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Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants.
Après les renouvellements municipaux, la mise en place des exeécutifs locaux dans les communes, les groupements et les départements, les premiers besoins de formation des élus locaux apparaissent. Si vous avez des besoins particuliers en matière de formation ou si vous souhaitez animer des sessions de formation à destination des élus et que vous souhaitez bénéficier du support administratif d'une société agrée, contactons nous.
Cette quinzaine en bref
Les comptes individuels des communes
Retrouvez les données individuelles des communes. Il s’agit des BP de 2001 à 2007 et des CA 2004/2005
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_coll/comm.html
Répartition des dotations de l'Etat
dotation de solidarité urbaine
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2081C%20DNP2008.pdf
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20DSR%2079C.pdf
dotation de développement rural
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2075C%20DDR%20COM.pdf
fonds de solidarité de la région ile de France
DGE des départements
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2088C_DGE%20d%E9partements%20(attrib08%20bilan07).pdf
Circulaire sur les orientations du fonds d’intervention sur la prévention de la délinquance
Retrouvez la circulaire qui précise les modalités de répartition de cette dotation versée au profit des départements. http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/CIRCULAIRE%20FIPD%202008.pdf
Tout savoir sur la révision générale des politiques publiques
Retrouvez l’ensemble des informations et rapports produits par le gouvernement sur cette question.
Débat sur la révision générale des politiques publiques
Retrouvez le compte rendu succinct d’un débat portant sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui s’est tenu à l’Assemblée nationale le 17 avril 2008.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4230.html
Réforme globale de la fiscalité locale et révision générale des politiques publiques
Un député interpelle le gouvernement sur la question des réformes de la fiscalité locale à venir, de la modification des règles d’indexation des dotations de l’Etat, sur les transferts de charge non compensés qui induisent un risque d’accroissement de la fiscalité locale à l’heure où la population française est rendue très sensible à la stagnation de son pouvoir d’achat.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12108QE.htm
Livre blanc sur la fonction publique
Retrouver les 250 pages du document. Comment réformer la fonction publique pour la rendre plus efficace et productive ?
http://www.ensemblefonctionpublique.org/pdf/livre_blanc/libre_blanc_complet.pdf
ou préférez la synthèse
http://www.ensemblefonctionpublique.org/pdf/livre_blanc/synthese.pdf
A quand une réforme portant sur le budget européen
Une note du comité des régions demandant une réforme de la présentation du budget européen pour une performance budgétaire accrue.
Fiches pratiques sur la dématérialisation (paie et délibérations)
La dématérialisation des échanges entre collectivités publiques et l’Etat est une piste susceptible d’accroitre la productivité des services publics.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/demat_fiche2_avril08.pdf
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/demat_fiche1_avril08.pdf
L’actualité juridique
Modalité d’application du prélèvement en cas de déficits de logements sociaux
La présente circulaire a pour objet d’actualiser et de compléter la circulaire du 9 janvier 2007 qui précise les modalités de calcul du prélèvement en cas de déficit de logements sociaux. Elle intègre les prescriptions du décret du 9 mai 2007 définissant notamment les conditions de report des dépenses déductibles au-delà d’une année.
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20084/A0040034.htm
Répartition des financements pour participations élèves extérieurs
L'article 89 modifié de la loi du 13 août 2004 a pour objet une meilleure application de la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Il prévoit une contribution des communes pour les élèves scolarisés dans une école privée sous contrat d’association à l'extérieur de leur commune de résidence en cas de conflits entre les communes. Désormais, en l'absence d'accord, le préfet intervient.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19433QE.htm
Dépenses de l’Etat suite aux élections de mars 2008
Une analyse exhaustive des coûts pris en charge par l’Etat suite aux élections de mars 2008.
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0803/nds08019.pdf
Traitement automatisé des données fiscales
Un arrêté du 19 mars 2008 modifie l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales (revenus des ménages, impôt sur le revenu et taxe d'habitation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663669&dateTexte
Echanges de données fiscales entre la commune et l’administration fiscale
L'administration fiscale procède annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties. Les valeurs locatives résultant des changements constatés sont soumises à l'avis des commissions communales des impôts directs (CCID) et peuvent faire l'objet de contestations de la part des contribuables. La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique actuellement en cours permettra d'améliorer encore la qualité des informations transmises aux collectivités locales.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14368QE.htm
Taxe sur les cartes grises – exonérations des véhicules « propres »
Les régions peuvent réduire la cotisation payée pour la taxe grise sur les véhicules propres. La loi de finances rectificative pour 2006 étend cette possibilité aux véhicules roulant au bioéthanol. La circulaire commente cette disposition.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7m308/7m308.pdf
TP – exonération des avocats débutant leurs activités
Retrouvez la circulaire du 8 avril commentant l’exonération de TP de deux ans dont peuvent bénéficier les avocats débutant leur activité.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6e108/6e108.pdf
Instruction sur le lissage de l’augmentation des valeurs locatives
Retrouvez la circulaire du 10 avril qui commente le mécanisme de lissage de l’augmentation des valeurs locatives telle que prévue par la loin de finances rectificative pour 2006.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6g108/6g108.pdf
Exonération partielle des locaux situés en zone de risques naturels
Même motif, même punition…cette circulaire du 11 avril permet d’appliquer une disposition adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2006 qui permet une exonération de 25 à 50% de la taxe sur le foncier bâti des habitations situées en zone de risques naturels.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c308/6c308.pdf
Dégrèvements de Taxe sur le Foncier Bâti pour les HLM mettant en œuvre des installations économisant l’énergie
Retrouvez la circulaire d’application.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c208/6c208.pdf
Exonération de TH pour les étudiants
Les étudiants sont exonérés de la taxe d'habitation lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ou chez l'habitant. En revanche ceux qui occupent des logements indépendants ne le sont pas. Ils relève du droit commun de la TH et peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement en fonction du revenu ou de l'abattement spécial à la base éventuellement institué par les collectivités.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15036QE.htm
Instruction fiscale sur le droit opposable au logement et sur diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Retrouver l’instruction fiscale du 11 avril 2008, complète et complexe à souhait…affaires à suivre.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6a108/6a108.pdf
Conséquence de la suppression de l’abattement de 20% sur les exonérations de TH dont pouvaient bénéficier les contribuables
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. En revanche, tous les plafonds ont été revus pour que les contribuables ou bénéficiaires ne perdent pas le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071002227
Exonération du paiement de la redevance pour occupation du domaine public
Une régie communale doit elle payée une redevance pour occupation du domaine public. Dans le cas où la régie n'est pas dotée de la personnalité morale, il n'y a pas lieu à redevance, puisque c'est la commune elle-même, à travers son service en régie, qui occupe le domaine dont elle est propriétaire. Si au contraire la régie est dotée de la personnalité morale, elle est distincte de la commune propriétaire. Elle devra donc verser une redevance à la commune. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 2125-1 prévoit que l'occupation du domaine public peut être gratuite lorsque cette occupation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103241
Emploi des fonds structurels européens
Dans son rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006 publié en novembre dernier, la Cour des comptes européenne a fait part des erreurs constatées dans les remboursements relatifs aux projets relevant des politiques structurelles. Quels moyens et procédures pour remédier à cette situation.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203307
Coopération transfrontalière et groupement européen de coopération territoriale
Retrouvez la loi du 16 avril 2008 qui vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale en prévoyant la création de groupements européens de coopération territoriale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656025&dateTexte
Obligation de 1% artistique dans le cadre des investissements publics
Cette obligation est limitée aux constructions qui relevaient de l’État avant les lois de décentralisation – pour l’essentiel les établissements scolaires, les bibliothèques et les archives départementales. Il convient de noter que les communautés de communes et d’agglomérations sont soumises à ces dispositions depuis le décret de 2002.
Retrouvez le rapport déjà évoqué dans une édition précédente : http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/unpourcent/
Retrouvez la question orale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/135.asp#P151_52155
Coût de l’archéologie préventive
La loi du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive visait à remédier aux difficultés d'application de la loi de janvier 2001, en améliorant notamment les dispositifs de financement. Elle a permis de partager le monopole de l’INRAP avec les services agréés des collectivités territoriales, et d'ouvrir les fouilles à la concurrence. Cette plus grande souplesse avait pour objectif de mieux maîtriser les délais et les coûts. Ces évolutions sont jugées insuffisantes malgré le renforcement des effectifs.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4227.html
http://www.senat.fr/cra/s20080415/s20080415_0.html#par_38
Circulaire relative à la passation des marchés d’assurance
La présente circulaire a pour objet de présenter les incidences du code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire du 18 décembre 2001. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5BD1DC2558ACD8756ED2D11B9BA1AD3E.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000018609277&dateTexte=&oldAction=rechJO
Plafond d’éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l’ANAH
Les propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’ANAH si leurs ressources ne dépassent pas certains plafonds. 3 millions de ménages en bénéficient, soit un quart des propriétaires occupants habitant un logement ancien. Ces subventions représentent 1/3 du budget de l’ANAH qui au 2/3 bénéficient à des personnes à faibles revenus. Il n’est pas envisagé de revoir les plafonds.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4209.html
Taxation des frais d’obsèques et TVA
Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Seules le transport de corps bénéficie du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4220.html
Changement d’affectation des crédits budgétaires décidé par un ordonnateur
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2006, a estimé que le président d'un conseil général qui utilise à des fins contraires à celles autorisées des crédits destinés à des actions ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté et inscrits au budget du département au titre de dépenses obligatoires, et qui a personnellement participé à l'attribution de ces crédits, se rend coupable de détournements de fonds publics.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4244.html
Réduction du délai de paiement des marchés publics pour l’Etat
Retrouvez les décrets modifiant le délai de paiement qui passe pour l’Etat à 30 jours mais reste fort heureusement à 45 jours pour les collectivités.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080429&numTexte=4&pageDebut=07121&pageFin=07121
