Dans tous les cas de figure il sera demandé aux collectivités locales, de façon volontaire ou plus contraignante, de particper à cet effort et de réduire la progression de leurs dépenses.
 
Pourquoi pas accepter ce défi, à condition que l'Etat ne cherche pas comme il en a l'habitude à réaliser très facilement des économies en passant le mistigri aux collectivités locales (par exemple en décidant de réformerf la fiscalité, en accordant ses compensations et en s'étonnant ensuite d'etre le 1er contribuable local). A cet égard, la sortie du traditionnel rapport annuel faisant le point sur les relations de trésorerie entre l’Etat et les collectivités locales démontre une nouvelle fois, que l'Etat est bénéficiaire d'environ 1 milliard d'euros par an au détriment des collectivités
 
La trésorerie déposée par les collectivité rapporte compte environ 500 millions d'euros par an. L'Etat perçoit une rémunération d'environ 5 milliards d'euros par an, prélevés sur les impôts locaux alors que ce recouvrement ne lui coûte que 1 milliard d'euros par an. A l’inverse, l'Etat paie au compte d'avances, au profit des collectivités environ 3,5 milliards d'euros, sous forme de dégrèvements non législatifs et d'admissions en non-valeur».
 
 
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31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 17:05
 
Le système des dotations de l’Etat est actuellement basé sur une enveloppe normée qui évolue chaque année de l’inflation +1/3 du PIB. A l’intérieur de cette enveloppe, la DGF évolue plus vite comme l’inflation +50% du PIB. IL est donc indispensable qu’une dotation, la DCTP joue le rôle de variable d’ajustement et baisse chaque année.
 
A l’intérieur de la DGF, des enveloppes de compensation suite à la réforme de la part salaire des base de la TP évolue de x% de la progression de la DGF, les dotations forfaitaires évoluent de y% (en fonction des types de collectivités), y étant plus grand que x. Le différentiel de progression entre la DGF de la catégorie et les enveloppes forfaitaires et de compensation permettent de dégager des moyens plus importants et d’abonder l’effort de péréquation.
 
Ce dispositif actuel est remis en cause par la décision de limiter la progression de l’enveloppe normée à l’inflation. Si l’on considère la disparition progressive de la DCTP (variable d’ajustement à horizon 2010), la DGF ne pourra pas augmenter plus que l’inflation. Dès lors, comment dégager suffisamment de moyens financier pour dynamiser l’évolution des dotations de péréquation. ? Quelles pistes sont envisageables :
 
ð     un gel de la garantie communale. Déjà en 2007 on a pu assister à un plafonnement de la garantie.
ð     Gel de la compensation part salaire qui ne progresserait plus du tout
ð     Limitation de la progression de la dotation intercommunalité au niveau de la DGF forfaitaire des communes au lieu de l’inflation comme aujourd’hui
ð     Restructuration des dotations de péréquation
ð     Gel de la fraction péréquation de la DSR qui versée à 34.000 communes relève plus du saupoudrage que de la politique de péréquation
ð     Poursuite des abondements du budget de l’Etat
ð     Mise en place d’une nouvelle variable d’ajustement (pourquoi pas la compensation part salaire qui logiquement prendrait la suite de la DCTP…même évolution historique et qui au lieu de stagner diminuerait d’une année sur l’autre….)
ð     Fin d’application des régularisations négatives sur la DGF n au titre des DGF antérieurs (en projet pour le budget 2008)
ð     Absence de la prise en compte du bouclier fiscal au niveau de la DGF. (mesure qui semble prévue pour 2008)
 
Laquelle ou lesquelles de ces mesures seront seules ou de façons combinées mises en œuvre pour continuer à accroitre les moyens financiers consacrés à la péréquation ?
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