Lettre n°22 - 1ère quinzaine de juillet 2008

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

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Cette quinzaine en bref

Les résultats des comptes publics locaux
Retrouvez les différentes informations publiées par la direction générale des Finances publiques qui publie ses "Premiers résultats 2007 des finances locales". Cette synthèse nationale est établie à partir de l'exploitation des comptes de gestion provisoires 2007 des collectivités territoriales (communes, départements et régions), des groupements à fiscalité propre et des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Global
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/evol_fin07.pdf
communes
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/comm07.pdf
interco
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/interco07.pdf
départements
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/dept07.pdf
régions
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/reg07.pdf
établissements publics de santé
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/eps07.pdf
établissements sociaux et médico sociaux
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/eps07.pdf

Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
De la même manière, retrouvez le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié dans le cadre de la préparation du débat d'orientation budgétaire de l'Etat.
http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RSFPE/RSPFPJO.pdf

 Le dossier de la quinzaine: Ressources humaines: comment bénéficier d'opportunités

La mobilité entre fonction publique
Retrouvez la bourse interministérielle de l'emploi
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1202.html

Les enjeux des parcours individuels de formation
La présentation du livret de formation individuel par le cnfpt
http://www.cnfpt.fr/documents/052008/300508093617LIFplaquettedeprsentation.pdf

L'évolution statutaire
Retrouvez le décret prévoyant la modification des épreuves d'attaché principal
http://legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=6913AA29EB86C5B6F5B50A7634BC0523.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000018981892&dateTexte=&oldAction=rechJO

La garantie individuelle de pouvoir d'achat
Retrouvez la circulaire d'application
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_GIPA.pdf

 L’actualité juridique et financière 

   

Exonérations de TP en zones urbaines sensibles
Ces exonérations s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi. Une instruction du 13 juin 2008 fixe les seuils d'exonération pour 2009.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6e208/6e208.pdf

Taxe forfaitaire sur la cession des terrains nus devenus constructibles
Une nouvelle question sur cette thématique. La question porte sur l'exonération applicable si la constructibilité date de plus de 18 ans. Cette exonération est acquise même si par la suite le terrain est devenu inconstructible avant de redevenir constructible.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071002201

Gestion des déchets et tarification indicative
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement prévoit la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec l'instauration d'une part fixe et d'une part variable. La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) sera laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettra de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe. Ce nouveau dispositif devrait être inscrit dans le projet de loi de finances pour 2009.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403942

Redevance pour assainissement non collectif
Cette redevance ne peut être instituée que pour les usagers qui bénéficient du service. Les communes ne peuvent mettre en place une redevance pour l'assainissement non collectif si les usagers n'utilisent pas le service.
Conseil d'État 14 mai 2008 N° 291230

Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/8fipub/textes/8m208/8m208.pdf

VEFA et collectivités locales
Acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement
Les collectivités peuvent utiliser les VEFA. En revanche, cette possibilité n'est pas légale lorsque l'immeuble lui est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction de ses besoins propres.
Conseil d'État 14 mai 2008 N° 280370

Vente de logements sociaux
Dans les communes ayant moins de 20% de logements sociaux, les ventes de logements ne peuvent intervenir qu'à condition que 2 logements sont construits pour un logement vendu.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071001998

Recouvrement des sommes par le Trésor Public
Ce décret (Décret n°2008-554 du 11 juin 2008) prévoit la partie des sommes devant être reversée aux huissiers en cas d'intervention dans la procédure de recouvrement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4BD35979AF71430963E459D2D39F433C.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000018979716&dateTexte=&oldAction=rechJO

Achat public durable
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11819QE.htm

Saisie de la CRC par un contribuable au nom de la commune
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801466

Contribution d'une communauté de communes aux soins infirmiers à domicile
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070700504

Les publications

Collectivités locales et Europe
Les associations d'élus ont créé un site Internet consacré aux collectivités locales et à l'Europe
http://www.pouvoirs-locaux-francais.eu/

Les villes moyennes enjeux et perspectives
Retrouvez les 64 pages du rapport de la direction de l'aménagement du territoire
http://www.diact.gouv.fr/IMG/Fichiers/KIOSQUE/2008/Travaux%205%20villles%20moyennes.pdf

Evaluation des pôles de compétitivité
Retrouvez le rapport du ministère des finances.
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080618poles_competitivite/synthese.pdf

Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau
Retrouver la circulaire du 28 avril 2008 précisant les indicateurs à prendre en considération.
http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article644

Guide des bonnes pratiques des marchés publics d'assurance et sa circulaire associée
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/publications/autres_documents/guide_passation_marches_publics_assurances_collectivites_locales/guide_passation_marches_publics_assurances_collectivites_locales.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018609277

Financement des universités
Retrouvez le rapport parlementaire
http://www.senat.fr/rap/r07-382/r07-3821.pdf

Evaluer la pauvreté et la précarité pour mieux la combattre
Retrouvez le rapport sénatorial analysant les indicateurs pour mesurer la pauvreté et la précarité
http://www.senat.fr/eco/ec01/ec011.pdf

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