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4 janvier 2007
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Modernisation des modes de paiement des collectivités locales : l’expérimentation du prélèvement automatique
Les services de la Direction Générale de la Comptabilité Publique ont enclenché une vaste réflexion sur la modernisation des outils et procédures afin d’améliorer l’efficacité de la gestion publique tant en matière de dépenses que de recettes.
S’agissant des dépenses, le développement de la « carte achat » permet notamment d’optimiser l’acquisition de fournitures de faibles valeurs intervenant très souvent tout en réduisant les délais de paiement, en facilitant la gestion administrative des commandes et en respectant les règles de mise en concurrence. Pour les paiements réguliers, les services du Trésor proposent, sans en faire une publicité excessive, l’expérimentation d’un nouveau mode de règlement: le prélèvement automatique.
r Le prélèvement : un mode de paiement dérogatoire
En effet, le prélèvement n’est pas prévu par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ni par celui du 4 février 1965 relatif aux modes et procédures de règlements.
A titre exceptionnel, des instructions spécifiques prévoient une procédure de débit d’office pour les emprunts de certains établissements bancaires (Dexia, crédit agricole, caisse d’épargne et crédit foncier de France) et une procédure de paiement sans mandatement préalable notamment pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité.
Dans le cadre de ces procédures, le créancier adresse un avis de paiement au comptable qui reste toutefois à l’origine du décaissement. La collectivité quant à elle autorise la procédure, émet un mandat de régularisation à posteriori et voit la charge de ses services allégée. Il n’en est pas de même pour les services du comptable qui, en revanche, devraient bénéficier de la souplesse introduite par le prélèvement.
Une lettre circulaire n°058700 du 19 octobre 2001 prévoit l’expérimentation de ce mode de paiement à compter du 1er janvier 2002 et en précise les modalités de fonctionnement. En réalité, seuls 80 comptables ont demandé à bénéficier de cette possibilité notamment pour des abonnements (télécommunication) ou des locations (immobilières, véhicules, informatique, copieurs…).
Les bilans réalisés montrent que les services du comptables rencontrent un certain nombre de difficultés comme par exemple l’émargement automatique du mandat global émis. L’application Hélios installée d’ici 2008 dans l’ensemble des postes comptables devrait intégrer informatiquement ce mode de paiement et faciliter ainsi les émargements.
r La procédure à mettre en oeuvre
La mise en œuvre du prélèvement nécessite la passation d’une convention tripartite entre l’ordonnateur, le comptable et le créancier. Sur cette base conventionnelle, le créancier et sa banque peuvent directement prélever les sommes dues sur le compte du Trésor ouvert à la Banque de France. Cette convention doit préciser :
l’objet de la dépense,
les conditions de mise en place du paiement,
la périodicité et le montant des prélèvements s’ils sont connus. Dans le cas contraire, le créancier s’engage à faire parvenir l’information à l’ordonnateur quelques jours avant le prélèvement, à charge pour ce dernier de répercuter l’information au comptable,
les références techniques du prélèvement,
les obligations de l’ordonnateur qui s’engage à émettre en début d’année un mandat global et du comptable qui doit émarger le mandat au fur et à mesure des échéances,
la dénonciation de la convention et la suppression du prélèvement en cas d’absence de crédits ouverts ou de trésorerie suffisante,
Une fois la convention signée, le créancier établit une autorisation de prélèvement signée par le comptable. Celui ci en transmet une copie à son comptoir Banque de France par l’intermédiaire de la Trésorerie Générale et communique au créancier son RIB automatisé. A échéance, le créancier demande à sa banque de prélever les sommes sur le compte du Trésor Public ouvert à la Banque de France.
Le prélèvement automatique est une procédure de paiement moderne de nature à optimiser la gestion des paiements des collectivités locales tant du point de vue de l’ordonnateur que du comptable. Les collectivités ne doivent donc pas hésiter à demander à bénéficier de cette expérimentation dès à présent même si elle sera plus facile à gérer par les comptables après l’implantation de l’application Hélios.
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