Projet de loi de finances 2006 : les principales dispositions financières intéressant les collectivités locales
La présentation du projet de loi de finances devant le comité des finances locales le 27 septembre a permis au ministre délégué aux collectivités locales de réaffirmer leur importance dans l’investissement public mais aussi de manifester la volonté de l’Etat de respecter le contrat de croissance et de solidarité tout comme le principe constitutionnel d’autonomie des collectivités locales. Si les propositions concernant les dotations semblent bien respecter ces objectifs, il n’en est pas de même des propositions relatives à la fiscalité locale et en particulier à la TP .
r Un contrat de croissance et de solidarité reconduit et des dotations évolutives
Le montant versé aux collectivités locales s’établit au total à près de 65 Milliards d’euros ce qui représente près d’un cinquième du budget de l’Etat. Reconduit depuis 1996, le contrat de croissance et de solidarité prévoit que l’enveloppe normée qui s’élèvera à 44 milliards en 2006 devrait connaître une évolution de 2.38% respectant ainsi la règle fixée (inflation de 1.80% +33% de la croissance du PIB de 1.75%). La Dotation de Compensation de la TP (DCTP), variable d’ajustement de ce pacte devrait baisser de 9.48%.
ü La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) progresserait de 2.73%, en augmentation de 1 Milliard d’€ dont 0.58 pour les communes, 0.30 pour les départements et 0.14 pour les régions. S’agissant de la DGF des communes, les dotations de base et superficiaire pourraient évoluer de près de 2% (75% de l’évolution de la DGF), la compensation part salaire de 1.34% (50% de l’évolution DGF) et la garantie de 0.67% (0.25% de l’évolution DGF).
ü La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) augmenterait cette année encore de 120 M€ et l’application des deux coefficients multiplicateurs (ZUS et ZRU) interviendrait désormais dans le calcul de la DSU des métropoles de plus de 200.000 habitants. Une garantie de 50% est également prévue pour les communes qui n’étaient plus éligibles en 2005.
ü La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) pourraient chacune augmenter de 15% grâce à l’affectation de la régularisation positive de la DGF 2004. Une nouvelle fois cette régularisation ne bénéficiera donc pas aux communautés.
ü La 1ère part de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements est supprimée même si des mécanismes de garantie sont mis en place.
ü Les règles d’éligibilité des dépenses d’investissement au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) seront assouplies en particulier lorsqu’un équipement est mis à disposition d’un tiers non éligible mais que son utilisation constitue une simple modalité de gestion d’un service public ou répond à un besoin d’intérêt général.
r Des dispositions moins favorables en ce qui concerne la fiscalité locale en général et la TP en particulier.
En matière de Taxe Professionnelle (TP), les entreprises se verront désormais appliquer réellement un plafonnement de leur contribution à 3.5% de leur valeur ajoutée alors que les plus grandes sont actuellement plafonnées à 3.8% ou 4% et que certaines d’entre elles paient en réalité une cotisation supérieure au plafonnement théorique lorsque les taux de TP ont augmenté depuis 1995.
Cette nouvelle mesure permettrait à près de 50.000 nouvelles entreprises de bénéficier du plafonnement pour un coût budgétaire total de 1.4 milliards d’€ à la charge de l’Etat en plus des 5.7 milliards déjà supportés pour les 155.000 entreprises actuellement plafonnées. Ce projet de loi confirme en outre que les collectivités locales devront désormais assumer le coût budgétaire des augmentations de taux décidées à partir de 2004 (2005 si des amendements parlementaires réussissent à modifier la proposition initiale).
Ainsi, à partir de 2007, le déroulement des opérations pourrait être le suivant :
l’entreprise paie à l’Etat la TP qui correspond à sa base multipliée par le taux de la collectivité,
l’état verse à la collectivité, par 12ème, le produit fiscal attendu diminué de l’augmentation du taux de TP depuis 2004 appliquée aux bases des entreprises plafonnées en n-2,
l’entreprise récupère en n+1 le montant dépassant le plafonnement payé en trop à l’Etat,
le collectivité se voit rembourser par l’Etat, en n+2, l’éventuel différentiel entre les bases notifiées et les bases réelles des entreprises concernées par le plafonnement
Ce dispositif implique que :
l’Etat prend à sa charge le dégrèvement lié à la hausse des taux décidée par les collectivités sur deux ans,
l’Etat bénéficie d’un gain en trésorerie d’une année pour les sommes qu’il doit rembourser aux entreprises et de deux années pour celles qu’il doit rembourser aux collectivités locales,
Ces dernières, après une franchise de deux ans ne bénéficient plus du produit fiscal supplémentaire correspondant à l’augmentation du taux de TP sur les entreprises plafonnées (perte du levier fiscal),
Les collectivités assument une perte sèche de produit TP deux ans après qu’une entreprise rentre dans le processus de dégrèvement dès lors qu’elles ont augmenté leurs taux depuis 2004. La perte qui sera supportée en 2007 est aujourd’hui évalué à 469 M€ si les collectivités n’augmentaient plus leurs taux de 2005 à 2007.
Les EPCI dont le taux de Taxe Professionnelle Unique (TPU) est en cours d’harmonisation ne seront pas plus pénalisés puisque sera pris en compte le taux théorique applicable à chaque commune au titre des années à venir, calculé sur la base du taux de TPU 2004.
Enfin, le dispositif de dégrèvement pour les nouveaux investissements est définitivement reconduit. Le terme de « dégrèvement » signifie que l’Etat prend à sa charge le manque à gagner pour les collectivités. Pour autant, l’histoire récente des finances publiques locales montre que les dégrèvements ont tendance à se transformer au fil du temps en exonérations, les exonérations en dotations alors que l’évolution de le ressource s’érode au fur et à mesure. Ce dégrèvement appliqué aux entreprises s’établit à 100% la 1ère année, 66% la deuxième année et 33% la troisième année contre actuellement 100% sur les deux seules premières années.
Si l’application du contrat de croissance permet aux collectivités locales d’avoir une certaine visibilité sur l’évolution de leurs dotations, la réforme de la TP proposée va nécessairement conduire à une perte du levier fiscal pour les collectivités locales. Ces dernières devront également rester vigilantes sur d’autres dispositions envisagées comme le plafonnement de l’imposition des personnes à 60% du revenu y compris la fiscalité locale. Elles pourraient alors être obligées de rembourser, avec deux ans de décalages, les personnes plafonnées : une nouvelle dépense qui même marginale restera difficile à prévoir.
Retrouver les documents :
intervention du ministre devant le CFL :
Projet de budget : réforme de la TP :
http://www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2006/plf/orientations/6_orientations.pdf
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