Lettre N°17 - 2ème quinzaine Avril 2008

FINANCES ET TERRITOIRES

Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l'échange d'informations et d'outils dans le domaine des finances publiques locales et de l'intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants.

Après les renouvellements municipaux, la mise en place des exeécutifs locaux dans les communes, les groupements et les départements, les premiers besoins de formation des élus locaux apparaissent. Si vous avez des besoins particuliers en matière de formation ou si vous souhaitez animer des sessions de formation à destination des élus et que vous souhaitez bénéficier du support administratif d'une société agrée, contactons nous.

Cette quinzaine en bref

PPP et contrats de partenariat : le retour
Retrouver le projet de loi
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/211.html
Retrouver le rapport de la commission des lois du sénat
http://www.senat.fr/rap/l07-239/l07-239.html
Retrouver l'avis de la commission des affaires économiques
http://www.senat.fr/rap/a07-240/a07-240.html
Retrouver l'avis de la commission des finances
http://www.senat.fr/rap/a07-243/a07-243.html
Retrouvez la question d'un parlementaire
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4167.html
Retrouver la liste des projets de PPP en cours
http://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste_projets_extract_boamp_mars.pdf
Retrouver une liste de formations aux PPP
http://www.ppp.minefi.gouv.fr/offres_formation_ppp.pdf
L'analyse de la réforme par un avocat
http://www.contratdepartenariat.com/emailing/fppnl0408/EMNL-chronique.asp

Le dossier de la quinzaine: les guide destinés aux nouveaux élus

Retrouver les différents guides à l'usage des maires et de leurs équipes municipales nouvellement élues. Ces guides produits par des institutions viennent compléter les articles qui fleurissent dans toutes les bonnes revues spécialisées. A consommer sans modération et à archiver pour l'animation de formations.
Mémento du maire nouvellement élu (DGCL):
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/collections/Collections/guides_en_ligne/memento_maire.pdf

Mémento financier et fiscal du maire (Minefi) :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/memento.pdf

Guide du maire (AMF)
http://www.amf.asso.fr/actualites/nouveaux-elus/index.asp?p=2

L'actualité des marchés financiers

L'évolution des principaux taux d'interet (eonia, euribor 12 mois, TEC 10 et CMS 30 ans) en graphique sur un horizon long terme mais aussi court terme (trimestre glissant).

L'actualité juridique

Circulaire répartition de la dotation élu local
Cette dotation est destinée, en métropole aux communes de - 1000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen de la strate. Elle a pour objet de compenser les dépenses particulières liées aux statuts de l'élu et en particulier à celles relatives à la formation.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20DPEL.pdf
Dispositif d'aides aux communes sinistrées par la tempête de 1999
Il est rappelé que le dispositif prévu pour s'achever en 2004 a été reconduit, sous certaines conditions jusqu'en 2007. En revanche, il n'est pas question de le prolonger.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-16938QE.htm

Assistance juridique aux petites communes
Il est précisé que le dispositif prévu pour évaluer l'impact financier des modifications de normes relève d'une commission spéciale (commission consultative d'évaluation des normes) issue du comité des finances locales. Il n'est pas prévu de mettre cette commission à la disposition des questions individuelles posées par les communes.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103065

La contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
L'arrêté fixe les montants à payer en fonction du type d'établissement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018452687&dateTexte

Aides aux communes pour la scolarisation des enfants handicapés
L'Etat rappelle les efforts qu'il fait en faveur des personnels d'accompagnement des élèves handicapés et précise qu'il n'entend pas participer au financement des travaux d'accessibilité
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4194.html

Mise en œuvre de la PVR dans les communes rurales
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par une voie et des réseaux publics, une contribution correspondant au financement du coût de ces équipements publics. Le montant de la participation est calculé au prorata de la surface des terrains desservis, mais les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou inconstructibles demeurent à la charge du budget communal. À terme, si les terrains sont reconnus urbanisables, la participation deviendra exigible.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4196.html

Actualisation de la liste des ZUS
La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles sera effectuée en 2009. Les modalités de cette révision seront connues au 2e trimestre 2008.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12394QE.htm

Assujettissement à la redevance d'assainissement collectif
Un service d'assainissement collectif doit obligatoirement comporter un dispositif de traitement des eaux usées collectées. Si ce dernier n'existe pas, la collectivité ne peut donc pas percevoir de redevance d'assainissement collectif auprès des propriétaires ou occupants de ces habitations. En revanche, dès lors que la collectivité construit le réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des propriétaires ou occupants des habitations raccordables à ce réseau sont soumis, au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'ils auraient payée s'ils étaient raccordés. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Elle sera remplacée par le paiement de la redevance assainissement à compter du raccordement effectif. Les habitations, qui ne bénéficient pas d'un assainissement collectif devraient, par ailleurs, être dotées d'un dispositif d'assainissement non collectif soumis au contrôle du service public d'assainissement non collectif de la commune.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13293QE.htm

Conséquences du plafonnement de la part fixe du prix de l'eau
La loi du 30 décembre 2006 institue un plafonnement de la part fixe afin de maintenir une tarification du service public de la distribution de l'eau potable, essentiellement proportionnelle aux volumes consommés. L'instauration d'une part fixe dans la tarification du service a notamment pour effet de répartir de manière plus équitable les frais fixes liés à l'investissement et au fonctionnement des réseaux dans les communes touristiques ou balnéaires à fortes variations saisonnières de population. L'article L. 2224-12-4 (paragraphe I dernier alinéa) autorise, à titre exceptionnel, une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau. L'article R. 2224-20 du CGCT, issu du décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007, précise les conditions d'une instauration à titre exceptionnel d'un volume forfaitaire minimum : la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte doit être inférieure à mille habitants
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102647

Projet de loi de réforme de la cour des comptes et des CRC
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0742.asp

Réforme de la règlementation applicable à la sécurité incendie
Le ministère de l'intérieur précise la méthode poursuivie entend, au-delà d'une échéance stricte de publication des textes, privilégier une concertation approfondie et rechercher l'adhésion des différents acteurs à cette réforme attendue depuis plus de trente ans.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102418

Transfert de compétences à un SIVU
Un syndicat ayant reçu des communes la compétences eau potable peut il la redéléguer à une syndicat mixte. La réponse est positive. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103098

Perspective de développement de l'intercommunalité
Selon le ministre, l'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est plus d'affirmer son enracinement durable, mais de créer les conditions de son développement rationnel. les schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité arrêtés à l'été 2006 par les préfets en liaison avec les élus doivent continuer à être mises en œuvre pour faciliter les regroupements des EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion et réduire le nombre de syndicats intercommunaux
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13694QE.htm

Evolution du régime juridique des aides des collectivités aux entreprises
A la suite du rapport de la cour des comptes sur les aides des collectivités territoriales, il est précisé que la loi du 13 Août 2004 n'a pas encore porté tous ses fruits. Par ailleurs, une circulaire du janvier 2008, vise à sensibiliser les collectivités à la nécessité d'améliorer leur dispositif d'évaluation des aides et à procéder plus systématiquement à des analyses d'impact en mettant à leur disposition des outils pratiques.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12477QE.htm

Réflexions sur les réformes du financement des collectivités locales
La conférence nationale des exécutifs locaux qui se réunira dans une quinzaine de jours devrait marquer le lancement de grandes réformes touchant la fiscalité locale et le financement des collectivités. Les grandes pistes de réflexion ont été définies mi avril par le président dans une allocution faite à Cahors.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08040114G&idtable=q203869&_c=nogrix&rch=qs&de=20080315&au=20080415&dp=3+ans&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les HLM ayant réalisés des travaux d'économie d'énergie
L'article 68 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a institué un dégrèvement de taxe foncière pour les immeubles d'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements. Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c208/6c208.pdf

Les publications

Le budget de l'état et rigueur budgétaire
Des tableaux synthétiques pour les concours administratifs
http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/nbb/345/dep_notes_bleues.pdf
Retrouver également les mesures envisagées par l'Etat pour économiser 7 milliards d'€.
Revue de détail des mesures proposées et rapport complet à votre disposition.
http://www.elysee.fr/documents
Comment mesurer le pouvoir d'achat
Des réponses dans ces rapports.....pendant que vous les lirez, vous ne consommerez pas...de quoi améliorer votre pouvoir d'achat (cqfd).
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000066/0000.pdf
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000050/0000.pdf
Retrouver également l'étude actualisée réalisée par DEXIA qui permet d'évaluer l'évolution du pouvoir d'achat des collectivités territoriales
http://www.amf.asso.fr/documents/fichier.asp?FTP=AMF_20080325_Indice_3eTrim2007mars_2008.pdf&ID_DOC=8105

Après les renouvellements municipaux : focus sur les nouveaux élus
Retrouver le document très complet de l'AMF portant sur le statut de l'élu local
http://www.amf.asso.fr/documents/fichier.asp?FTP=AMF_statut_elu_local.pdf&ID_DOC=7828
Retrouver également la note synthétique de l'ADCF sur les exécutifs des EPCI à fiscalité propre.
http://www.adcf.asso.fr/files/Note-AdCF-elus-interco.pdf

Les salaires dans la fonction publique territoriale
Retrouver l'analyse de l'INSEE sur l'évolution des salaires dans la fonction publique.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1182/ip1182.pdf

Intercommunalité
Présentation du Rapport du sénateur DALLIER portant sur le Grand Paris. Retrouver la présentation faite à la presse
http://www.cawa.fr/IMG/pdf/grand-paris_note-de-presse.pdf
Retrouver la synthèse du rapport dont la rédaction complète devrait être mise en ligne prochainement.
http://www.senat.fr/rap/r07-262/r07-262-syn.pdf
Retrouver également les types d'intercommunalité, les compétences et les modes de financement des structures intercommunales au travers des informations produits par la DIACT sur l'intercommunalité en France (représentations graphiques, cartographiques et tableaux)
http://www.territoires.gouv.fr/indicateurs/portail_fr/indicateurs_fr/p201_enjeux.php?theme=Coh%C3%A9sion%20territoriale&page=p22_cohter&cle=199&mot=Capacit%C3%A9%20d'organisation

Immobilier
Retrouver sur Le site du ministère sur les statistiques de construction neuves
http://sitadel.application.equipement.gouv.fr/SitadelWeb/Sitadel
Retrouver l'étude sur les différents marchés immobiliers réalisée par le crédit foncier de France
http://www.marche-immo.com/editorial/pdf/CreditFoncier_synthese.pdf
Retrouver le rapport du ministère de la ville sur les aides locatives
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/rapportdef_evalinvestloc_cle5fe3ae.pdf

Les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
Retrouver le guide rédigé par la direction générale de la concurrence et de la consommation à l'attention des élus et des collectivités locales
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/commande_publique/guide_actioncivile.htm

Si ces informations ont répondu à vos attentes, n'hésitez pas à en faire profiter votre réseau et rendez vous dans 15 jours !