Lettre n°21 - 2ème quinzaine de juin 2008

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

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Cette quinzaine en bref

Loi de modernisation de l'économie
Retrouver les 30 mesures sur le site dédié. Ces mesures sont en particulier tournées vers les petits entrepreneurs. Quelles dispositions peuvent concerner les collectivités en ce qui concerne les délais de paiement et l'utilisation des locaux d'habitation comme siège de l'entreprise.
http://www.modernisationeconomie.fr/

Conférence des finances publiques du 28 mai
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080528conf_fin_pub/som_080528conf_fin_pub.php
Retrouver en particulier la note de synthèse (27 pages) évoquant plus spécifiquement le budget de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Ne pas être trop impatient....viendra bientôt le tour des finances locales....
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080528conf_fin_pub/synthese_reflexions%20.pdf

 Le dossier de la quinzaine: Les compensations à verser aux départements et régions

Compensations à verser aux départements et régions en application de la loi du 13 août 2004
Une série d'arrêtés fixant les compensations financières pour les départements et régions en application des transferts de compétences prévus dans le loi du 13 Août 2004 (acte II de la décentralisation)
- Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA),
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux régions,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche,
- Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements
- Arrêté du 13 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901245&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901206&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901270&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901219&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901232&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901258&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901282&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901294&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018926576&dateTexte=&oldAction=rechJO

 L’actualité juridique et financière 

   

Inconvénient de la TEOM et de la REOM
Deux questions portent sur l'efficacité de la TEOM. Dans les deux cas, il est annoncée une réforme de la TEOM à la suite des réflexions du Grenelle de l'environnement.
La TEOM n'est pas proportionnelle à la production de déchets. La redevance est difficile à recouvrer. Le gouvernement n'envisage pas de modifier substantiellement le dispositif juridique actuel même si dans le cadre du Grenelle de l'environnement, une nouvelle réflexion sur la politique de gestion des déchets a été engagée et intègre notamment le mode de financement de ce service.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4423.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-9028QE.htm

Institution du versement transport dans les communes touristiques
Le versement transport s'appliquant aux salaires versés par les organismes de plus de 9 salariés peut être institué uniquement par les communes de plus de 10.000 habitants. Les communes touristiques n'atteignant pas ce seuil ne peuvent donc pas créer cette taxe. Cette possibilité évoquée dans le cadre du Grenelle de l'environnement devra être réétudiée ultérieurement.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-5670QE.htm

Impôts et taxes applicables par les communes lors de la cession de terrains constructibles
La question concerne la possibilité de cumuler PVR et taxes sur les plus values lors de la cession d'un terrain devenu constructible prévu par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006. Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession, à titre onéreux, du terrain nu intervenue après son classement en zone constructible. La taxe forfaitaire, due par le cédant, est fixée à 10 % d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, réputé représenter forfaitairement l'accroissement de valeur résultant du classement de celui-ci en zone constructible. Cette taxe forfaitaire communale facultative constitue une imposition de toute nature dont le produit n'est pas affecté au financement d'équipements déterminés. En revanche, la participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est une participation non fiscale dont l'objet est de financer des équipements individualisables et dont le fait générateur est constitué par la délivrance du permis de construire. En outre, il s'agit d'une participation dont le montant est arrêté par le conseil municipal et réparti entre les propriétaires riverains. Ces deux prélèvements ont donc une nature et des modalités d'application différentes. Dès lors qu'aucun texte législatif ni réglementaire n'interdit leur cumul, il appartient aux communes, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider d'instituer ou non ces prélèvements.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11079QE.htm

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
Codifiée à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), cette taxe peut se cumuler avec l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-7522QE.htm

Croissance des droits de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements) qui peuvent moduler le taux de la taxe. Une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'après une large concertation avec les associations d'élus locaux et en contrepartie d'une compensation de l'État. Sans doute l'une des problématiques qui devra être abordée dans le cadre d'une réforme plus globale de la fiscalité locale qui s'annonce.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080303710

DGF des communes dotées d'un restaurant scolaire
Comment aider financièrement les communes comportant moins de 1000 habitants pour les charges de restauration scolaire qu'elles assument. Il n'est pas envisagé d'augmenter la DGF dans la mesure où l'État intervient par différents moyens :
- une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
- La DSR qui tient compte du nombre d'enfants de 3 à 16 ans
- Des participations versées par les communes extérieures envoyant leurs enfants dans la commune concernée peuvent être mises en place
- La création d'une structure intercommunale gérant le restaurant peut également être envisagée.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102329

Modification de périmètre des structures intercommunales et TVA
Quelles sont les obligations des collectivités au regard de la TVA en cas de cession d'immobilisation lors des modifications de périmètre des structures intercommunales. En effet, l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts prévoit qu'un assujetti à la TVA est redevable d'une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu'il cède ou apporte avant un certain délai les biens concernés. Le transfert entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou entre une collectivité locale et un EPCI de biens d'investissements mobiliers et immobiliers attachés à l'exercice d'un service public local soumis à la TVA de plein droit ou sur option est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI), qui dispense de régulariser la taxe initialement déduite. Ce dispositif a été commenté dans une instruction publiée le 20 mars 2006 au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 3 A-6-06. Pour ce faire, il importe qu'après ce transfert l'EPCI bénéficiaire de la transmission soumette à la TVA le service public précédemment exploité par IEPCI ou la collectivité à l'origine du transfert. L'EPCI bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071202859

Taux de TVA applicable aux collectivités locales
Il est rappelé que les collectivités sont des consommateurs finaux et qu'à ce titre ils paient la TVA sans possibilité de la récupérer. Il est également rappelé que le FCTVA n'est en aucun cas un remboursement de TVA mais une dotation.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12646QE.htm

Les pièces justificatives à l'appui des mandats émis par les collectivités locales
Une question portant sur l'obligation de produire systématiquement un RIB à l'appui des mandatements. Au regard de la responsabilité pécuniaire du comptable, il n'est pas envisagé de modification de cette obligation.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4425.html

Dématérialisation des pièces justificatives de dépenses d'interventions sociales
Retrouver la convention cadre correspondante qui s'applique en particulier pour les CCAS.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/conv_intervsociales_mai08.doc

Mise aux normes des ouvrages d'assainissement non collectifs
La question porte sur les aides dont peuvent bénéficier les particuliers soumis à l'obligation d'effectuer des travaux relatifs à des ouvrages d'assainissement non collectif. Il est répondu que ces particuliers bénéficient d'une TVA à 5 ,5%, et qu'ils peuvent percevoir des subventions de l'ANAH et de l'agence de l'eau.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4426.html

Financement des maisons de l'emploi
Le gouvernement semble décider à honorer les conventions de financement en cours. Une évaluation sera réalisée prochainement.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4404.html

Financement des maisons départementales des personnes handicapées
Une question sur la situation particulière de la maison de la Gironde. La situation est cependant emblématique avec des difficultés de personnel et de budget.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19879QE.htm

Projet de loi relatif à la réforme des CRC
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/283.html

Les publications

Panorama des finances des 14 communautés urbaines
Ce rendez vous désormais traditionnel permet de mesurer l'évolution financière des communautés appartenant à ce club très fermé, avant qu'il ne s'élargisse.
http://www.dexia-clf.fr/jsp/perso/visiteurs/accueil.htm

Analyse comparée des compétences des collectivités en europe
Une étude en anglais réalisée par le conseil des communes et régions d'Europe
http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/local_and_regional_democracy/documentation/library/european_practice_reports/MarcouResponsabilies_E.pdf

Contrats de partenariat déjà signés et projets en cours
http://www.ppp.bercy.gouv.fr/liste_avis_signes.pdf
http://www.ppp.bercy.gouv.fr/liste_projets_extract_boamp_mai08.pdf

Les collectivités locales et le déploiement du très haut débit
Retrouver les 72 pages du rapport publié par l'ARCEP
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/crip-ftth-mai2008.pdf

Rapport sur la mise en œuvre de l'APA
Retrouver le rapport sur le déploiement de l'APA au 31 décembre 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er637.pdf

Les aides des agglomérations pour favoriser l'accession à la propriété
Retrouver la liste et l'analyse réalisés par l'ANIL des différentes aides en faveur de l'accession sociale accordées d'une part par les département et d'autre part par les communautés urbaines (CU), communautés d'agglomération (CA) et syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN). Le fichier joint concerne les départements. L'étude sur les agglomérations sera prochainement mise en ligne.
http://www.anil.org/document/fichier/8539.pdf

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