FINANCES ET TERRITOIRES Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants.
Bienvenue aux nouveaux abonnés qui nous ont rejoins depuis la dernière parution. Que vous soyez élus ou cadres territoriaux, vous avez un besoin en terme de conseil, formation, bilan de compétences, aide à la mobilité, contactons nous ! Vous voulez suivre des formations sans allez à Paris, sans subir frais de transports et pertes de temps….et si les formateurs venaient à vous….contactons nous !
Cette quinzaine en bref:
Mutualisation des ressources et expertises
L'un d'entre vous me faisait remarqué récement qu'il serait opportun de mutualiser et de mettre en commun des tableaux de simulation et divers outils que nous utilisons dans nos collectivités. J'ai la possibilité matériel de stocker ces ressources qui seraient mutualisées....n'hésitez pas à en faire profiter ce réseau.
Réforme de la TP....lancement annoncé
Il est d'ores et déjà annoncé une réforme de la TP qui serait incluse dans la loi de finances pour 2009. Les associations d'élus ont fait part de leurs inquiétudes et de leur vigilance. Affaire à suivre de très prêt au regard des enjeux pour les collectivités en général et pour les communautés à TPU en particulier.
Le dossier de la quinzaine: l'élaboration des budgets 2009 de l'Etat et de l'Europe
Le budget pluriannuel de l'Etat 2009/2011
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/sircom/finances_etat/LF/2009/budget_pluriannuel_2009-2011.pdf
Débat d'orientation budgétaire
Retrouver le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations pour les finances publiques (tome 1 du rapport sur les orientations budgétaires)
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2009/DOB2008.pdf
Retrouver la liste des Missions programmes et objectifs (tome 2)
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2009/DOB2008_t2.pdf Rapport d'activité 2007 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000384/0000.pdf Les données financières de l'Union européenne
Le budget de l'union européenne en synthèse
http://ec.europa.eu/budget/budget_glance/index_fr.htm
Le détail des prévisions budgétaires
http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm L’actualité juridique et financière
Calcul des taux moyens pondérés des taxes d'habitation et du foncier dans les EPCI à TPU
Une question très technique qui s'interroge sur les effets de l'exonération des bases de foncier non bâti sur l'évolution des taux moyens pondérés des taxes ménages et par conséquent des capacités de hausses de TPU octroyées à la communauté. Une réponse qui techniquement ne semble pas à la hauteur de la question.
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700315.html Dégrèvements de TPU et budget des communautés
La question concerne l'application du ticket modérateur dans les communautés. Il convient de préciser que si le montant des bases des établissements effectivement plafonnés au titre de l'année d'imposition s'avère inférieur aux bases notifiées, L'État reversera le trop-perçu aux collectivités ou à leur groupement. Si ce montant s'avère supérieur, aucune participation supplémentaire ne sera demandée aux collectivités territoriales. Les évolutions des prévisions de bases sont donc neutres pour les EPCI.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604770.html Majoration de la valeur locative de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Cette majoration s'applique dans les zones urbaines.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/tfnb15_aout2008.doc Taxes foncières applicables aux bateaux amarrés et servant d'habitation
Conformément à l'article 1381-3° du code général des impôts, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26450QE.htm Évolution de la valeur locative en ZUS
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales mais la modification législative n'a pas abouti. Le constat d'une réforme de la fiscalité locale est partagé, tant par l'État, que par les élus locaux et les contribuables. C'est pourquoi la question de la modernisation des valeurs locatives constitue l'une des pistes de la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Les premières propositions ont été présentées, au cours de la conférence nationale des exécutifs qui s'est tenue le 10 juillet 2008.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23298QE.htm Modalités d'exonération des habitations situées en zones à risques technologiques
Les collectivités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (SEVESO) par délibération prise avant le 1er octobre n-1 pour une application en n.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-22401QE.htm Modalités de recouvrement de la TEOM
Une demande d'inscrire la TEOM sur l'avis d'imposition à la TH et non sur l'avis d'imposition au foncier bâti pour simplifier la vie des propriétaires dont certains ont des difficultés pour répercuter la taxe sur leurs locataires. Il est répondu qu'une telle mesure réduirait le rendement de la taxe dans la mesure où les activités ne sont pas assujetties à la TH ce qui n'est pas le cas du foncier bâti.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-17702QE.htm
Conditions de vente en dessous du prix des domaines
Une jurisprudence précise que les actions en faveur de l'intégration de certaines communautés ou le traitement des problèmes de stationnement ne remplissent pas les conditions (intérêt local ou réalisation d'objectifs d'intérêt public local) permettant une vente en dessous du prix des domaines.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/06nt01440.pdf Récompenses pour découverte archéologique
Le montant de la récompense qui est attribuée ne peut excéder : 1 000 euros pour une découverte d' intérêt local, 2 000 euros pour une d'intérêt régional 10 000 euros pour une d'intérêt national et 30 000 euros pour une d'intérêt international.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019290535 Perspective de réduction du délai de versement du FCTVA aux communes
Deux exceptions à ce principe du décalage de deux ans du versement du FCTVA : collectivités confrontées à des travaux urgents suite à des intempéries exceptionnelles ou des violences urbaines ou communautés de communes et les communautés d'agglomération. La suppression du décalage de deux ans n'est pas envisagée pour des raisons budgétaires et d'organisation des procédures.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21833QE.htm TVA applicable aux travaux de bâtiments réalisés par les communes
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure transpose la directive du 22 octobre 1999 modifiée, autorisant les États membres à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'œuvre. L'application de ce taux réduit aux bâtiments administratif des collectivités irait à l'encontre des dispositions de la directive.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080504243.html Taux de TVA réduit pour l'élimination des boues
Les prestations de services relatives à l'évacuation et aux transports des boues de stations d'épuration sont éligibles au taux réduit de TVA mais pas l'élimination de ces boues, traditionnellement rattachées au service d'élimination des déchets. La nouvelle rédaction des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales précise désormais que les opérations d'élimination des boues d'épuration font désormais partie du service public de l'assainissement. Elles pourront donc bénéficier du taux réduit. Cette évolution dans l'interprétation des textes n'entraîne cependant ni rappel ni restitution.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080404006.html Coût des travaux dans les écoles des petites communes
Quelles subventions peuvent attendre les communes pour leurs travaux dans les écoles : DGE et DDR sont les seules possibilités.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080103063.html Contribution des communes et des groupements au budget du SDIS
Comment aider les communes qui supportent les salaires des pompiers volontaires. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a reporté au 1er janvier 2008 la suppression de la contribution des communes et des intercommunalités au financement des SDIS par réfaction de leur DGF. Un nouveau report de la date d'échéance de cette suppression s'est avérée nécessaire compte tenu des difficultés d'ordre technique apparues concernant, notamment, le montant de la DGF perçu par un nombre important de communes et établissements de coopération intercommunale (EPCI), qui s'avère inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent. Une réponse très partielle.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19257QE.htm Paiement des dépenses scolaires de fonctionnement de la commune de scolarisation
Lorsqu'une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Le critère pris en compte est la résidence habituelle de l'élève, indépendamment du lien de parenté existant entre l'enfant et les personnes chez lesquelles il est domicilié. Ainsi, si un enfant réside habituellement chez ses grands-parents, la commune de résidence sera celle où ces derniers habitent et non celle où résident les parents de l'enfant.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080504279.html
Aides aux entreprises situées en zones de revitalisation rurale
Il est rappelé que les aides aux entreprises sont très fortement et fermement encadrées par la réglementation européenne.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-16294QE.htm Modalités d'indemnisation d'une inondation
En matière d'assainissement, la responsabilité du délégataire peut être engagée, en cas de dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage, sauf stipulations contractuelles contraires. Les dommages imputables à l'existence, à la nature et au dimensionnement de l'ouvrage relèvent de la responsabilité de la personne publique délégante. C'est ainsi que le Conseil d'État a considéré qu'en matière d'affermage, le fermier ne peut être tenu responsable des dommages causés par des inondations au seul motif qu'il est chargé de l'entretien de tous les ouvrages et canalisations nécessaires à l'exécution du service d'eau et d'assainissement. En outre, si les dommages causés sont imputables à l'insuffisance de la capacité du réseau d'évacuation pluviale, l'indemnisation des victimes des dégâts résultant d'une inondation accidentelle incombe au syndicat intercommunal ayant compétence en matière d'assainissement, sauf si les faits à l'origine de cette inondation présentent un caractère imprévisible et exceptionnel de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080403883.html Perspective de mutualisation des services communaux et intercommunaux
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a élargi les conditions dans lesquelles les services peuvent être mis à disposition. Ainsi, la mise à disposition est possible dès lors qu'elle permet la réalisation d'économies d'échelle entre les communautés et leurs communes membres. Dans une logique plus fonctionnelle, il pourrait être envisagé de permettre, en dehors de tout transfert de compétences opéré entre les communes et l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, la mutualisation de leurs moyens. Ces services relèveraient à la fois des communes et de l'EPCI, mais seraient adossés à l'EPCI, ce dernier servant de structure de gestion commune. Ces questions seront traitées dans le projet de la loi en cours de préparation.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19384QE.htm Rapport annuel de la Commission des comptes du logement
Retrouvez le rapport détaillant l'évolution des données chiffrées de 1984 à 2006 et l'évaluation provisoire des dépenses courantes et de l'investissement en logements neufs en 2007.
http://www.statistiques.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=716 Rapport d'activité 2007 de la MILOS
Retrouver les 71 pages du rapport annuel de la mission interministérielle au logement social qui remplit pour le logement social la même mission que la cour des comptes pour l'Etat et les collectivités.
http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/miilos-rapport_2007_cle0d718a.pdf Inspection générale de l'administration - rapport 2007
Retrouver les 55 pages du rapport annuel 2007.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000437/0000.pdf La documentation française - rapport 2007
Retrouver les 80 pages du rapport qui permettent d'illustrer l'activité de la documentation française en 2007.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000494/0000.pdf L'évolution des comptes de la protection sociale depuis 25 ans
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er647.pdf Le financement de la protection sociale
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er648.pdf Pour un partenariat renouvelé entre l'Etat et les associations
Pour une modernisation des rapports juridiques et financiers entre les partenaires.
Retrouver les 62 pages du rapport transmis au ministre de la jeunesse et des sports.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000531/0000.pdf
Si ces informations ont répondu à vos attentes, n'hésitez pas à en faire profiter votre réseau et rendez vous dans 15 jours ! | 
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