Lettre n°46 - 1ère quizaine juillet 2009

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

Les services et projets en cours

Outils, tableaux de simulation et supports de formation : trocs et stocks
Nous avons tous en stock un très grand nombre d'outils, de tableaux ou de supports de formation. Au quotidien, nous avons des besoins spécifiques. Plutôt que de recréer ce qui existe ailleurs, si nous l'échangions.
Si vous avez des besoins particuliers, faites vous connaître ou rendez vous sur http://finances-territoriales.services.officelive.com/default.aspx.
Un recensement de tous les outils et supports de formation disponibles est en cours pour permettre des échanges encore plus nombreux.

Vous etes un praticien des finances publiques locales, de l'intercommunalité et plus largement du management public local, vous souhaitez intervenir en conseil ou en formation : une seule adresse pour faire acte de candidature finances.territoriales@hotmail.fr.

Cette quinzaine en bref:

Services d'intérêt généraux et directive services
Retrouvez les 36 pages du rapport parlementaire
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r1730.pdf
http://www.senat.fr/rap/r08-473/r08-4731.pdf

Dossier de la quinzaine : Les sens des réformes....

Les finances publiques européennes et la crise
Retrouver le rapport à télécharger en anglais
http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article15380_en.htm

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
Retrouvez les 133 pages du rapport de la Cour des Comptes publié ce mois ci
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RSFPE/RSPFP2.pdf
Retrouvez également la question parlementaire
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45914QE.htm

Rapport sur la réforme des collectivités
Retrouvez les 90 propositions phare de la commission sénatoriale
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5470.html
Retrouvez les 292 pages du rapport sénatorial
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RSFPE/RSPFP2.pdf

Présentation des principes directeurs pour la réforme de la TP
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5504.html

Les dépenses des collectivités publiques en 2008
Retrouvez les 32 pages de la note synthétique du Trésor public
http://carrefourlocal.senat.fr/lettre_hebdo/lettre372/sommaire372.html

L'efficacité des dotations de l'Etat au regard des objectifs de péréquation
Retrouvez les 53 pages du rapport parlementaire
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1784.pdf

 L’actualité des marchés

Taux d'intérêt
Télécharger le fichier Excel retraçant l'évolution des principaux taux d'intérêt (tableau + graphique)



L'actualité juridique et financière

Création d'une commission intercommunale des impositions directes
A la suite de l'article 83 de la loi de finances pour 2008, un décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 précise les modalités de fonctionnement de la commission.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-44504QE.htm

TP - exonération temporaire des entreprises en ZUS, ZRU et autres...
L'instruction du 26 juin 2009 précise les seuils applicables en 2010.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/6idlpub/textes/6e709/6e709.pdf

Perception de la TP par des communes traversées par une ligne à grande vitesse
Les communes bénéficieront de la TP dans le cadre du droit commun, qu'il s'agisse de la TP des chantiers ou des installations définitives.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-37215QE.htm

Foncier non bâti et zone natura 2000
L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le partage de la TFNB entre le propriétaire et l'exploitant relève d'un accord particulier de droit privé. À défaut de cet accord, le code prescrit qu'un cinquième au plus de la taxe due par le propriétaire lui est reversée par le fermier. Dans le cas d'une exonération de TFNB sur un terrain situé en site Natura 2000, le propriétaire n'est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l'exonération de la TFNB dans la mesure où il n'est plus assujetti au reversement mentionné ci avant.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090508692.html

Taxe sur les terrains nus devenus constructibles et PVR
Cette taxe forfaitaire communale facultative constitue une imposition de toute nature dont le produit n'est pas affecté au financement d'équipements déterminés. En revanche, la participation pour voirie et réseaux, prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, est une participation non fiscale dont l'objet est de financer des équipements individualisables et dont le fait générateur est constitué par la délivrance du permis de construire. En outre, rien n'interdit le cumul des 2 recettes.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41989QE.htm

Modalité de calcul de la DGF en cas de recensement complémentaire
Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009 a permis de « lisser » sur quatre années, de 2009 à 2012, les baisses éventuellement constatées entre la population utilisée pour la répartition 2008 des dotations et la population authentifiée à l'issue du recensement rénové. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a donc pas lieu de prévoir des mesures d'accompagnement spécifiques pour les communes de moins de 10 000 habitants.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207496.html

Dotation de recensement
La loi de finances 2009 a prévu une revalorisation de la dotation forfaitaire versée aux communes. La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population, à raison de 1,70 euro par habitant contre 1,62 euro jusqu'ici et, d'autre part, du nombre de logements à raison de 1,12 euro par logement, contre 0,98 euro. En outre, ce montant tient compte de la nouvelle population communale.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207693.html

Conditions d'attribution de la DSU
Comment rendre la DSU plus péréquatrice sans soulever une levée de boucliers des communes qui y perdront...
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5497.html

Exclusion des communes de -5000 habitants du bénéfice de la DSU
Il n'est pas envisager d'étendre le bénéficie de la DSU aux communes de moins de 5000 habitants.
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901728.html

Mesures prises en faveur des communes rurales
Il est rappelé les dispositions et dotations prévues pour accompagner les communes rurales, notamment au travers de la DSR.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-42569QE.htm

Généralisation du versement anticipé de FCTVA
Le versement anticipé de FCTCA sera pérenniser pour les communes qui respecteront les conventions signées. Il n'est pas question d'étendre la mesure à toutes les communes pour ne pas léser celles qui ont fait l'effort....de la grande dialectique...
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408379.html

Zones de montagne et versement du FCTVA
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ09040542S.html

Réseau de télédistribution et FCTVA
La loi de finances pour 2009 a prévu que les dépenses d'accès à internet, effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 sont désormais éligibles au FCTVA. Il s'agit d'une dérogation temporaire qui leur permet d'en bénéficier pour des constructions d'infrastructures passives mises à disposition d'opérateurs privés, sous réserve de respecter les conditions suivantes : les infrastructures doivent intégrer le patrimoine de la collectivité territoriale ou du groupement qui les réalise ; les infrastructures doivent être mises à la disposition des fournisseurs d'accès à internet, sans aucune possibilité pour la collectivité ou le groupement de récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé ces dépenses d'investissement, notamment sur les éventuels loyers versés pour l'utilisation de ces équipements. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des mesures prises en faveur de l'extension de la couverture numérique du territoire.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5492.html

Prestation de déneigement et TVA réduite
L'article 32 de la loi de finances pour 2009 soumet, à compter du 1er janvier 2009, au taux réduit de la TVA les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43637QE.htm

Quote-part des ressources de la collectivité de Mayotte alimentant le fonds départemental de péréquation
Retrouvez le décret du 11 juin 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735877&dateTexte=&categorieLien=id

Droit à compensation pour les départements et régions
Retrouvez les 13 arrêtés du 27 mai 2009 fixant le montant des diverses compensations à verser aux départements et aux régions suite à l'acte II de la décentralisation
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/quoineuf277b.html

Situation financière des communes forestières
Un dispositif spécifique avait été mis en place suite à la tempête de 1999 puis supprimer en 2008. Il semblerait que toutes les conséquences de la tempête n'aient pas été prise en compte.
https://extranet.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08060283S&idtable=q205758%7Cq205794%7Cq205682%7Cq205687%7Cq205685%7Cq205694%7Cq205703%7Cq205706%7Cq205678%7Cq205708&&rch=qa&de=20080620&au=20090620&dp=1+an&radio=dp&appr=text&aff=ar&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Versement de prestations sociales par les départements
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002300.html

Situation immobilière des SDIS
La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au SDIS, en application de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le SDIS construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ». Le SDIS peut confier la responsabilité de cette opération, sur sa demande, à la collectivité propriétaire du bien mis à disposition sur le fondement de l'article L. 1424-18 du CGCT, aux termes duquel « sur sa demande, la commune, l'EPCI ou le département peut se voir confier, par le SDIS, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de mise à disposition ». Toutefois, cette possibilité n'est ouverte qu'à la collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. S'agissant des constructions nouvelles, la décision appartient au SDIS. Cette compétence lui permet soit d'agir directement en qualité de maître d'ouvrage, soit de confier cette opération à un maître d'ouvrage délégué en application de la loi maîtrise d'ouvrage public (MOP). S'agissant des possibilités de cofinancement, dans le cadre d'opérations immobilières décidées par le SDIS, et si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au SDIS d'exiger des collectivités une participation financière directe aux opérations de constructions de casernes, rien n'interdit à une commune d'apporter, si elle le souhaite, un financement supplémentaire au SDIS sous forme de subventions afin de réaliser une telle opération d'investissement.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090307888.html

Les services déconcentrés de l'Etat
Retrouvez le décret du 16 juin 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020753002&dateTexte=&categorieLien=id

Location de véhicules avec option d'achat
Retrouvez la fiche publiée par la direction de la consommation.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/locat_veh_option_achat.html

Organisation du service minimum d'accueil et intercommunalité
L'article 11 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ia ouvert la faculté aux communes de confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour leur compte, du service d'accueil. Ces dispositions législatives, qui laissent une grande liberté d'organisation aux communes, leur permettent notamment de confier l'organisation du service d'accueil à un syndicat intercommunal de gestion des écoles (SIVU). Par ailleurs, lorsque le syndicat intercommunal de gestion des écoles est également chargé de la compétence d'accueil des enfants en dehors du temps scolaire, il exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en vertu du dernier alinéa de ce même article 11. La responsabilité pénale s'apprécie au cas par cas.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090307947.html

Transfert de propriété et domanialité
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par délibération de la commune après enquête publique (sauf en cas d'opposition d'un propriétaire qui conduit à une décision du préfet), elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43744QE.htm

Fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
Retrouvez le décret du 23 juin 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788043&dateTexte=&categorieLien=id

Publications

Rapport annuel de la commission de déontologie
Retrouvez les 74 pages du rapport annuel de la commission
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/rapport_deontologie_2008-2.pdf

Rapport d'activité 2008 du ministère de l'économie et des finances mais également du budget
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/ram2008/economie/index.html
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/sircom/ram2008/budget/index.html

Logement des personnes défavorisées
Retrouvez le rapport annuel du haut comité
http://www.hclpd.gouv.fr/pow/idcplg?IdcService=SS_GET_PAGE&ssDocName=HCLPD_005074&ssSourceNodeId=570

Nombre d'allocataires au RMI au 30 juin 2009
Retrouvez les 6 pages du rapport du ministère des affaires sociales
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er693.pdf

Gestion des déchets
Retrouvez les 24 pages de la publication de l'ademe faisant le point sur cette question
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/Ademe-dechets2009.pdf

Fiscalité environnementale
Retrouvez les 11 pages de la brochure officielle
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiscalite_verte_cle21a125-1.pdf

Un espace pour les secrétaires de Mairie
Retrouvez le site e ressources du CNFPT pour les secrétaires de Mairie
http://www.cnfpt.fr/fr/actualites/actualites.php?id=10010

Les pratiques des collectivités en matière de validation des acquis par l'expérience
Retrouvez les 30 pages du rapport rédigé par le CNFPT
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/VAE_etude_2009%20pdf.PDF

Intervention des collectivités en matière de réseaux hertziens et de points hauts
Près de 180 pages pour les férus de techniques.
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/etude-pointshauts-livrable1-nov08.pdf
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Projet et développement de Finances territoriales

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