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16 mars 2008 7 16 /03 /mars /2008 19:37

En matière de fiscalité et de tarification, une première analyse concerne toutes les municipalités qu’elles soient nouvelles ou anciennes. Il s’agit en premier lieu de savoir si les taux de fiscalité ont été adoptés (ou pas) pour l’exercice 2008, de se poser la question des exonérations et abattements accordés et de la mise en place de nouveaux tarifs ou de nouveaux produits de la fiscalité
 
            ü Adoption des taux de fiscalité
 
Les collectivités territoriales disposent d’une certaine autonomie pour adopter les taux de fiscalité qui sont appliqués à la fiscalité directe locale obligatoire (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle).
 
Le vote de ces taux de fiscalité peut intervenir de façon déconnecté du vote du budget primitif même si les dates limites d’adoption sont identiques. La nouvelle équipe municipale doit donc s’interroger pour savoir si les taux ont été votés par l’ancienne équipe ou pas.
 
S’ils ne l’ont pas été, l’exécutif doit se faire produire l’état fiscal MI 1259 sur lequel figurent les bases notifiées et les informations essentielles relatives aux taux plafonds à ne pas dépasser compte tenu des moyennes nationales. En deçà de ces plafonds fixés à 2 fois et demi la moyenne nationale pour les taxes ménages et à deux fois la moyenne nationale pour la TP, la collectivité dispose d’une grande liberté pour fixer les taux de fiscalité des 4 taxes directes locales mais elle doit respecter la règle de liaison entre les différents taux qui a pour objectif d’éviter qu’une catégorie de contribuable ne soit fiscalement désavantagée au profit d’une autre.
 
Les collectivités ou groupements qui perçoivent la TEOM doivent également en adopter le taux en vertu de l’article 107 de la loi de finances pour 2004, repris aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du code général des impôts. Auparavant, ils ne votaient que le produit fiscal attendu qui était transformé par les services fiscaux en taux en fonction du niveau des bases TEOM de la collectivité.
 
            ü Exonérations, abattements et dégrèvements
 
Dans les conditions fixées par la législation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent attribuer des exonérations, abattements et dégrèvements à certaines catégories de contribuables. La plupart des délibérations relatives à la matière fiscale doivent intervenir avant le 1er ou le 15 octobre de l’année n-1 pour une prise en compte au titre de l’année n.
 
En règle générale, une exonération vise à placer un contribuable ou une matière fiscale en dehors de champ d’application de l’imposition alors qu’un abattement vise à réduire le montant de la base taxable. De la même manière, traditionnellement, un dégrèvement conduit à dispenser un contribuable de payer, en tout ou partie, l’imposition qu’il doit.
 
Il s’avère que les collectivités n’ont pas à délibérer tous les ans. Lorsqu’elles ont adopté une délibération à caractère fiscal, celle-ci continue à s’appliquer même si les circonstances qui ont justifié son adoption ont été modifiées, même si les objectifs fiscaux initiaux ont évolué et même si les équipes municipales ne sont plus les mêmes.
 
Il est donc important de procéder régulièrement à une revue de détail des exonérations, abattements et dégrèvements décidés par la commune dans le passé et qui viennent réduire son produit fiscal. De la même manière, toute équipe municipale, qu’elle soit nouvelle ou ancienne, doit vérifier que les exonérations et abattements appliqués par les services fiscaux correspondent bien aux délibérations adoptées dans la mesure où des différences ont pu être constatées ici ou là.
 
            ü Analyse des tarifs des services publics municipaux ou de l’application de la fiscalité indirecte locale
 
Les échéances municipales passées, les équipes municipales qui auraient besoin de ressources supplémentaires pour réaliser leur programme électoral, ne doivent pas considérer que la seule marge de manœuvre réside dans l’augmentation des taux de la fiscalité directe locale. En effet, la collectivité, dans le respect de la législation peut mettre en place des tarifs pour ses services publics et instituer des impôts et taxes relevant de la fiscalité indirecte.
 
Pour se faire, l’équipe municipale doit établir la liste des impositions relevant de la fiscalité indirecte qu’elle a institué et des autres possibilités qui lui sont offertes soit pour agir en substitution, soit pour ajouter de nouveaux produits fiscaux. En effet, ces impôts et taxes sont très nombreux et concernent de nombreux domaines.
 
De la même façon, elle doit procéder à une revue de détail de tous les services publics locaux, en calculer le coût de production, identifier ceux qu’elle pourrait faire payer et ceux qu’elle facture effectivement. Cette réflexion doit permettre à l’équipe municipale de procéder à un arbitrage éminemment politique entre usagers et contribuables pour financer les services publics administratifs. Dans ce cadre, il peut s’(agir par exemple d’analyser le prix de production d’une journée de crèche, d’analyser le tarif le plus élevé appliqué et de s’interoger par différence, sur le montant financé par le contribuable.
 
Enfin, une équipe municipale nouvellement élue doit procéder à un état des lieux en demandant à son administration une liste de toutes les recettes tarifaires et en les comparant avec les délibérations d’adoption des tarifs effectivement votés. En effet, il peut parfois arriver que par habitude, des collectivités facturent des prestations alors même que le conseil n’a pas délibéré pour approuver les tarifs correspondants. Une analyse identique doit être conduite afin de vérifier qu’il existe bien des régies de recettes légalement constituées pour permettre aux agents de l’ordonnateur de percevoir les recettes perçues au titre des services publics rendus. Si tel n’est pas le cas, la gestion de fait serait constituée avec toutes les conséquences juridiques induites.

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Published by Finances & Territoires - dans Fiscalité
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