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Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants.
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Cette quinzaine en bref
Des nouvelles des projets gouvernementaux suite à l’intervention du secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, aux XIè Assises de l'Association des petites villes de France (APVF) : Bientôt un projet de loi intégrant "le mode d'élection des élus intercommunaux" et améliorant le statut de l'élu "notamment sur le plan de la formation et de la sécurité juridique". De la même manière, la révision des valeurs locatives qui servent de base de calcul à la taxe d'habitation est annoncée et sera effective à l'occasion des cessions. La suppression du FCTVA a également été démentie.
Activités économiques et développement urbain
Les activités dans les zones franches urbaines
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1187/ip1187.html
Retrouvez le rapport de la chambre de commerce de Paris relatif à l’importance de l’activité économique pour la dynamique urbaine
http://www.etudes.ccip.fr/archrap/pdf08/politique-de-la-ville-dub0803.pdf
Perspectives d’évolution des zones franches urbaines
Les comptes des administrations publiques en 2007
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1190/ip1190.html
La certification des comptes 2007 du budget de l’Etat
http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RCE/Certification-comptes-2007.pdf
Le guide des réformes gouvernementales 2007/2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/guide_des_reformes_mai2008.pdf
Guide de la commande publique
Retrouver 3 nouvelles fiches relative à la dématérialisation des marchés, aux candidatures électroniques et au traitement des offres hors délais
Développement de la mobilité des fonctionnaires
Déjà habitués à cette démarche, les fonctionnaires territoriaux peuvent témoigner de l’intérêt de cette mobilité pour les individus comme pour les organisations. La mobilité ne doit toutefois pas être l’alibi d’un état qui cherche par tous les moyens à dégraisser les effectifs q’il n’a pas su maîtriser au cours des années précédentes.
http://www.fonctionpubliquemobilite.org/
Montant à prendre en compte pour les exonérations, abattements et dégrèvements de TFB et de TH
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6d208/6d208.pdf
Exonération de cotisations sociales au profit des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19699QE.htm
Financement de l'assainissement (deux questions de parlementaires)
Une nouvelle question portant sur les obligations opposables aux communes en matière d’eau et d’assainissement alors même que les ressources des agences de l’eau sont limitées.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4339.html
Une question identique portant sur les conséquences de la disparition du Fonds national de développement des adductions d’eau dont bénéficiaient les agences de l’eau
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4314.html
Distinction entre une subvention versée par la collectivité et une contrepartie d'un service rendu
Les organismes recevant des subventions de collectivités doivent remettre leurs comptes. Les sommes versées en contrepartie d’un service ne sont pas des subventions et ne sont donc pas tenus au respect de cette obligation
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4321.html
Procédures d’entretien des cours d’eau
Tout propriétaire d'un cours d'eau d'assurer son entretien régulier. La collectivité publique intervenir d'office à la place du propriétaire défaillant et à ses frais mais peut également prendre en charge le coût des travaux en mettant en oeuvre les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Elle pourra alors solliciter des aides du Conseil général ou de l'agence de l'eau, pour les travaux qui s'inscrivent dans les politiques subventionnées par ces entités.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103121
Contraintes environnementales et indemnisation
Retrouver le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008
Retrouver l’arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire pour certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
Fusion des EPCI et Formalité de publicité foncière
En ces de fusion d’EPCI, une nouvelle personne morale est créée ce qui implique le respect des formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le point 9 de cet article prévoit l'obligation de publier au bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles « les documents destinés à constater tout changement ou modification de la dénomination, de la forme juridique ou du siège des personnes morales.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4330.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-18538QE.htm
Proposition du livre blanc de l’ADCF sur l’intercommunalité
La question porte sur la prise en compte par le gouvernement du livre blanc sur l’intercommunalité. A question large, réponse large.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15843QE.htm
Condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Retrouver le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 (JO du 23 mai 2008)
Renouvellement du Comité des Finances Locales
Les publications
Rapport sur les achats publics socialement responsables
Retrouver le rapport de l’inspection générale des finances (90 pages) qui fait le point sur l’utilisation des clauses sociales et environnentales dans les marchés publics.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000203/0000.pdf
L'observatoire sénatorial de la décentralisation débat sur les perspectives institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs relations avec le sénat
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4325.html
Exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurales (ZRR)
Retrouver une note synthétisant les exonérations que les communes et EPCI peuvent accorder aux entreprises dans les ZRR ainsi que les conditions de compensations
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4332.html
La politique régionale européenne 2007/2013
Retrouvez le rapport sénatorial
http://www.senat.fr/ct/ct08-5/ct08-5.pdf
