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Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants.
Cette quinzaine en bref
Le dossier préparé à l'attention des nouveaux maires par le ministère des finances
Retrouver le mémento financier et fiscal et l'espace dédié aux nouveaux élus. Des informations très complètes et très utiles.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/memento.pdf
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/_12/meme_fina.html
Revalorisation du point d'indice
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4125.html
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Dot.%20comp%20EPCI.pdf
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Interco%20EPCI.pdf
Circulaire relative à la répartition de la dotation élu local
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20DPEL.pdf
Compensations à verser en 2008 aux collectivités locales pour les exonérations
Relatives à la fiscalité locale décidée par l'État.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2008/Compensations%20des%20exon%E9rations%202008%20_internet_.pdf
Circulaire relative à la répartition de la DSU / DSR
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2067C%20DSU-DSR-DNP.pdf
Circulaire relative à la répartition de la DGE
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2070C-DGE2008.PDF
Circulaire du 29 février 2008 relative aux communes et EPCI éligibles à la dotation de développement rural en 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20DDR.pdf
Recensement des pertes de bases de taxe professionnelle constatées dans les communes et EPCI pour 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20pertes%20TP%20et%20RDM%202008%20_pour%20INTERNET_.pdf
L’actualité des marchés financiers
Retrouver le nouveau plan de comptes applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/m22_mars2008.pdf
Circulaire relative aux indemnités de fonction des élus
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire_18-03-2008.pdf
Actualisation des valeurs locatives cadastrales
Ce point devrait être l'un des points importants d'une future réforme fiscale d'ampleur. Des réflexions sont d'ores et déjà en cours
- possibilité de confier aux maires, en accord avec les services fiscaux, d'actualiser les valeurs locatives des impôts locaux à chaque changement de propriétaire.
- possibilité de faire valider la description physique des biens par leurs nouveaux propriétaires lors de chaque cession.
- base de données publique permettant de connaitre les prix moyens au mètre carré selon la nature des biens considérés
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14573QE.htm
Perspectives de réformes de la TEOM
La question posée concernait les possibilités de rendre la TEOM plus juste et surtout plus incitative en faveur du tri et de la réduction des déchets à la source. La réponse faite ne reprend pas les hypothèses formulées dans le cadre du grenelle de l'environnement. Le ministre rappelle que l'article 101 de la loi de finances pour 2005 a institué plusieurs mesures qui permettent de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu et de plafonner l'assiette de la taxe (taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, assouplissement du mécanisme de lissage des taux d'imposition de la TEOM, plafonnement des valeurs locatives servant d'assiette à la TEOM, dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14523QE.htm
Instruction du 4 mars 2008 relative aux exonérations fiscales pour les gîtes ruraux, les locaux meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale Retrouver l'instruction portant sur l'exonération de TH puis sur l'exonération de foncier bati
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6d108/6d108.pdf
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c108/6c108.pdf
Application de la TVA aux collectivités
Une question demandant pourquoi les collectivités ne récupèrent pas la TVA et pourquoi les particuliers bénéficient d'un taux de 5.5% sur les constructions.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-4726QE.htm
Rénovation des relations financières en Etat et collectivités territoriales
L'avis du ministre est sollicité sur le rapport Lambert. Les options avancées par ce rapport concernent la clause générale de compétences, à la notion de chef de file, à la mutualisation des services communaux et intercommunaux et l'organisation de l'État territorial. Dans le domaine de l'allégement des contraintes normatives, la création de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été intégrée par la loi de finances rectificative pour 2007 article 97.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13462QE.htm
Concertation préalable à tous nouveaux transferts de compétences
Une commission d'évaluation des normes est chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Le Gouvernement peut enfin la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact technique et financier. Cette nouvelle commission est donc appelée à jouer un rôle de concertation déterminant dans l'évaluation préalable de l'impact des textes normatifs sur les collectivités territoriales.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10158QE.htm
Financement des missions locales par le FSE
La circulaire du 27 décembre 2007 précise les modalités d'intervention du Fonds social européen (FSE) pour les opérations portées par ces structures. Le programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi » du FSE vise la prévention du chômage de longue durée, avec une attention particulière portée aux jeunes sans qualification. La circulaire met, en outre, l'accent sur les jeunes issus des quartiers urbains sensibles ou résidant en zone rurale. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13905QE.htm
Bilan du FISAC
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue l'instrument privilégié de l'état pour le maintien des commerces de proximité. Une réforme intervenue en 2003 puis complétée en 2007 a permis ainsi de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises ou locaux d'activité et sur les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage et sont subventionnées à hauteur de 40 %. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. En ce qui concerne les opérations collectives mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Pour compléter cette réforme, le taux d'intervention vient d'être porté à 40 % pour les aides individuelles que l'État accorde aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14340QE.htm
Financement des services publics de l'eau et de l'assainissement
A la suite des débats sur le prix de l'eau, il est rappelé que les collectivités doivent annuellement produire un rapport qui permet d'informer les consommateurs sur le prix et la qualité de l'eau.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-9794QE.htm
Raccordement des communes à un réseau eau et assainissement d'une autre commune
Quel tarif appliquer aux usagers d'une même rue ou d'un même secteur, quoique de communes différentes dès lors qu'ils sont raccordés au même réseau, qu'ils sont gérés par le même prestataire (public ou privé) et qu'ils sont placés dans une situation comparable à l'égard du service ? Soit le même tarif est appliqué aux usagers de la commune et alors les usagers placés dans la même condition ne paient pas le même tarif. Soit le tarif payé par les usagers est le même et les tarifs pratiqués à l'intérieur de la commune sont différents. Le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public trouve son application en matière de distribution d'eau potable, en ce qu'il ne permet pas que puissent être traités de manière différente des usagers se trouvant dans une situation identique. Le juge administratif a en effet considéré que les abonnés à un service de distribution d'eau potable communal étaient dans la même situation à l'égard de ce service, indépendamment de leur situation géographique par rapport au point où l'eau leur était distribuée, que celui-ci soit situé sur le territoire de la commune ou sur celui d'une commune voisine (TA Lyon, 7 mars 1995, n°s 9403515 et 9403516, Cne de Gluiras, Gaz. Pal. 21 et 22 juin 1996). Au-delà du rappel du droit, la réponse n'est que partielle.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4142.html
Création d'un syndicat mixte entre une communauté et une commune membre de celle-ci
Le transfert de compétence d'une commune à une communauté dessaisit la commune de l'exercice des compétences transférées. La communauté de communes est seule à pouvoir intervenir aux lieu et place de ses communes membres (principe d'exclusivité). « S'agissant des actions de développement économique, la communauté de communes en est titulaire, au titre des compétences obligatoires prévues aux articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT, dans la limite du champ que lui ont assigné les communes et de l'intérêt communautaire qu'elles ont déterminé sur cette compétence particulière. Dès lors, l'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres, la commune au titre de celles qu'elle continue de détenir, nonobstant son adhésion à la communauté de communes, la communauté de communes au titre des compétences qu'elle a acquises ». La réponse ne règle pas le paradoxe. Si la communauté peut adhérer au syndicat mixte c'est qu'elle est compétente, si elle est compétente, la commune ne l'est plus (si ce n'est toi c'est donc ton frère comme dit l'adage populaire).
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14912QE.htm
Transfert de compétence à un SIVU eau potable et réalisation de travaux par la commune
La commune ne peut réaliser des travaux afférents à une compétence transférée. Eventuellement elle peut intervenir pour le compte du syndicat sur la base d'une convention de mandat ou d'une prestation de service, les deux devant respecter le code des marchés publics.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14909QE.htm
Perspective de suppression des syndicats de communes
Le rapport remis par M. Alain Lambert, sénateur, au Gouvernement, a pointé la nécessité d'une mutualisation des services communaux et intercommunaux, afin d'assurer une meilleure maîtrise de la dépense. Suite au rapport de la Cours des Comptes sur l'intercommunalité (novembre 2005), il a été demandé aux préfets, en liaison avec la commission départementale de la coopération intercommunale, de faire des propositions en vue de rationaliser les périmètres des structures intercommunales. Un des axes proposés concerne la dissolution des syndicats intercommunaux, et notamment de ceux n'ayant plus d'activité ou une activité marginale. Dans ce cadre, les syndicats d'électrification ont été les premiers concernés. La pérennité des syndicats, dont les missions peuvent être prises en charge de manière efficiente en termes de services et de coût par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est aujourd'hui également examinée par les préfets, en liaison avec les élus. L'objectif est d'en réduire sensiblement le nombre.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10157QE.htm
Plan de stimulation des PPP
La réforme des PPP devrait ajouter deux nouvelles possibilités aux critères d'« urgence » ou de « complexité »: la démonstration de l'intérêt économique et financier pour la personne publique et une voie d'accès sectorielle ouverte pour un temps limité (jusqu'au 31 décembre 2012). Des clarifications sont également prévues s'agissant du régime fiscal, de la possibilité de recevoir des recettes annexes en complément du paiement par la personne publique, de la domanialité ou bien encore du régime des cessions de créances. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-9819QE.htm
Informations locales et réglementation régissant la publicité
Les collectivités peuvent apposer des informations vantant les attraits de leurs territoires.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ06091117S&idtable=q176428|q187903|q172310|q170555|q173255|q168242|q187747|q178500|q167550|q171932&_c=alain+Fouch%E9&rch=qs&de=20050331&au=20080331&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Financement des stations d'épuration et mise en retrait des agences de l'eau
Les restrictions budgétaires s'appliquent aussi aux agences de l'eau qui réduisent leurs politiques de subventionnement. Les collectivités n'ont plus qu'à se tourner vers d'autres financeurs.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08020161S&idtable=q188236|q200203|q188152|q188343|q200148&_c=CESAR&rch=qs&de=20080101&au=20080331&dp=3+ans&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Les publications
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/CL_en_chiffres_2008/accueil_CL_en_chiffres_2008.htm
L'intercommunalité à fiscalité propre en 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/collections/Collections/PDF%20publications/BIS_59.pdf
Convention cadre relative à la dématérialisation des états de paye
Retrouver le texte de la nouvelle convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de paye des collectivités et établissements publics locaux qui date du 20 février 2008 et remplace celle du 30 juin 2005. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/conv_paye_juin2005.doc
Note de l'ADCF sur le 3èm tour des municipales qui se jouera lors de l'élection des présidents des EPCI (en attendant le 4ème tour au moment des sénatoriales)
http://www.adcf.asso.fr/files/Note-AdCF-elus-interco.pdf
Prélèvements obligatoires
Retrouver deux rapports de la cours de Comptes portant sur les prélèvements obligatoires. Le premier concerne une comparaison internationale des taux de prélèvements obligatoires et conclue que ce taux n'est en aucun cas un gage de bonne gestion. Il reflète juste les choix de société. Un rapport à lire d'(urgence à l'heure où l'Etat accuse les collectivités locales de mauvaise gestion en pointant la croissance de leur taux de fiscalité. Et si ces choix reflétaient juste des choix politiques que l'Etat n'avait pas à juger.
http://www.ccomptes.fr/documents/divers/Rapport-comparaisons-des-taux-200308.pdf
http://www.ccomptes.fr/documents/divers/Rapport-prelevements-obligatoires-independants-200308.pdf
De nouveaux droits pour les fonctionnaires où comment supprimer tranquillement le statut
Le droit à la mobilité (du détachement à l'intégration) (art. 1)
Le droit à l'intégration directe dans un corps (art. 2)
Le droit au départ de son administration d'origine vers un organisme public ou privé (art. 4)
Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5)
Le droit au maintien de la rémunération (art. 6)
Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d'une réorientation professionnelle
Le droit au cumul d'emploi (art. 8)
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=1318&rub=2
Le statut des villes capital
Retrouver la note du centre d'analyse stratégique
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille93.pdf
Prospective urbaine et politique de la ville
Retrouver en téléchargement gratuit un ouvrage très complet réalisé par la DIACT et la DIV
http://www.commission-transparence.fr/frameactualite.htm
Retrouver également un rapport de l'union eupéenne sur le logement sociale
http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/logement_social_dans_UE.pdf
Guide des bonnes pratiques de gouvernance des pôles de compétitivité
http://www.competitivite.gouv.fr/IMG/pdf/bonnesprat-gouvernance-.pdf
Rapport de l'inspection générale des finances sur la mise en place du revenu de solidarité active
http://www.competitivite.gouv.fr/IMG/pdf/bonnesprat-gouvernance-.pdf
Nombre d'allocataires RMI en 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er627.pdf
Guide de l'achat durable
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/qualite_environnementale_dans_construction_rehabilitation_batiments_publics/qualite_environnementale_dans_construction_rehabilitation_batiments_publics.pdf
