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  • : Actualités des finances publiques locales: le Blog de Finances & Ressources Territoriales
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Finances Territoriales

"Une autre façon d'oeuvrer pour le service public"

 

1) Autoformation des responsables des finances (élus et cadres territoriaux) des communes petites et moyennes,

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3) Mise en relation entre organisateurs de formations et intervenants.

4) Accompagnement pour la réalisation de votre projet professionnel dans le domaine des finances publics local,es de l'intercommunalité ou du management public local,

5) Débats relatifs aux réformes des finances publiques et de la fiscalité locale.

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22 juin 2008 7 22 /06 /juin /2008 13:20

Lettre n°21 - 2ème quinzaine de juin 2008

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

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Cette quinzaine en bref
 

Loi de modernisation de l'économie
Retrouver les 30 mesures sur le site dédié. Ces mesures sont en particulier tournées vers les petits entrepreneurs. Quelles dispositions peuvent concerner les collectivités en ce qui concerne les délais de paiement et l'utilisation des locaux d'habitation comme siège de l'entreprise.
http://www.modernisationeconomie.fr/

Conférence des finances publiques du 28 mai
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080528conf_fin_pub/som_080528conf_fin_pub.php
Retrouver en particulier la note de synthèse (27 pages) évoquant plus spécifiquement le budget de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Ne pas être trop impatient....viendra bientôt le tour des finances locales....
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080528conf_fin_pub/synthese_reflexions%20.pdf

 Le dossier de la quinzaine: Les compensations à verser aux départements et régions
Compensations à verser aux départements et régions en application de la loi du 13 août 2004
Une série d'arrêtés fixant les compensations financières pour les départements et régions en application des transferts de compétences prévus dans le loi du 13 Août 2004 (acte II de la décentralisation)
- Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA),
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux régions,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche,
- Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants,
- Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements
- Arrêté du 13 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901245&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901206&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901270&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901219&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901232&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901258&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901282&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018901294&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018926576&dateTexte=&oldAction=rechJO
 L’actualité juridique et financière 
   

Inconvénient de la TEOM et de la REOM
Deux questions portent sur l'efficacité de la TEOM. Dans les deux cas, il est annoncée une réforme de la TEOM à la suite des réflexions du Grenelle de l'environnement.
La TEOM n'est pas proportionnelle à la production de déchets. La redevance est difficile à recouvrer. Le gouvernement n'envisage pas de modifier substantiellement le dispositif juridique actuel même si dans le cadre du Grenelle de l'environnement, une nouvelle réflexion sur la politique de gestion des déchets a été engagée et intègre notamment le mode de financement de ce service.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4423.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-9028QE.htm

Institution du versement transport dans les communes touristiques
Le versement transport s'appliquant aux salaires versés par les organismes de plus de 9 salariés peut être institué uniquement par les communes de plus de 10.000 habitants. Les communes touristiques n'atteignant pas ce seuil ne peuvent donc pas créer cette taxe. Cette possibilité évoquée dans le cadre du Grenelle de l'environnement devra être réétudiée ultérieurement.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-5670QE.htm

Impôts et taxes applicables par les communes lors de la cession de terrains constructibles
La question concerne la possibilité de cumuler PVR et taxes sur les plus values lors de la cession d'un terrain devenu constructible prévu par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006. Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession, à titre onéreux, du terrain nu intervenue après son classement en zone constructible. La taxe forfaitaire, due par le cédant, est fixée à 10 % d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, réputé représenter forfaitairement l'accroissement de valeur résultant du classement de celui-ci en zone constructible. Cette taxe forfaitaire communale facultative constitue une imposition de toute nature dont le produit n'est pas affecté au financement d'équipements déterminés. En revanche, la participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est une participation non fiscale dont l'objet est de financer des équipements individualisables et dont le fait générateur est constitué par la délivrance du permis de construire. En outre, il s'agit d'une participation dont le montant est arrêté par le conseil municipal et réparti entre les propriétaires riverains. Ces deux prélèvements ont donc une nature et des modalités d'application différentes. Dès lors qu'aucun texte législatif ni réglementaire n'interdit leur cumul, il appartient aux communes, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider d'instituer ou non ces prélèvements.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11079QE.htm

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
Codifiée à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), cette taxe peut se cumuler avec l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-7522QE.htm

Croissance des droits de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements) qui peuvent moduler le taux de la taxe. Une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'après une large concertation avec les associations d'élus locaux et en contrepartie d'une compensation de l'État. Sans doute l'une des problématiques qui devra être abordée dans le cadre d'une réforme plus globale de la fiscalité locale qui s'annonce.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080303710

DGF des communes dotées d'un restaurant scolaire
Comment aider financièrement les communes comportant moins de 1000 habitants pour les charges de restauration scolaire qu'elles assument. Il n'est pas envisagé d'augmenter la DGF dans la mesure où l'État intervient par différents moyens :
- une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
- La DSR qui tient compte du nombre d'enfants de 3 à 16 ans
- Des participations versées par les communes extérieures envoyant leurs enfants dans la commune concernée peuvent être mises en place
- La création d'une structure intercommunale gérant le restaurant peut également être envisagée.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102329

Modification de périmètre des structures intercommunales et TVA
Quelles sont les obligations des collectivités au regard de la TVA en cas de cession d'immobilisation lors des modifications de périmètre des structures intercommunales. En effet, l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts prévoit qu'un assujetti à la TVA est redevable d'une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu'il cède ou apporte avant un certain délai les biens concernés. Le transfert entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou entre une collectivité locale et un EPCI de biens d'investissements mobiliers et immobiliers attachés à l'exercice d'un service public local soumis à la TVA de plein droit ou sur option est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI), qui dispense de régulariser la taxe initialement déduite. Ce dispositif a été commenté dans une instruction publiée le 20 mars 2006 au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 3 A-6-06. Pour ce faire, il importe qu'après ce transfert l'EPCI bénéficiaire de la transmission soumette à la TVA le service public précédemment exploité par IEPCI ou la collectivité à l'origine du transfert. L'EPCI bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071202859

Taux de TVA applicable aux collectivités locales
Il est rappelé que les collectivités sont des consommateurs finaux et qu'à ce titre ils paient la TVA sans possibilité de la récupérer. Il est également rappelé que le FCTVA n'est en aucun cas un remboursement de TVA mais une dotation.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12646QE.htm

Les pièces justificatives à l'appui des mandats émis par les collectivités locales
Une question portant sur l'obligation de produire systématiquement un RIB à l'appui des mandatements. Au regard de la responsabilité pécuniaire du comptable, il n'est pas envisagé de modification de cette obligation.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4425.html

Dématérialisation des pièces justificatives de dépenses d'interventions sociales
Retrouver la convention cadre correspondante qui s'applique en particulier pour les CCAS.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/conv_intervsociales_mai08.doc

Mise aux normes des ouvrages d'assainissement non collectifs
La question porte sur les aides dont peuvent bénéficier les particuliers soumis à l'obligation d'effectuer des travaux relatifs à des ouvrages d'assainissement non collectif. Il est répondu que ces particuliers bénéficient d'une TVA à 5 ,5%, et qu'ils peuvent percevoir des subventions de l'ANAH et de l'agence de l'eau.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4426.html

Financement des maisons de l'emploi
Le gouvernement semble décider à honorer les conventions de financement en cours. Une évaluation sera réalisée prochainement.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4404.html

Financement des maisons départementales des personnes handicapées
Une question sur la situation particulière de la maison de la Gironde. La situation est cependant emblématique avec des difficultés de personnel et de budget.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19879QE.htm

Projet de loi relatif à la réforme des CRC
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/283.html



Les publications

Panorama des finances des 14 communautés urbaines
Ce rendez vous désormais traditionnel permet de mesurer l'évolution financière des communautés appartenant à ce club très fermé, avant qu'il ne s'élargisse.
http://www.dexia-clf.fr/jsp/perso/visiteurs/accueil.htm

Analyse comparée des compétences des collectivités en europe
Une étude en anglais réalisée par le conseil des communes et régions d'Europe
http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/local_and_regional_democracy/documentation/library/european_practice_reports/MarcouResponsabilies_E.pdf

Contrats de partenariat déjà signés et projets en cours
http://www.ppp.bercy.gouv.fr/liste_avis_signes.pdf
http://www.ppp.bercy.gouv.fr/liste_projets_extract_boamp_mai08.pdf

Les collectivités locales et le déploiement du très haut débit
Retrouver les 72 pages du rapport publié par l'ARCEP
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/crip-ftth-mai2008.pdf

Rapport sur la mise en œuvre de l'APA
Retrouver le rapport sur le déploiement de l'APA au 31 décembre 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er637.pdf

Les aides des agglomérations pour favoriser l'accession à la propriété
Retrouver la liste et l'analyse réalisés par l'ANIL des différentes aides en faveur de l'accession sociale accordées d'une part par les département et d'autre part par les communautés urbaines (CU), communautés d'agglomération (CA) et syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN). Le fichier joint concerne les départements. L'étude sur les agglomérations sera prochainement mise en ligne.
http://www.anil.org/document/fichier/8539.pdf

 





   
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22 juin 2008 7 22 /06 /juin /2008 12:59

Lettre n°20 - 1ère quinzaine de juin 2008

FINANCES ET TERRITOIRES



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Cette quinzaine en bref
 

Des nouvelles des projets gouvernementaux suite à l’intervention du secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, aux XIè Assises de l'Association des petites villes de France (APVF) : Bientôt un projet de loi intégrant "le mode d'élection des élus intercommunaux" et améliorant le statut de l'élu "notamment sur le plan de la formation et de la sécurité juridique". De la même manière, la révision des valeurs locatives qui servent de base de calcul à la taxe d'habitation est annoncée et sera effective  à l'occasion des cessions. La suppression du FCTVA a également été démentie.

 

Activités économiques et développement urbain

Les activités dans les zones franches urbaines

http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1187/ip1187.html

 

Retrouvez le rapport de la chambre de commerce de Paris relatif à l’importance de l’activité économique pour la dynamique urbaine

 http://www.etudes.ccip.fr/archrap/pdf08/politique-de-la-ville-dub0803.pdf

 

Perspectives d’évolution des zones franches urbaines

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6450QE.htm



 Le dossier de la quinzaine: Réforme et optimisation de la gestion publique...suite et pas fin....  

Les comptes des administrations publiques en 2007

http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1190/ip1190.html

 

La certification des comptes 2007 du budget de l’Etat

http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RCE/Certification-comptes-2007.pdf

 

Le guide des réformes gouvernementales 2007/2008

http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/guide_des_reformes_mai2008.pdf

 

Guide de la commande publique

Retrouver 3 nouvelles fiches relative à la dématérialisation des marchés, aux candidatures électroniques et au traitement des offres hors délais

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/signature_electronique_candidatures_et_offres_electroniques.pdf

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/depot_enveloppes_virtuelles_relatives_aux_candidatures_ou_offres.pdf

 

Développement de la mobilité des fonctionnaires

Déjà habitués à cette démarche, les fonctionnaires territoriaux peuvent témoigner de l’intérêt de cette mobilité pour les individus comme pour les organisations. La mobilité ne doit toutefois pas être l’alibi d’un état qui cherche par tous les moyens à dégraisser les effectifs q’il n’a pas su maîtriser au cours des années précédentes.

http://www.fonctionpubliquemobilite.org/

 



 L’actualité juridique et financière 
   

Montant à prendre en compte pour les exonérations, abattements et dégrèvements de TFB et de TH

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6d208/6d208.pdf

 

Exonération de cotisations sociales au profit des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19699QE.htm

 

Financement de l'assainissement (deux questions de parlementaires)

Une nouvelle question portant sur les obligations opposables aux communes en matière d’eau et d’assainissement alors même que les ressources des agences de l’eau sont limitées.

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4339.html

 

Une question identique portant sur les conséquences de la disparition du Fonds national de développement des adductions d’eau dont bénéficiaient les agences de l’eau

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4314.html

 

Distinction entre une subvention versée par la collectivité et une contrepartie d'un service rendu

Les organismes recevant des subventions de collectivités doivent remettre leurs comptes. Les sommes versées en contrepartie d’un service ne sont pas des subventions et ne sont donc pas tenus au respect de cette obligation

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4321.html

 

Procédures d’entretien des cours d’eau

Tout propriétaire d'un cours d'eau d'assurer son entretien régulier. La collectivité publique intervenir d'office à la place du propriétaire défaillant et à ses frais mais peut également prendre en charge le coût des travaux en mettant en oeuvre les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Elle pourra alors solliciter des aides du Conseil général ou de l'agence de l'eau, pour les travaux qui s'inscrivent dans les politiques subventionnées par ces entités.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103121

 

Contraintes environnementales et indemnisation

Retrouver le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018787504&dateTexte=&oldAction=rechJO

 

Retrouver l’arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire pour certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages

http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=0C4FE3EC92C7B6981567EC23D5238007.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000018787528&dateTexte=&oldAction=rechJO

 

Fusion des EPCI et Formalité de publicité foncière

En ces de fusion d’EPCI, une nouvelle personne morale est créée ce qui implique le respect des formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le point 9 de cet article prévoit l'obligation de publier au bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles « les documents destinés à constater tout changement ou modification de la dénomination, de la forme juridique ou du siège des personnes morales.

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4330.html

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-18538QE.htm

 

Proposition du livre blanc de l’ADCF sur l’intercommunalité

La question porte sur la prise en compte par le gouvernement du livre blanc sur l’intercommunalité. A question large, réponse large.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15843QE.htm

 

Condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

Retrouver le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 (JO du 23 mai 2008)

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018829109&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=133259135&oldAction=rechTexte

 

Renouvellement du Comité des Finances Locales

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20CFL-RECTIF%20CFL%20107C.pdf


 


Les publications
  

Rapport sur les achats publics socialement responsables

Retrouver le rapport de l’inspection générale des finances (90 pages) qui fait le point sur l’utilisation des clauses sociales et environnentales dans les marchés publics.

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000203/0000.pdf

 

L'observatoire sénatorial de la décentralisation débat sur les perspectives institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs relations avec le sénat

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4325.html

 

Exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurales (ZRR)

Retrouver une note synthétisant les exonérations que les communes et EPCI peuvent accorder aux entreprises dans les ZRR ainsi que les conditions de compensations

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4332.html

 

La politique régionale européenne 2007/2013

Retrouvez le rapport sénatorial

http://www.senat.fr/ct/ct08-5/ct08-5.pdf





   
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25 mai 2008 7 25 /05 /mai /2008 19:54

Lettre n°19 - 2ème quinzaine mai 2008

FINANCES ET TERRITOIRES



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Les temps sont durs et la période plus propice à l’action qu’à la réflexion ou la rédaction. Désolé pour le retard dans la publication de cette lettre.

 

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Cette quinzaine en bref
 

 Réforme de la Dotation Départementale d'équipement des Collèges et de la Dotation Régionale d'Equipement Scolaire
Retrouver la circulaire d'application de la réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges telle qu'adoptée dans la loi de finances pour 2008
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800090c/downloadFile/file/INTB0800090C.pdf?nocache=1209044306.04
Une circulaire équivalente est également produite, pour les mêmes raisons s'agissant de la dotation régionale.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800091c/downloadFile/file/INTB0800091C.pdf?nocache=1209044476.16

Une nouvelle circulaire relative au FCTVA
Cette circulaire précise aux préfets les dates limites de paiement du FCTVA 2008. Elle précise également que les collectivités devront adresser leurs états déclaratifs avant le 31/12/2008 pour le FCTVA 2009. Incidemment, la circulaire rappelle que le montant du FCTVA fait partie des dépenses de l'Etat qui sont contraintes par la règle d'évolution que c'est donnée l'Etat....une menace nouvelle pour les finances des collectivités ? Un premier test ? http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800103c/downloadFile/file/INTB0800103C.pdf?nocache=1210001539.24

Répartition des amendes de police
Cette circulaire vise à préciser les conditions de recensement des amendes appliquées en 2008.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20Amendes%20104C.pdf

 Le dossier de la quinzaine: les guide destinés aux nouveaux élus
 

A l'heure où Philippe Starck a présenté une éolienne destinée aux particulier à un prix défiant toute concurrence : le point sur la fiscalité locale applicable à ces équipements :

Fiscalité applicable à l'éolien
Suite à la question d'un parlementaire, il est précisé que les éoliennes font l'objet d'une taxation locale spécifique. Les éoliennes situées en maire et visibles sont également taxées au profit d'un fonds national ensuite redistribué.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4304.html
Éolienne et TLE
http://www.maire-info.com/article.asp?param=9181&PARAM2=PLUS
Eolienne et fiscalité locale : déjà une première question d'un parlementaire
http://www.euro-petrole.com/ne_02_actualite_f_details.php?idNews=2108
Retrouvez la fiche technique du ministère des finances
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/fisc/moda_dimp.html
Une note technique qui fait le point sur le développement de l'éolien en France
http://www.sfen.org/fr/gr21/eolienne.pdf



L’actualité des marchés financiers
 
  L'évolution des principaux taux d'interet (eonia, euribor 12 mois, TEC 10 et CMS 30 ans) en graphique sur un horizon long terme mais aussi court terme (trimestre glissant).
  

 
 L’actualité juridique
   

Fixation du prix de revient servant à la fixation de la valeur locative de la TP
Ce décret du 29 avril précise que la valeur des immobilisations prise en compte pour le calcul de la base taxable de la TP est le prix de revient des immobilisations qui correspond à leur valeur d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080502&numTexte=10&pageDebut=07330&pageFin=07330

Révision des valeurs locatives
Cette révision générale avait été lancée en 1990. Le processus législatif n'était pas allé jusqu'à son terme mais pourrait aujourd'hui reprendre à tout moment à l'endroit où il en était resté....la réponse ministérielle annonce que l'idée d'une révision générale semble désormais devoir être écartée et annonce que l'ensemble des problématiques liées à la fiscalité locale seront évoquées durant la conférence nationale des exécutifs au fil de l'avancement de la revue générale des prélèvements obligatoires conduite par le Gouvernement..... encore faudrait il que le gouvernement respecte et ses engagements et les exécutifs locaux en n'annulant pas sine die et sans raisons les réunions prévues.....
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-18665QE.htm

Achèvement des travaux, illégalité du permis de construire et Taxe Locale d'Equipement (TLE)
La délivrance du permis de construire constitue le fait exigible de cette taxe. En revanche, le paiement n'est définitivement acquis au bénéfice de la collectivité que si les travaux sont achevés. Il en résulte que la taxe est due à l'achèvement des travaux même si entre temps le permis de construire a été déclaré illégal....nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour s'exonérer du paiement de la taxe comme disent nos amis juristes.
Retrouvez deux questions parlementaires sur le même sujet.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-17461QE.htm
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203480

Ecart de DGF entre communautés
A l'origine, la loi Chevènement avait prévu un montant de DG moyen par habitant correspondant au double de l'attribution des communautés de communes. Cette disposition avait sa logique dans la mesure où les compétences obligatoires des communautés d'agglomération sont plus nombreuses que celles des communautés. L'écart de dotation était donc justifié. La loi de finances pour 2005 a prévu que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes évolueraient chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. Il en résulte que progressivement la dotation moyenne par habitant des communautés de communes et d'agglomération se rapprochent....A quand la remise en cause de la dotation moyenne des communautés urbaines....la transformation de certaines grandes communautés d'agglomération en CU ou la création d'un grand Paris pourraient remettre en cause le système financier d'ensemble....nul doute que bientôt....
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4278.html

Financement européen des pôles d'excellence rural par des subventions européennes
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14822QE.htm

Arrêt du conseil d'état sur l'occupation du domaine public par les radars automatiques
Comment éteindre définitivement les velléités de résistance des département : Le Conseil d'Etat estime que « les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions précitées du code de la voirie routière ; que, dès lors, ces équipements, qui concourent à l'exécution du service public de la sécurité routière, ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier au sens de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ». Ils ne peuvent donc donner lieu à versement d'une redevance...CQFD et fermez le ban !
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4273.html

Les charges d'amortissement dans les collectivités
A voir pour les erreurs dans la réponse. Les budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont gérés en M4 et non en M14. au-delà, rien de neuf sous le soleil. En M14, service public administratif, l'amortissement est obligatoire pour les communes de +3500 habitants mais ne s'applique qu'aux biens mobiliers ou aux biens productifs de revenus. En M4 (SPIC), l'amortissement est obligatoire pour toutes les communes et pour tous les actifs.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4254.html

Frais de scolarité en cas de garde alternée
En cas d'inscription d'un élève dans une autre commune que celle de sa résidence, l'accord du maire est obligatoire. En cas de garde alternée, l'élève a deux résidences. Il peut être scolarisé dans l'une ou l'autre des écoles et l'accord des maires n'est pas nécessaire.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071202943

Communes de montagne et transport urbain
Dans le cadre de la révision de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, il est proposé de ne pas autoriser la circulation des autobus en exploitation et des autocars avec passagers debout au-delà d'une limite de cinq kilomètres en dehors des périmètres de transports urbains et des agglomérations. La question se pose en revanche en montagne ou à vol d'oiseau les distances sont inférieures à 5 kilomètres mais beaucoup plus longues par la route....comme les bus sont obligés d'emprunter les routes, la réponse ministérielle ne laisse guère d'espoirs de voir la règle assouplie.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4300.html

Transfert du Financement des CAF aux collectivités locales
Les collectivités territoriales et leurs EPCI bénéficient des financements CF pour les accompagner dans le financement de leurs projets enfance et jeunesse. La CAF revoit à la baisse sa politique de subvention ce qui pose des difficultés financières aux collectivités.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08040200S

Étude portant sur la possibilité d'un élu de prendre part à la direction d'une association
Une étude qui rappelle que le cumul n'est pas illégal. En revanche, un certain nombre de risques juridiques doivent être conservé en mémoire pour éviter les difficultés ultérieures. Etonnament, cette note omet le risque lié à la gestion de fait qui touche les associations qualifiées de transparentes.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4306.html

Evaluation des pôles de compétitivité
Au vu d'une évaluation en cours dont les conclusions seront rendues en juin, le gouvernement décidera en 2009 de maintenir ou non les différentes facilités accordées aux entreprises et projets intervenants dans le cadre de ces pôles de compétitivité.
http://www.senat.fr/cra/s20080429/s20080429_5.html#par_148

Recours aux contrats de partenariat - statistiques
La mise en oeuvre du contrat de partenariat est encore modeste mais s'accélére :
- vingt-sept contrats ont été signés au total entre juillet 2004 et février 2008,
- quatorze au cours de la seule année 2007 pour un montant cumulé de 765 millions d'euros.
Cette accélération se poursuit : à la fin du mois de janvier 2008, cent trente-six opérations étaient en préparation dont soixante-cinq ont fait l'objet d'avis d'appel public à la concurrence. Le contrat de partenariat le plus récent à la date de cette réponse a été attribué pour le grand stade de Lille Métropole et représente un montant de 765,7 M€. Il reste que cette évolution se situe très en deçà de ce que l'on constate chez la plupart de nos partenaires européens.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14701QE.htm



Les publications
  

Étude sur les taux de fiscalité votés en 2008 par les communes de +100.000 habitants
L'analyse macro économique mais aussi les données fiscales individuelles des régions, départements, communes de +100.000 habitants et de leurs communautés.
http://www.forumgestionvilles.com/documents/SFL_Dossier_fiscal_2008.pdf

La carte achat état des lieux fin 2007 début 2008
Une note du ministère des finances fait le point sur l'état d'utilisation de cette procédure qui a pour objectif de réduire les délais de paiement des collectivités mais aussi de réduire la charge administrative liée au mandatement des petits achats récurrents.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/carteachat_bilangeneral.pdf

Les indicateurs de performance dans les réseaux de transport public urbain
http://www.fondation-igd.org/pdf/IGD_indicateur_trans.pdf

Rapport sur l'exécution 2007 du budget de l'Etat
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0816.asp

Exposé des motifs du projet de loi sur la révision constitutionnelle
Retrouver le projet de loi qui contient 80% des préconisations de la commission
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/Expose_des_motifs.pdf

Les déchets produits et éliminés en France en 2004
Retrouvez le rapport de l'IFEN en dépit de la relative ancienneté des données prises en compte.
http://www.ifen.fr/uploads/media/dossier12_dechets.pdf

   
Si ces informations ont répondu à vos attentes, n'hésitez pas à en faire profiter votre réseau et rendez vous dans 15 jours !!
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4 mai 2008 7 04 /05 /mai /2008 12:31

Lettre n°18 - 1ère quinzaine du mois de mai 2008 - 2ème partie

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

Après les renouvellements municipaux, la mise en place des exeécutifs locaux dans les communes, les groupements et les départements, les premiers besoins de formation des élus locaux apparaissent. Si vous avez des besoins particuliers en matière de formation ou si vous souhaitez animer des sessions de formation à destination des élus et que vous souhaitez bénéficier du support administratif d'une société agrée, contactons nous.   


Ayant été trop long, j'ai été obligé de tronçonner cet envoi. Je vous prie de bien vouloir excuser cette lettre en deux parties. Et comme ne manquera pas de le remarquer l'un d'entre vous, je vous confirme que la quantité ne fait pas la qualité ni la pertinence....j'essaierai donc de revenir à plus de sagesse les prochaines fois....


Les publications

  

 

Grand Paris

Comme promis dans le numéro précédent, téléchargez le rapport complet relatif au Grand Paris

http://www.senat.fr/rap/r07-262/r07-2621.pdf

 

Evaluation des SCOT

La DGUHC (Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) a confié au GRIDAUH une mission d'évaluation des premiers schémas de cohérence territoriale. Ce travail, basé sur l'analyse de sites significatifs, a eu notamment pour but d'examiner comment les acteurs des schémas se sont appropriés les dispositions législatives et réglementaires depuis

la loi SRU.

http://www.gridauh.fr/fr/397.htm

 

Le point sur les différentes taxes liées à l’urbanisme

Un rapport très complet et très détaillé (100 pages) de l’ancien ministère de l’équipement sur l’ensemble des taxes et contributions susceptibles de pouvoir être perçues.

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/compil_janvier_2008_cle054a18.pdf

 

Rapport relatif à l’aide à l’investissement locatif

Très critiqués, les dispositifs d’aides à l’investissement locatif sous forme de réduction d’impôts font l’objet d’un rapport très complet (en 71 pages) http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000206/0000.pdf

 

Rapport d’information sur les fonds structurels 2007/2013

Un rapport d’origine parlementaire (77 pages) sur les enjeux et sur la programmation des fonds structurels européens pour la nouvelle période.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i0716.pdf

 

Les services d’intérêt généraux au niveau européen

Une note synthétique du conseil économique et social fait le point sur cette question crucial pour le devenir du service public à la française dans un cadre européen. Retrouver le communiqué de presse et le rapport

http://www.ces.fr/rapport/notsyn/synthese.asp?sy=SY074320&nosai=NS074320&nomusa=PASCAL&preusa=Fr%C3%A9d%C3%A9ric&etat=PROJ&semaine=2008-15

http://www.ces.fr/rapport/AVIS_FPASCAL.pdf

 

Rapport annuel du médiateur européen

En fonction depuis le 1er janvier 21003, le médiateur européen produit chaque année un rapport qui est moins médiatisé que celui de son collègue français. Une bonen occasion de remédier à cet état de fait.

http://www.ombudsman.europa.eu/report07/pdf/fr/short07_fr.pdf

   

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4 mai 2008 7 04 /05 /mai /2008 12:28

Lettre n°18 - 1ère quinzaine du mois de mai 2008 - 1ère partie

FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 

Après les renouvellements municipaux, la mise en place des exeécutifs locaux dans les communes, les groupements et les départements, les premiers besoins de formation des élus locaux apparaissent. Si vous avez des besoins particuliers en matière de formation ou si vous souhaitez animer des sessions de formation à destination des élus et que vous souhaitez bénéficier du support administratif d'une société agrée, contactons nous.   

Cette quinzaine en bref
 

Les comptes individuels des communes

Retrouvez les données individuelles des communes. Il s’agit des BP de 2001 à 2007 et des CA 2004/2005

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_coll/comm.html

 

Répartition des dotations de l'Etat
dotation de solidarité urbaine 

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2081C%20DNP2008.pdf

 dotation de solidarité rurale 

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20DSR%2079C.pdf

dotation de développement rural 

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2075C%20DDR%20COM.pdf
fonds de solidarité de la région ile de France

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2089C_FSRIF%202008%20(R%E9partition).pdf

DGE des départements

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2088C_DGE%20d%E9partements%20(attrib08%20bilan07).pdf

Circulaire sur les orientations du fonds d’intervention sur la prévention de la délinquance

 

 

Retrouvez la circulaire qui précise les modalités de répartition de cette dotation versée au profit des départements. http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/CIRCULAIRE%20FIPD%202008.pdf

 

 

 

 
 Le dossier de la quinzaine: Comment optimiser la gestion publique: des pistes tout azimut 

Tout savoir sur la révision générale des politiques publiques

Retrouvez l’ensemble des informations et rapports produits par le gouvernement sur cette question.

http://www.modernisation.gouv.fr/info-de-la-semaine/article/6/le-dossier-d/index.html?tx_ttnews%5BuidExclu%5D=221&tx_ttnews%5BdateMAJ%5D=1197116940&cHash=914d213faf

 

Débat sur la révision générale des politiques publiques

Retrouvez le compte rendu succinct d’un débat portant sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui s’est tenu à l’Assemblée nationale le 17 avril 2008.

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4230.html

 

Réforme globale de la fiscalité locale et révision générale des politiques publiques

Un député interpelle le gouvernement sur la question des réformes de la fiscalité locale à venir, de la modification des règles d’indexation des dotations de l’Etat, sur les transferts de charge non compensés qui induisent un risque d’accroissement de la fiscalité locale à l’heure où la population française est rendue très sensible à la stagnation de son pouvoir d’achat.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12108QE.htm

 

Livre blanc sur la fonction publique

Retrouver les 250 pages du document. Comment réformer la fonction publique pour la rendre plus efficace et productive ?

http://www.ensemblefonctionpublique.org/pdf/livre_blanc/libre_blanc_complet.pdf

ou préférez la synthèse

http://www.ensemblefonctionpublique.org/pdf/livre_blanc/synthese.pdf

 

A quand une réforme portant sur le budget européen

Une note du comité des régions demandant une réforme de la présentation du budget européen pour une performance budgétaire accrue.

http://www.cor.europa.eu/pages/PressTemplate.aspx?view=detail&id=fb85cb93-a0a0-4f5e-a69d-2d83304cc3b4

 

Fiches pratiques sur la dématérialisation (paie et délibérations)

La dématérialisation des échanges entre collectivités publiques et l’Etat est une piste susceptible d’accroitre la productivité des services publics.

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/demat_fiche2_avril08.pdf

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/demat_fiche1_avril08.pdf

 

 L’actualité juridique

   

Modalité d’application du prélèvement en cas de déficits de logements sociaux

La présente circulaire a pour objet d’actualiser et de compléter la circulaire du 9 janvier 2007 qui précise les modalités de calcul du prélèvement en cas de déficit de logements sociaux. Elle intègre les prescriptions du décret du 9 mai 2007 définissant notamment les conditions de report des dépenses déductibles au-delà d’une année.

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20084/A0040034.htm

 

Répartition des financements pour participations élèves extérieurs

L'article 89 modifié de la loi du 13 août 2004 a pour objet une meilleure application de la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Il prévoit une contribution des communes pour les élèves scolarisés dans une école privée sous contrat d’association à l'extérieur de leur commune de résidence en cas de conflits entre les communes. Désormais, en l'absence d'accord, le préfet intervient.

 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19433QE.htm

 

Dépenses de l’Etat suite aux élections de mars 2008

Une analyse exhaustive des coûts pris en charge par l’Etat suite aux élections de mars 2008.

http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0803/nds08019.pdf

 

Traitement automatisé des données fiscales

Un arrêté du 19 mars 2008 modifie l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales (revenus des ménages, impôt sur le revenu et taxe d'habitation)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663669&dateTexte

 

Echanges de données fiscales entre la commune et l’administration fiscale

L'administration fiscale procède annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties. Les valeurs locatives résultant des changements constatés sont soumises à l'avis des commissions communales des impôts directs (CCID) et peuvent faire l'objet de contestations de la part des contribuables. La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique actuellement en cours permettra d'améliorer encore la qualité des informations transmises aux collectivités locales.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14368QE.htm

 

Taxe sur les cartes grises – exonérations des véhicules « propres »

Les régions peuvent réduire la cotisation payée pour la taxe grise sur les véhicules propres. La loi de finances rectificative pour 2006 étend cette possibilité aux véhicules roulant au bioéthanol. La circulaire commente cette disposition.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7m308/7m308.pdf

 

TP – exonération des avocats débutant leurs activités

Retrouvez la circulaire du 8 avril commentant l’exonération de TP de deux ans dont peuvent bénéficier les avocats débutant leur activité.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6e108/6e108.pdf

 

Instruction sur le lissage de l’augmentation des valeurs locatives

Retrouvez la circulaire du 10 avril qui commente le mécanisme de lissage de l’augmentation des valeurs locatives telle que prévue par la loin de finances rectificative pour 2006.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6g108/6g108.pdf

 

Exonération partielle des locaux situés en zone de risques naturels

Même motif, même punition…cette circulaire du 11 avril permet d’appliquer une disposition adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2006 qui permet une exonération de 25 à 50% de la taxe sur le foncier bâti des habitations situées en zone de risques naturels.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c308/6c308.pdf

 

Dégrèvements de Taxe sur le Foncier Bâti pour les HLM mettant en œuvre des installations économisant l’énergie

Retrouvez la circulaire d’application.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c208/6c208.pdf

 

Exonération de TH pour les étudiants

Les étudiants sont exonérés de la taxe d'habitation lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ou chez l'habitant. En revanche ceux qui occupent des logements indépendants ne le sont pas. Ils relève du droit commun de la TH et peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement en fonction du revenu ou de l'abattement spécial à la base éventuellement institué par les collectivités.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15036QE.htm

 

Instruction fiscale sur le droit opposable au logement et sur diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Retrouver l’instruction fiscale du 11 avril 2008, complète et complexe à souhait…affaires à suivre.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6a108/6a108.pdf

 

Conséquence de la suppression de l’abattement de 20% sur les exonérations de TH dont pouvaient bénéficier les contribuables

L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. En revanche, tous les plafonds ont été revus pour que les contribuables ou bénéficiaires ne perdent pas le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071002227

 

Exonération du paiement de la redevance pour occupation du domaine public

Une régie communale doit elle payée une redevance pour occupation du domaine public. Dans le cas où la régie n'est pas dotée de la personnalité morale, il n'y a pas lieu à redevance, puisque c'est la commune elle-même, à travers son service en régie, qui occupe le domaine dont elle est propriétaire. Si au contraire la régie est dotée de la personnalité morale, elle est distincte de la commune propriétaire. Elle devra donc verser une redevance à la commune. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 2125-1 prévoit que l'occupation du domaine public peut être gratuite lorsque cette occupation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103241

 

Emploi des fonds structurels européens

Dans son rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006 publié en novembre dernier, la Cour des comptes européenne a fait part des erreurs constatées dans les remboursements relatifs aux projets relevant des politiques structurelles. Quels moyens et procédures pour remédier à cette situation.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203307

 

Coopération transfrontalière et groupement européen de coopération territoriale

Retrouvez la loi du 16 avril 2008 qui vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale en prévoyant la création de groupements européens de coopération territoriale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656025&dateTexte

 

Obligation de 1% artistique dans le cadre des investissements publics

Cette obligation est limitée aux constructions qui relevaient de l’État avant les lois de décentralisation – pour l’essentiel les établissements scolaires, les bibliothèques et les archives départementales. Il convient de noter que les communautés de communes et d’agglomérations sont soumises à ces dispositions depuis le décret de 2002.

Retrouvez le rapport déjà évoqué dans une édition précédente : http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/unpourcent/

Retrouvez la question orale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/135.asp#P151_52155

 

Coût de l’archéologie préventive

La loi du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive visait à remédier aux difficultés d'application de la loi de janvier 2001, en améliorant notamment les dispositifs de financement. Elle a permis de partager le monopole de l’INRAP avec les services agréés des collectivités territoriales, et d'ouvrir les fouilles à la concurrence. Cette plus grande souplesse avait pour objectif de mieux maîtriser les délais et les coûts. Ces évolutions sont jugées insuffisantes malgré le renforcement des effectifs.

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4227.html

http://www.senat.fr/cra/s20080415/s20080415_0.html#par_38

 

Circulaire relative à la passation des marchés d’assurance

La présente circulaire a pour objet de présenter les incidences du code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire du 18 décembre 2001. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5BD1DC2558ACD8756ED2D11B9BA1AD3E.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000018609277&dateTexte=&oldAction=rechJO

 

Plafond d’éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l’ANAH

Les propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’ANAH si leurs ressources ne dépassent pas certains plafonds. 3 millions de ménages en bénéficient, soit un quart des propriétaires occupants habitant un logement ancien. Ces subventions représentent 1/3 du budget de l’ANAH qui au 2/3 bénéficient à des personnes à faibles revenus. Il n’est pas envisagé de revoir les plafonds.

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4209.html

 

Taxation des frais d’obsèques et TVA

Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Seules le transport de corps bénéficie du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4220.html

 

Changement d’affectation des crédits budgétaires décidé par un ordonnateur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2006, a estimé que le président d'un conseil général qui utilise à des fins contraires à celles autorisées des crédits destinés à des actions ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté et inscrits au budget du département au titre de dépenses obligatoires, et qui a personnellement participé à l'attribution de ces crédits, se rend coupable de détournements de fonds publics.

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4244.html

 

Réduction du délai de paiement des marchés publics pour l’Etat

Retrouvez les décrets modifiant le délai de paiement qui passe pour l’Etat à 30 jours mais reste fort heureusement à 45 jours pour les collectivités.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080429&numTexte=5&pageDebut=07121&pageFin=07122

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080429&numTexte=4&pageDebut=07121&pageFin=07121

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15 avril 2008 2 15 /04 /avril /2008 22:10

Lettre N°17 - 2ème quinzaine Avril 2008

FINANCES ET TERRITOIRES

Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l'échange d'informations et d'outils dans le domaine des finances publiques locales et de l'intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants.


Après les renouvellements municipaux, la mise en place des exeécutifs locaux dans les communes, les groupements et les départements, les premiers besoins de formation des élus locaux apparaissent. Si vous avez des besoins particuliers en matière de formation ou si vous souhaitez animer des sessions de formation à destination des élus et que vous souhaitez bénéficier du support administratif d'une société agrée, contactons nous.

Cette quinzaine en bref

PPP et contrats de partenariat : le retour
Retrouver le projet de loi
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/211.html
Retrouver le rapport de la commission des lois du sénat
http://www.senat.fr/rap/l07-239/l07-239.html
Retrouver l'avis de la commission des affaires économiques
http://www.senat.fr/rap/a07-240/a07-240.html
Retrouver l'avis de la commission des finances
http://www.senat.fr/rap/a07-243/a07-243.html
Retrouvez la question d'un parlementaire
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4167.html
Retrouver la liste des projets de PPP en cours
http://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste_projets_extract_boamp_mars.pdf
Retrouver une liste de formations aux PPP
http://www.ppp.minefi.gouv.fr/offres_formation_ppp.pdf
L'analyse de la réforme par un avocat
http://www.contratdepartenariat.com/emailing/fppnl0408/EMNL-chronique.asp

Le dossier de la quinzaine: les guide destinés aux nouveaux élus

Retrouver les différents guides à l'usage des maires et de leurs équipes municipales nouvellement élues. Ces guides produits par des institutions viennent compléter les articles qui fleurissent dans toutes les bonnes revues spécialisées. A consommer sans modération et à archiver pour l'animation de formations.
Mémento du maire nouvellement élu (DGCL):
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/collections/Collections/guides_en_ligne/memento_maire.pdf

Mémento financier et fiscal du maire (Minefi) :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/memento.pdf

Guide du maire (AMF)
http://www.amf.asso.fr/actualites/nouveaux-elus/index.asp?p=2


L'actualité des marchés financiers

L'évolution des principaux taux d'interet (eonia, euribor 12 mois, TEC 10 et CMS 30 ans) en graphique sur un horizon long terme mais aussi court terme (trimestre glissant).


L'actualité juridique

Circulaire répartition de la dotation élu local
Cette dotation est destinée, en métropole aux communes de - 1000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen de la strate. Elle a pour objet de compenser les dépenses particulières liées aux statuts de l'élu et en particulier à celles relatives à la formation.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20DPEL.pdf
Dispositif d'aides aux communes sinistrées par la tempête de 1999
Il est rappelé que le dispositif prévu pour s'achever en 2004 a été reconduit, sous certaines conditions jusqu'en 2007. En revanche, il n'est pas question de le prolonger.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-16938QE.htm

Assistance juridique aux petites communes
Il est précisé que le dispositif prévu pour évaluer l'impact financier des modifications de normes relève d'une commission spéciale (commission consultative d'évaluation des normes) issue du comité des finances locales. Il n'est pas prévu de mettre cette commission à la disposition des questions individuelles posées par les communes.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103065

La contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
L'arrêté fixe les montants à payer en fonction du type d'établissement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018452687&dateTexte

Aides aux communes pour la scolarisation des enfants handicapés
L'Etat rappelle les efforts qu'il fait en faveur des personnels d'accompagnement des élèves handicapés et précise qu'il n'entend pas participer au financement des travaux d'accessibilité
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4194.html

Mise en œuvre de la PVR dans les communes rurales
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par une voie et des réseaux publics, une contribution correspondant au financement du coût de ces équipements publics. Le montant de la participation est calculé au prorata de la surface des terrains desservis, mais les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou inconstructibles demeurent à la charge du budget communal. À terme, si les terrains sont reconnus urbanisables, la participation deviendra exigible.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4196.html

Actualisation de la liste des ZUS
La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles sera effectuée en 2009. Les modalités de cette révision seront connues au 2e trimestre 2008.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12394QE.htm

Assujettissement à la redevance d'assainissement collectif
Un service d'assainissement collectif doit obligatoirement comporter un dispositif de traitement des eaux usées collectées. Si ce dernier n'existe pas, la collectivité ne peut donc pas percevoir de redevance d'assainissement collectif auprès des propriétaires ou occupants de ces habitations. En revanche, dès lors que la collectivité construit le réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des propriétaires ou occupants des habitations raccordables à ce réseau sont soumis, au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'ils auraient payée s'ils étaient raccordés. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Elle sera remplacée par le paiement de la redevance assainissement à compter du raccordement effectif. Les habitations, qui ne bénéficient pas d'un assainissement collectif devraient, par ailleurs, être dotées d'un dispositif d'assainissement non collectif soumis au contrôle du service public d'assainissement non collectif de la commune.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13293QE.htm

Conséquences du plafonnement de la part fixe du prix de l'eau
La loi du 30 décembre 2006 institue un plafonnement de la part fixe afin de maintenir une tarification du service public de la distribution de l'eau potable, essentiellement proportionnelle aux volumes consommés. L'instauration d'une part fixe dans la tarification du service a notamment pour effet de répartir de manière plus équitable les frais fixes liés à l'investissement et au fonctionnement des réseaux dans les communes touristiques ou balnéaires à fortes variations saisonnières de population. L'article L. 2224-12-4 (paragraphe I dernier alinéa) autorise, à titre exceptionnel, une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau. L'article R. 2224-20 du CGCT, issu du décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007, précise les conditions d'une instauration à titre exceptionnel d'un volume forfaitaire minimum : la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte doit être inférieure à mille habitants
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102647

Projet de loi de réforme de la cour des comptes et des CRC
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0742.asp

Réforme de la règlementation applicable à la sécurité incendie
Le ministère de l'intérieur précise la méthode poursuivie entend, au-delà d'une échéance stricte de publication des textes, privilégier une concertation approfondie et rechercher l'adhésion des différents acteurs à cette réforme attendue depuis plus de trente ans.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102418

Transfert de compétences à un SIVU
Un syndicat ayant reçu des communes la compétences eau potable peut il la redéléguer à une syndicat mixte. La réponse est positive. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103098

Perspective de développement de l'intercommunalité
Selon le ministre, l'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est plus d'affirmer son enracinement durable, mais de créer les conditions de son développement rationnel. les schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité arrêtés à l'été 2006 par les préfets en liaison avec les élus doivent continuer à être mises en œuvre pour faciliter les regroupements des EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion et réduire le nombre de syndicats intercommunaux
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13694QE.htm

Evolution du régime juridique des aides des collectivités aux entreprises
A la suite du rapport de la cour des comptes sur les aides des collectivités territoriales, il est précisé que la loi du 13 Août 2004 n'a pas encore porté tous ses fruits. Par ailleurs, une circulaire du janvier 2008, vise à sensibiliser les collectivités à la nécessité d'améliorer leur dispositif d'évaluation des aides et à procéder plus systématiquement à des analyses d'impact en mettant à leur disposition des outils pratiques.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12477QE.htm

Réflexions sur les réformes du financement des collectivités locales
La conférence nationale des exécutifs locaux qui se réunira dans une quinzaine de jours devrait marquer le lancement de grandes réformes touchant la fiscalité locale et le financement des collectivités. Les grandes pistes de réflexion ont été définies mi avril par le président dans une allocution faite à Cahors.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08040114G&idtable=q203869&_c=nogrix&rch=qs&de=20080315&au=20080415&dp=3+ans&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les HLM ayant réalisés des travaux d'économie d'énergie
L'article 68 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a institué un dégrèvement de taxe foncière pour les immeubles d'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements. Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c208/6c208.pdf


Les publications

Le budget de l'état et rigueur budgétaire
Des tableaux synthétiques pour les concours administratifs
http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/nbb/345/dep_notes_bleues.pdf
Retrouver également les mesures envisagées par l'Etat pour économiser 7 milliards d'€.
Revue de détail des mesures proposées et rapport complet à votre disposition.
http://www.elysee.fr/documents
Comment mesurer le pouvoir d'achat
Des réponses dans ces rapports.....pendant que vous les lirez, vous ne consommerez pas...de quoi améliorer votre pouvoir d'achat (cqfd).
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000066/0000.pdf
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000050/0000.pdf
Retrouver également l'étude actualisée réalisée par DEXIA qui permet d'évaluer l'évolution du pouvoir d'achat des collectivités territoriales
http://www.amf.asso.fr/documents/fichier.asp?FTP=AMF_20080325_Indice_3eTrim2007mars_2008.pdf&ID_DOC=8105

Après les renouvellements municipaux : focus sur les nouveaux élus
Retrouver le document très complet de l'AMF portant sur le statut de l'élu local
http://www.amf.asso.fr/documents/fichier.asp?FTP=AMF_statut_elu_local.pdf&ID_DOC=7828
Retrouver également la note synthétique de l'ADCF sur les exécutifs des EPCI à fiscalité propre.
http://www.adcf.asso.fr/files/Note-AdCF-elus-interco.pdf

Les salaires dans la fonction publique territoriale
Retrouver l'analyse de l'INSEE sur l'évolution des salaires dans la fonction publique.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1182/ip1182.pdf

Intercommunalité
Présentation du Rapport du sénateur DALLIER portant sur le Grand Paris. Retrouver la présentation faite à la presse
http://www.cawa.fr/IMG/pdf/grand-paris_note-de-presse.pdf
Retrouver la synthèse du rapport dont la rédaction complète devrait être mise en ligne prochainement.
http://www.senat.fr/rap/r07-262/r07-262-syn.pdf
Retrouver également les types d'intercommunalité, les compétences et les modes de financement des structures intercommunales au travers des informations produits par la DIACT sur l'intercommunalité en France (représentations graphiques, cartographiques et tableaux)
http://www.territoires.gouv.fr/indicateurs/portail_fr/indicateurs_fr/p201_enjeux.php?theme=Coh%C3%A9sion%20territoriale&page=p22_cohter&cle=199&mot=Capacit%C3%A9%20d'organisation

Immobilier
Retrouver sur Le site du ministère sur les statistiques de construction neuves
http://sitadel.application.equipement.gouv.fr/SitadelWeb/Sitadel
Retrouver l'étude sur les différents marchés immobiliers réalisée par le crédit foncier de France
http://www.marche-immo.com/editorial/pdf/CreditFoncier_synthese.pdf
Retrouver le rapport du ministère de la ville sur les aides locatives
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/rapportdef_evalinvestloc_cle5fe3ae.pdf

Les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
Retrouver le guide rédigé par la direction générale de la concurrence et de la consommation à l'attention des élus et des collectivités locales
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/commande_publique/guide_actioncivile.htm



Si ces informations ont répondu à vos attentes, n'hésitez pas à en faire profiter votre réseau et rendez vous dans 15 jours !

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1 avril 2008 2 01 /04 /avril /2008 19:44

Lettre N°16 - 1ère quinzaine Avril 2008

Lettre N°16 - 1ère quinzaine Avril 2008
FINANCES ET TERRITOIRES



Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. 
    

Cette quinzaine en bref
 

Le dossier préparé à l'attention des nouveaux maires par le ministère des finances
Retrouver le mémento financier et fiscal et l'espace dédié aux nouveaux élus. Des informations très complètes et très utiles.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/memento.pdf
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/_12/meme_fina.html

Revalorisation du point d'indice
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4125.html

 
 Le dossier de la quinzaine: les dernières circulaires relatives aux dotations et à la fiscalité

Circulaire : calcul des dotations aux EPCI (dotation de compensation et intercommunalité)
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Dot.%20comp%20EPCI.pdf
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Interco%20EPCI.pdf

Circulaire relative à la répartition de la dotation élu local
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20DPEL.pdf

Compensations à verser en 2008 aux collectivités locales pour les exonérations
Relatives à la fiscalité locale décidée par l'État.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2008/Compensations%20des%20exon%E9rations%202008%20_internet_.pdf

Circulaire relative à la répartition de la DSU / DSR
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2067C%20DSU-DSR-DNP.pdf

Circulaire relative à la répartition de la DGE
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%2070C-DGE2008.PDF

Circulaire du 29 février 2008 relative aux communes et EPCI éligibles à la dotation de développement rural en 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20DDR.pdf

Recensement des pertes de bases de taxe professionnelle constatées dans les communes et EPCI pour 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire%20pertes%20TP%20et%20RDM%202008%20_pour%20INTERNET_.pdf



L’actualité des marchés financiers
 
  L'évolution des principaux taux d'interet (eonia, euribor 12 mois, TEC 10 et CMS 30 ans) en graphique sur un horizon long terme mais aussi court terme (trimestre glissant).
  
 Le livret A devrait être ouvert à toutes les banques le 1er octobre 2008. Parallèlement, il serait envisagé de limiter à 50%, contre 100% actuellement, le montant des fonds collectés par la Caisse des dépôts pour financer le logement social. Le calendrier prévoit un avis du Conseil d'Etat au cours du mois d'avril avant au Conseil des ministres fin avril. Le projet de loi devrait être transmis au Parlement dans la seconde quinzaine de mai. Des décrets ultérieurs viendront préciser le montant de la rémunération de la collecte qui était très vertement critiqué par les établissements bancaires qui pointaient du taux les taux exorbitant réclamés par la Poste et la Caisse d'épargne.

 
 L’actualité juridique
   
Instruction M22
Retrouver le nouveau plan de comptes applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/m22_mars2008.pdf

Circulaire relative aux indemnités de fonction des élus
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/Circulaire_18-03-2008.pdf

Actualisation des valeurs locatives cadastrales
Ce point devrait être l'un des points importants d'une future réforme fiscale d'ampleur. Des réflexions sont d'ores et déjà en cours
- possibilité de confier aux maires, en accord avec les services fiscaux, d'actualiser les valeurs locatives des impôts locaux à chaque changement de propriétaire.
- possibilité de faire valider la description physique des biens par leurs nouveaux propriétaires lors de chaque cession.
- base de données publique permettant de connaitre les prix moyens au mètre carré selon la nature des biens considérés
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14573QE.htm

Perspectives de réformes de la TEOM
La question posée concernait les possibilités de rendre la TEOM plus juste et surtout plus incitative en faveur du tri et de la réduction des déchets à la source. La réponse faite ne reprend pas les hypothèses formulées dans le cadre du grenelle de l'environnement. Le ministre rappelle que l'article 101 de la loi de finances pour 2005 a institué plusieurs mesures qui permettent de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu et de plafonner l'assiette de la taxe (taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, assouplissement du mécanisme de lissage des taux d'imposition de la TEOM, plafonnement des valeurs locatives servant d'assiette à la TEOM, dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14523QE.htm

Instruction du 4 mars 2008 relative aux exonérations fiscales pour les gîtes ruraux, les locaux meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale Retrouver l'instruction portant sur l'exonération de TH puis sur l'exonération de foncier bati
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6d108/6d108.pdf
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/6idlpub/textes/6c108/6c108.pdf

Application de la TVA aux collectivités
Une question demandant pourquoi les collectivités ne récupèrent pas la TVA et pourquoi les particuliers bénéficient d'un taux de 5.5% sur les constructions.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-4726QE.htm

Rénovation des relations financières en Etat et collectivités territoriales
L'avis du ministre est sollicité sur le rapport Lambert. Les options avancées par ce rapport concernent la clause générale de compétences, à la notion de chef de file, à la mutualisation des services communaux et intercommunaux et l'organisation de l'État territorial. Dans le domaine de l'allégement des contraintes normatives, la création de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été intégrée par la loi de finances rectificative pour 2007 article 97.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13462QE.htm

Concertation préalable à tous nouveaux transferts de compétences
Une commission d'évaluation des normes est chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Le Gouvernement peut enfin la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact technique et financier. Cette nouvelle commission est donc appelée à jouer un rôle de concertation déterminant dans l'évaluation préalable de l'impact des textes normatifs sur les collectivités territoriales.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10158QE.htm

Financement des missions locales par le FSE
La circulaire du 27 décembre 2007 précise les modalités d'intervention du Fonds social européen (FSE) pour les opérations portées par ces structures. Le programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi » du FSE vise la prévention du chômage de longue durée, avec une attention particulière portée aux jeunes sans qualification. La circulaire met, en outre, l'accent sur les jeunes issus des quartiers urbains sensibles ou résidant en zone rurale. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13905QE.htm

Bilan du FISAC
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue l'instrument privilégié de l'état pour le maintien des commerces de proximité. Une réforme intervenue en 2003 puis complétée en 2007 a permis ainsi de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises ou locaux d'activité et sur les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage et sont subventionnées à hauteur de 40 %. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. En ce qui concerne les opérations collectives mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Pour compléter cette réforme, le taux d'intervention vient d'être porté à 40 % pour les aides individuelles que l'État accorde aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14340QE.htm

Financement des services publics de l'eau et de l'assainissement
A la suite des débats sur le prix de l'eau, il est rappelé que les collectivités doivent annuellement produire un rapport qui permet d'informer les consommateurs sur le prix et la qualité de l'eau.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-9794QE.htm

Raccordement des communes à un réseau eau et assainissement d'une autre commune
Quel tarif appliquer aux usagers d'une même rue ou d'un même secteur, quoique de communes différentes dès lors qu'ils sont raccordés au même réseau, qu'ils sont gérés par le même prestataire (public ou privé) et qu'ils sont placés dans une situation comparable à l'égard du service ? Soit le même tarif est appliqué aux usagers de la commune et alors les usagers placés dans la même condition ne paient pas le même tarif. Soit le tarif payé par les usagers est le même et les tarifs pratiqués à l'intérieur de la commune sont différents. Le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public trouve son application en matière de distribution d'eau potable, en ce qu'il ne permet pas que puissent être traités de manière différente des usagers se trouvant dans une situation identique. Le juge administratif a en effet considéré que les abonnés à un service de distribution d'eau potable communal étaient dans la même situation à l'égard de ce service, indépendamment de leur situation géographique par rapport au point où l'eau leur était distribuée, que celui-ci soit situé sur le territoire de la commune ou sur celui d'une commune voisine (TA Lyon, 7 mars 1995, n°s 9403515 et 9403516, Cne de Gluiras, Gaz. Pal. 21 et 22 juin 1996). Au-delà du rappel du droit, la réponse n'est que partielle.
http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4142.html

Création d'un syndicat mixte entre une communauté et une commune membre de celle-ci
Le transfert de compétence d'une commune à une communauté dessaisit la commune de l'exercice des compétences transférées. La communauté de communes est seule à pouvoir intervenir aux lieu et place de ses communes membres (principe d'exclusivité). « S'agissant des actions de développement économique, la communauté de communes en est titulaire, au titre des compétences obligatoires prévues aux articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT, dans la limite du champ que lui ont assigné les communes et de l'intérêt communautaire qu'elles ont déterminé sur cette compétence particulière. Dès lors, l'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres, la commune au titre de celles qu'elle continue de détenir, nonobstant son adhésion à la communauté de communes, la communauté de communes au titre des compétences qu'elle a acquises ». La réponse ne règle pas le paradoxe. Si la communauté peut adhérer au syndicat mixte c'est qu'elle est compétente, si elle est compétente, la commune ne l'est plus (si ce n'est toi c'est donc ton frère comme dit l'adage populaire).
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14912QE.htm

Transfert de compétence à un SIVU eau potable et réalisation de travaux par la commune
La commune ne peut réaliser des travaux afférents à une compétence transférée. Eventuellement elle peut intervenir pour le compte du syndicat sur la base d'une convention de mandat ou d'une prestation de service, les deux devant respecter le code des marchés publics.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-14909QE.htm

Perspective de suppression des syndicats de communes
Le rapport remis par M. Alain Lambert, sénateur, au Gouvernement, a pointé la nécessité d'une mutualisation des services communaux et intercommunaux, afin d'assurer une meilleure maîtrise de la dépense. Suite au rapport de la Cours des Comptes sur l'intercommunalité (novembre 2005), il a été demandé aux préfets, en liaison avec la commission départementale de la coopération intercommunale, de faire des propositions en vue de rationaliser les périmètres des structures intercommunales. Un des axes proposés concerne la dissolution des syndicats intercommunaux, et notamment de ceux n'ayant plus d'activité ou une activité marginale. Dans ce cadre, les syndicats d'électrification ont été les premiers concernés. La pérennité des syndicats, dont les missions peuvent être prises en charge de manière efficiente en termes de services et de coût par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est aujourd'hui également examinée par les préfets, en liaison avec les élus. L'objectif est d'en réduire sensiblement le nombre.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10157QE.htm

Plan de stimulation des PPP
La réforme des PPP devrait ajouter deux nouvelles possibilités aux critères d'« urgence » ou de « complexité »: la démonstration de l'intérêt économique et financier pour la personne publique et une voie d'accès sectorielle ouverte pour un temps limité (jusqu'au 31 décembre 2012). Des clarifications sont également prévues s'agissant du régime fiscal, de la possibilité de recevoir des recettes annexes en complément du paiement par la personne publique, de la domanialité ou bien encore du régime des cessions de créances. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-9819QE.htm

Informations locales et réglementation régissant la publicité
Les collectivités peuvent apposer des informations vantant les attraits de leurs territoires.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ06091117S&idtable=q176428|q187903|q172310|q170555|q173255|q168242|q187747|q178500|q167550|q171932&_c=alain+Fouch%E9&rch=qs&de=20050331&au=20080331&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Financement des stations d'épuration et mise en retrait des agences de l'eau
Les restrictions budgétaires s'appliquent aussi aux agences de l'eau qui réduisent leurs politiques de subventionnement. Les collectivités n'ont plus qu'à se tourner vers d'autres financeurs.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08020161S&idtable=q188236|q200203|q188152|q188343|q200148&_c=CESAR&rch=qs&de=20080101&au=20080331&dp=3+ans&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn



Les publications
  
Les collectivités locales en chiffres en 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/CL_en_chiffres_2008/accueil_CL_en_chiffres_2008.htm

L'intercommunalité à fiscalité propre en 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/collections/Collections/PDF%20publications/BIS_59.pdf

Convention cadre relative à la dématérialisation des états de paye
Retrouver le texte de la nouvelle convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de paye des collectivités et établissements publics locaux qui date du 20 février 2008 et remplace celle du 30 juin 2005. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/conv_paye_juin2005.doc

Note de l'ADCF sur le 3èm tour des municipales qui se jouera lors de l'élection des présidents des EPCI (en attendant le 4ème tour au moment des sénatoriales)
http://www.adcf.asso.fr/files/Note-AdCF-elus-interco.pdf

Prélèvements obligatoires
Retrouver deux rapports de la cours de Comptes portant sur les prélèvements obligatoires. Le premier concerne une comparaison internationale des taux de prélèvements obligatoires et conclue que ce taux n'est en aucun cas un gage de bonne gestion. Il reflète juste les choix de société. Un rapport à lire d'(urgence à l'heure où l'Etat accuse les collectivités locales de mauvaise gestion en pointant la croissance de leur taux de fiscalité. Et si ces choix reflétaient juste des choix politiques que l'Etat n'avait pas à juger.
http://www.ccomptes.fr/documents/divers/Rapport-comparaisons-des-taux-200308.pdf
http://www.ccomptes.fr/documents/divers/Rapport-prelevements-obligatoires-independants-200308.pdf

De nouveaux droits pour les fonctionnaires où comment supprimer tranquillement le statut
Le droit à la mobilité (du détachement à l'intégration) (art. 1)
Le droit à l'intégration directe dans un corps (art. 2)
Le droit au départ de son administration d'origine vers un organisme public ou privé (art. 4)
Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5)
Le droit au maintien de la rémunération (art. 6)
Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d'une réorientation professionnelle
Le droit au cumul d'emploi (art. 8)
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=1318&rub=2

Le statut des villes capital
Retrouver la note du centre d'analyse stratégique
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille93.pdf

Prospective urbaine et politique de la ville
Retrouver en téléchargement gratuit un ouvrage très complet réalisé par la DIACT et la DIV
http://www.commission-transparence.fr/frameactualite.htm
Retrouver également un rapport de l'union eupéenne sur le logement sociale
http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/logement_social_dans_UE.pdf

Guide des bonnes pratiques de gouvernance des pôles de compétitivité
http://www.competitivite.gouv.fr/IMG/pdf/bonnesprat-gouvernance-.pdf

Rapport de l'inspection générale des finances sur la mise en place du revenu de solidarité active
http://www.competitivite.gouv.fr/IMG/pdf/bonnesprat-gouvernance-.pdf

Nombre d'allocataires RMI en 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er627.pdf

Guide de l'achat durable
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/qualite_environnementale_dans_construction_rehabilitation_batiments_publics/qualite_environnementale_dans_construction_rehabilitation_batiments_publics.pdf



   
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27 mars 2008 4 27 /03 /mars /2008 21:23

La fiscalité locale et les principales récentes modifications

La réglementation régissant la fiscalité locale est touffue et complexe. Au-delà des quatre vieilles, elle recouvre bien d'autres impots et taxes que les équipes municipales ou départementales doivent connaître s'ils veulent bénéficier des marges de manœuvre qu'elles permettent. Pour autant, le pouvoir fiscal des collectivités territoriales et des communautés est très strictement encadré par la législation. Au regard de la constitution, la loi créée les impôts et taxes, prévoit les modalités de détermination des bases, encadre la liberté de vote des taux offertes aux collectivités et fixe les cas d'application des exonérations, abattements et dégrèvements.

-1- Délimitation du champ d'application de la fiscalité locale pour les communes et les départements.

Maitriser la large étendue des impots et taxes relevant de la fiscalité directe mais aussi de la fiscalité indirecte locale doit permettre à chaque collectivité d'identifier les marges de manœuvre potentielles et les leviers à sa disposition pour financer les actions et opérations figurant dans le programme électoral des élus.

Les impôts sont des prélèvements obligatoires perçus par voie d'autorité. Les taxes sont des impôts mais elles sont toutefois la contrepartie d'un service dont les contribuables sont en situation de bénéficier. A la différence des redevances, les taxes ne sont pas proportionnelles au service rendu.

La fiscalité directe est payée nommément par le contribuable qui est également le redevable. Elle est basée sur une assiette constante. A l'inverse la fiscalité indirecte s'applique à une base fluctuante. Elle touche le plus souvent la consommation et est prélevée par le fournisseur du service qui en reverse le montant à l'administration bénéficiaire.

Les quatre principales taxes directes locales perçues par les communes et les départements concernent la taxe d'habitation (TH), la taxe sur le foncier bâti (TFB), la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et la taxe professionnelle (TP). Dans leur forme actuelle, ces taxes ont été créées au milieu des années 70, entre 1974 et 1976, mais elles prennent la suite de taxes plus anciennes. En complément de ces 4 taxes directes, les communes ou les EPCI gérant au moins la collecte des déchets peuvent percevoir également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les communes bénéficient d'autres impositions directes moins importantes qui sont souvent qualifiées de « recettes de poche ». Il s'agit de la taxe de balayage, de la taxe sur les trottoirs, de la redevance communale et départementale des mines et de l'imposition forfaitaire sur les pylônes.

Les communes adhérentes à un syndicat intercommunal percevant des contributions communales ont la possibilité de demander à ce que ces dernières soient fiscalisées, c'est à dire transformées en taux par les services fiscaux. Pour autant, dans ce cas de figure, sur un plan strictement juridique, ces taux restent des taux communaux.

Tel n'est pas le cas des taux appliqués à la fiscalité propre votée par les communautés. Seules les communautés de communes ainsi que les communautés urbaines existantes avant le 12 juillet 1999 qui n'ont pas mis en place la TPU perçoivent une fiscalité propre additionnelle. En effet, toutes les autres communautés, communautés urbaines créée après 1999, communauté de communes et urbaines ayant adoptée la TPU, ou communautés d'agglomération ne perçoivent plus les taxes ménages. En contrepartie, les communes membres de ces groupements ne perçoivent plus la TP. Dans certains cas de figure, en cas de besoins financiers, la communauté levant la TPU peut instituer une fiscalité mixte qui est une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages et en adopter les taux correspondants.

Ce qui change :
L'article 71 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2007 modifie le régime de la taxe communale pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
L'article 73 modifie le régime des taxes communales sur la publicité en supprimant la taxe sur les véhicules publicitaires, en transformant la taxe sur les affiches, réclames et enseignes en taxes sur les affiches publicitaires mais aussi en revoyant l'assiette et les tarifs de ces taxes.
L'article 75 modifie le régime de l'impôt sur les spectacles en permettant aux EPCI compétents pour les équipements où se déroulent les manifestations de percevoir les sommes correspondantes.
L'article 102 de la loi de finances initiale pour 2008 permet aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes, départements ou EPCI de percevoir le produit du versement transport.



-2- Détermination des bases de la fiscalité directe locale : des opérations complexes dont les collectivités ne peuvent se désintéresser.

Il revient aux services fiscaux de déterminer l'assiette des impôts directs locaux auxquels seront appliqués les taux de fiscalité votés par la collectivité. La valeur locative constitue en tout ou partie l'assiette de ces taxes. Cette valeur concerne le loyer annuel théorique que procurerait le bien en fonction d'un tarif au m² dépendant du secteur et de la surface réelle du bien, corrigée par les éléments de confort. Pour la TH, la base est la valeur locative de 1970 actualisée chaque année. Pour la TFB il s'agit de 50% de la valeur locative de 1970 actualisée et pour la TFNB de 80% de la valeur locative actualisée. Pour la TP, après les réformes prévues par les lois de finances pour 1999 et pour 2003, la base n'est plus constituée que de la valeur locative des immobilisations corporelles (immobilier - locaux et terrains ou mobiliers - matériel et outillage) utilisées par le redevable.

Ce qui change :
L'article 77 de la loi de finances pour 2008 prévoit une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,6%.

L'intervention de la collectivité en matière d'assiette s'opère principalement à travers les travaux de la Commission Communale des Impositions Directes. Cette commission dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants.

Ce qui change :
L'article 83 de la loi de finances pour 2008 prévoit qu'une commission peut être instituée par les assemblées délibérantes des EPCI à TPU à la majorité simple. La Commission intercommunale n'intervient que pour la TP mais sa création dessaisit les CCID de leur compétence en matière de TP. La délibération de création de cette nouvelle instance doit intervenir avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Les collectivités peuvent également aller au-delà et mettre en place de véritables observatoires fiscaux chargés de suivre l'évolution des la matière fiscale mais aussi d'identifier les erreurs ou incohérences afin de demander aux services fiscaux de procéder à des corrections et d'augmenter ainsi le rendement des taxes considérées.


-3- Fixation des taux : une liberté encadrée

En théorie, les collectivités territoriales disposent de la liberté d'adopter les taux de fiscalité. Elles doivent toutefois respecter certains plafonds et elles ne peuvent augmenter certains taux plus vites que d'autres.

 Le plafonnement des taux

Pour les taxes ménages, les collectivités ne peuvent adopter un taux dépassant 2,5 fois le taux moyen départemental ou le taux moyen national s'il est supérieur. Pour la TP, le taux plafond s'établit à 2 fois la moyenne nationale. Le tableau suivant permet de préciser les valeurs applicables en 2008.

moyenne 2007                     Taux plafonds 2008
   TH 14.48%                                   36.20%
   TFB 18.60%                                  46.50%
   TFNB 44.47%                                111.18%
   TP 15.80%                                     31.60%

Pour les communautés adoptant la TPU, la fixation du 1er taux n'est pas libre et le taux plafond correspond à la moyenne pondérée des taux de TP votés par les communes l'année précédente. Pour la TEOM, il n'existe aucun taux plafond. En revanche, il est désormais possible d'instituer des taux différents en fonction de zones et de retenir une durée de convergence de 10 ans maximum en cas de taux différentiés.

 Les règles de liaison entre les taux

Ces règles ont pour objectif d'éviter qu'une catégorie de contribuable soit lésée ou avantagée au détriment d'une autre. L'évolution de la TH est ainsi corrélée à l'évolution de la TP et de la TFNB. Seule la variation de la TFB est libre et n'emporte pas de conséquences sur les autres taxes. Ainsi, le taux de la TP ne peut évoluer plus vite que le taux de la TH ou que l'évolution moyenne pondérée des taux ménages si elle est plus faible. De la même manière, le TFNB ne peut évoluer plus vite que le taux de la TH. Quelques dérogations existent toutefois :

Une augmentation dérogatoire est offerte pour la TP qui peut augmenter jusqu'à 1,5 fois plus que le taux de TH ou que le taux moyen pondéré (TMP) de l'ensemble des taxes ménages s'il est plus faible.

Si la collectivité baisse ses taux ménages, elle peut ne pas baisser la TP. Dans ce cas, au cours des 3 années suivantes, elle ne pourra pas augmenter ce taux de plus de la moitié de la possibilité qui lui serait offerte dans le cadre de la déliaison à la baisse.

Une majoration spéciale est possible sur le taux de TP si ce taux est inférieur au taux moyen national et si le TMP communal sur les ménages est supérieur aux TMP national. La majoration s'établit à 5% du taux moyen national qui s'élève à 15,31% pour 2007. Par ailleurs, le taux de TP calculé dans le cadre de cette majoration spéciale ne peut dépasser le taux moyen national qui s'établit à 15.31% en 2008.

En outre, les EPCI à TPU ont la possibilité de mettre en réserve pendant 3 ans, les opportunités d'augmenter le taux de la TPU qu'ils n'auraient pas utilisées.


-4- Exonération, abattements et dégrèvements : mesurer l'impact pour les finances de la collectivité

Le régime des exonérations, abattements et dégrèvements est très complexe. Ces 3 mesures fiscales ont toute objet de réduire le montant payé par le contribuable. Certaines de ces mesures sont applicables de plein droit, d'autres sont laissées à l'appréciation des assemblées délibérantes, d'autres encore s'appliquent mais l'assemblée peut décider par délibération de les supprimer. Bien évidemment, les mesures décidées par les collectivités ne donnent pas lieux à compensation de l'Etat. Exonération et abattements concernent la base taxable. L'exonération conduit à sortir en tout ou partie une matière taxable du champ d'application d'une taxe. Un abattement diminue le montant de la base taxable. A l'inverse, un dégrèvement réduit le montant de l'imposition due par le contribuable.

Ce qui change :
L'article 119 de la LFR pour 2006 prévoit une exonération facultative de TFB pour les habitations construites avant la mise en place des zones « Seveso ».
L'article 120 de la LFR pour 2006 prévoit un abattement facultatif de TH pour les personnes handicapées ou invalides.
L'article 124 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2006 prévoit le plafonnement des augmentations de valeurs locatives si elles dépassent 30%.
L'article 126 de la LFR pour 2006 prévoit la possibilité de mettre en place une taxe facultative sur les friches commerciales.
L'article 77 et 78 de la LFI 2007 prévoit une exonération facultative de TH et TFB pour les établissements hôteliers situés en ZRR.
L'article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2007 prévoit exonération et un dégrèvement de TH et de TFB pour les personnes âgées habitants une maison de retraite mais ayant conservé la jouissance de leur ancienne habitation.
L'article 70 de la loi de finances initiale pour 2008 prévoit une exonération facultative de la TP pour les libraires indépendants.
L'article 76 de la loi de finances initiale pour 2008 élargit le champ d'application de l'exonération pour les cinémas d'art et d'essais.
L'article 82 de la loi de finances initiale pour 2008 prévoit la prise en compte des retraits de compétences d'un EPCI pour déterminer le taux de TP de référence servant à calculer le ticket modérateur (plafonnement de la TP à la valeur ajoutée) et pour les communes et pour l'EPCI .
L'article 62 de la loi du 5 mars 2007 étend aux établissements existants au 1er janvier 2007, l'exonération de TP dans les ZFU.

L'autonomie et la marge de décision des collectivités publiques sont donc très limitées en matière de fiscalité. Le système est relativement complexe, difficilement lisible et doit être modifié mais aucune réforme d'ampleur n'a encore pu être conduite à son terme malgré les nombreuses tentatives observées depuis près de 30 ans.

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27 mars 2008 4 27 /03 /mars /2008 21:19

Bientot une réforme d'ampleur pour la fiscalité des administrations publiques locales

Les collectivités locales représentent un poids financier non négligeable qui s'établit à plus de 9% du PIB. Leurs investissements qui représentent près de ¾ des investissements publics français, en font des acteurs incontournables dans le domaine de la gestion des infrastructures et des réseaux. Pour financer leurs interventions, elles bénéficient d'une partie des prélèvements obligatoires à hauteur de 5.6% du PIB sur les 44 % perçues en 2005 par les administrations publiques.

Sur leurs recettes de fonctionnement qui s'établissent à environ 150 milliards, la plus grande partie provient de la fiscalité locale pour près de 100 milliards d'euros et en particulier :
 57 milliards d'€ au titre de la fiscalité directe,
 18 milliards d'€ au titre de la fiscalité indirecte,
 6 milliards d'€ au titre de la fiscalité transférée
 4 milliards d'€ au titre des compensations des exonérations hors compensations intégrées dans la DGF
 12 milliards d'€ au titre des dégrèvements législatifs,

Les ressources d'origine fiscale sont nombreuses, assises sur une réglementation touffue et sur une matière taxable ancienne qui a mal vieilli. Par ailleurs, ces impôts et taxes ont fait l'objet au fil des années de modifications décidées par l'Etat entraînant une substitution progressive du contribuable national au contribuable local ce qui conduit à créer un système de plus en plus opaque et de plus en plus difficile à maitriser. Une réforme fiscale de grande ampleur est donc attendue depuis de très nombreuses années sans que les diverses fenêtres de tir apparues au cours des dernières décennies n'aient été utilisées pour opérer un tel mouvement. A l'évidence, un nouveau créneau vient de s'ouvrir. Le temps du grand soir de la fiscalité locale est il enfin venu ? avec quels objectifs et dans quelles directions ?

-1- Le rappel des problématiques et des enjeux

 Identification claire des responsabilités en matière fiscale

le 1er enjeu concerne la clarification des responsabilités en matière fiscale entre les différents niveaux d'administrations locales amenées à prendre des décisions en matière fiscale. Pour ne parler que de fiscalité directe locale et en particulier des 4 vieilles, de nombreuses collectivités ou EPCI sont concernés :
 les communes qui prélèvent et votent les taux de la Taxe d'Habitation (TH) , de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) et de la Taxe Professionnelle (TP),
 les syndicats intercommunaux qui peuvent se financer par des contributions communales fiscalisées qui votent un produit fiscal attendu ensuite transformé en taux par les services fiscaux,
 les communautés bénéficiant d'une fiscalité propre additionnelle. Même les communautés à TPU peuvent percevoir des produits issus des ménages dans le cadre de la fiscalité mixte qu'elle peuvent instituer en cas de besoins de financement.
 les départements qui comme les communes votent les taux de la Taxe d'Habitation (TH), de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) et de la Taxe Professionnelle (TP),
 les régions qui votent les taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) et de la Taxe Professionnelle (TP),
 l'Etat qui prélève une partie de la fiscalité locale (8%) pour les frais de détermination des bases fiscales (frais d'assiette), pour les frais de recouvrement, pour les frais de dégrèvement et enfin pour le financement des non valeurs,

La décision fiscale étant partagés entre plusieurs niveaux de collectivités, le citoyen contribuable identifie difficilement les causes de l'augmentation de ses impôts et peut difficilement en imputer la responsabilité à une collectivité plus qu'à une autre. Ce système ne responsabilise donc pas les exécutifs locaux qui au cours des deux décennies passées ont augmenté très sensiblement les taux de la fiscalité directe locale.

 

 Maîtrise des dépenses publiques en contrôlant l'évolution des ressources des collectivités territoriales

L'Etat et les fonctionnaires du ministère des Finances ont tendance à considérer que la maitrise des quatre piliers de la gestion publique : dépenses publiques, prélèvements obligatoires, déficits publics et dettes publiques passe par la maitrise des ressources des collectivités territoriales. La seule façon de respecter les critères du pacte de stabilité inscrit dans le traité de Maastricht en ramenant le déficit public en dessous de 3% du PIB et la dette publique en dessous de 60% du PIB consiste, pour eux, à maitriser la dépense publique tout en contrôlant les prélèvements obligatoires.

Considérant que les comptes publics pris en considération dans le calcul de ces ratios inclus ceux de l'Etat, des administrations publiques locales et des organismes de sécurité sociale, un partage des efforts à faire pour revenir à l'équilibre doit être opéré. Deux conceptions s'affrontent. Celles de l'Etat qui réclame une juste répartition des efforts entre Etat et administrations publiques locales. Celle des collectivités territoriales qui a juste titre font valoir qu'elles sont bien gérées, que leur endettement est modéré, tout comme leur responsabilité dans le déficit public (besoin de financement global). Elles notent que l'Etat doit avant tout régler seul son problème de structure financière, résultant des compensations, dotations, dégrèvements versés aux collectivités territoriales en contrepartie de décisions fiscales qu'il a lui-même prises ou de transfert de compétences qu'il a lui-même décidé. Elles font également valoir que leur déficit (besoin de financement d'aujourd'hui) et leur endettement (besoin de financement d'hier) servent uniquement à financer l'investissement à la différence de l'Etat qui finance des dépenses de fonctionnement. Pour les collectivités, le recours à l'emprunt est donc un outil servant à l'équité intergénérationnelle. La dette permet de faire financer par les générations à venir des équipements dont elles bénéficieront. A l'inverse, au niveau de l'Etat, elle est un mode de financement essentiellement inéquitable puisque l'endettement sert à financer des dépenses de fonctionnement ce qui revient à rejeter sur les générations futures le financement des services publics que nous consommons aujourd'hui sans en assumer le prix.

La série de rapport remis à l'état depuis les 5 dernières années montrent bien la direction privilégiée par les gouvernements et soulignent tous que l'Etat demande chaque jour de façon plus précise et plus ferme aux administrations publiques locales de participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Cette vision est particulièrement prégnante dans les rapports Carrez, Pébereau et Lambert :
 clarification des compétences pour limiter les chevauchements de responsabilités et les financements croisés, y compris s'il le faut en revoyant la clause générale de compétence pour les départements et les régions (rapport Lambert),
 fixation d'un taux directeur pour les dépenses publiques locales (rapport Pébereau) ou publication de coûts standards relatifs à la production des services publics locaux (rapport Richard),
 suppression des syndicats intercommunaux et rationalisation de l'intercommunalité avec notamment le recours accru à la mutualisation de services (rapports Richard et Lambert),


 Substitution du contribuable national au contribuable local

La prise en charge d'une part importante et sans cesse croissante de la fiscalité locale par le contribuable national constitue une autre problématique à traiter dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale.

En effet, par le jeu des exonérations, abattements, dégrèvements décidées par l'Etat pour alléger la facture payée par les contribuables locaux, l'Etat est amené au cours des année à verser des compensations (dont certaines ont été transformées en dotations) ou à assumer le versement du produit fiscal attendu par les collectivités au-delà de ce que versent les contribuables locaux, notamment pour les dégrèvements. Ce système ne permet pas non plus de responsabiliser les exécutifs locaux puisqu'une partie seulement de leurs décisions fiscales est assumée par le contribuable local.


 Autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales

Le dernier enjeu concerne la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe ayant acquis une valeur constitutionnelle suite à la réforme constitutionnelle adoptée le 28 mars 2003 et à l'adoption de la loi organique du 29 juillet 2004. L'article 72-2 de la constitution dispose que ces ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante des ressources totales. Les ressources propres sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou, précision importante car elle réduit de fait la portée de ce principe, « dont elle détermine par collectivité le taux ou une part locale d'assiette.... ». Toute réforme fiscale à venir doit donc se faire en respectant ce principe.


-2- Les principes directeurs et les pistes envisagées pour les réformes de la fiscalité locale

 Les principes directeurs pour une réforme globale de la fiscalité locale

Les principes directeurs issus du rapport Valettoux présenté en novembre 2006 au Conseil Economique et Social ont été repris et complétés par une note commune rédigée par les principales associations d'élus locaux. Ils concernent en particulier :
 le maintien des ressources équivalentes non seulement globalement mais également au niveau de chaque catégorie de collectivité. Bien évidemment, ce premier principe devra s'accompagner d'un lissage dans le temps des transferts financiers inévitables entre collectivités relevant d'une même catégorie et d'une péréquation accrue. Le corollaire de ce principe est une stabilité globale des prélèvements obligatoires,
 la restauration de l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales en leur donnant la liberté d'agir sur les taux et sur la dynamique d'assiette. Les associations d'élus demandent que ne soient pas incluse dans les recettes propres de la collectivité la part locale d'une assiette fiscale dont elles ne maîtrisent pas le taux,
 une meilleure équité entre contribuables en modernisant les bases fiscales et en prenant un peu plus en considération les capacités contributives du citoyen.
 la maîtrise des transferts entre les contribuables en mettant en place des lissages sur plusieurs années. De la même manière, ces réformes ne devront pas avoir pour conséquences de modifier la répartition de la pression fiscale entre les ménages et les entreprises
 l'accroissement de la responsabilité fiscale des collectivités en améliorant la lisibilité pour les citoyens et en faisant disparaître les compensations ou prises en charge par le budget de l'Etat.

 Les pistes proposées pour une réforme globale de la fiscalité locale

Les pistes proposées pour réformer la fiscalité directe locale sont diverses. Si les propositions émises dans le cadre de la commission Fouquet relatives à la réforme de la taxe professionnelle et à l'instauration d'une taxation sur la valeur ajoutée ne sont plus évoquées, les propositions contenues dans le rapport Valletoux semblent le plus souvent reprises.

Dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale, il s'agirait de réformer les valeurs locatives qui datent de 1970 alors même que les conditions et la qualité des logements ont considérablement évoluées depuis cette époque. S'agissant de la TH, la capacité contributive des redevables pourrait être prise en compte en intégrant ce critère, en tout ou partie dans le calcul de l'assiette de taxation. Ces deux voies de réforme des taxes ménages ont déjà été tentées dans les années 90 mais elles ont vite été abandonnées au regard des importants transferts financiers qu'elles induisaient tant entre contribuables qu'entre collectivités territoriales. Dans ce cadre, il serait aujourd'hui proposé de baser l'assiette de la TH sur le revenu et d'instaurer pour la région un taux additionnel à l'impôt sur le revenu (IRPP).

La suppression des compensations liées aux exonérations, abattement et dégrèvement devrait conduire à la création de nouveaux impôts locaux assis sur des bases modernes et dynamiques comme le sont les impots conservés par l'Etat. Concomitamment, pour ne pas que la pression fiscale globale augmente, l'Etat devrait baisser ses propres impôts pour tenir compte des compensations qu'il n'aurait plus à financer. Pour préserver une réelle autonomie fiscale des collectivités locales, l'Etat ne devrait pas oublier de confier aux collectivités la capacité d'ajuster le taux de ces nouveaux impôts ou de la fraction d'impots d'Etat transférée.

Dans le cadre d'une réforme globale, il s'agirait également d'assurer une péréquation verticale de l'état vers les collectivités locales. Cette péréquation ne devrait pas être financée par une fiscalité spécifique mais par des dotations pour ne pas mélanger les problématiques.

Il s'agirait enfin d'instaurer un mécanisme véritable de spécialisation de l'impôt local afin de permettre une meilleure identification des responsabilités prises en matière fiscale.

A ce titre, le rapport Valletoux envisage en particulier:
 de créer deux taxes différentes à partir de l'actuelle TFB. L'une de ces taxes serait assise sur les locaux d'habitation et financerait les communes. L'autre serait assise sur les locaux des entreprises et bénéficierait aux départements
 d'affecter aux communes et aux EPCI le produit de la TH qui serait assis sur le revenu, de la TFB (part ménages), de la TFNB et de la TP ainsi que les taxes sur l'électricité,
 d'affecter aux départements la part « entreprises» de la TFB ainsi que la totalité des droits de mutation, les taxes sur les contrats d'assurance, une part de la CSG et une taxe sur les automobiles ,
 d'affecter à la région une part de la TIPP et une partie de la TVA. Les associations d'élus contestent toutefois l'attribution de la TIPP à ces collectivités dans la mesure où cette ressource n'est pas cohérente avec les compétences environnement et transport ferroviaire qu'elles doivent gérer. Ces associations préfèreraient ainsi leur voir attribuer une part d'impôt sur le revenu.

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il a également été proposé que la TEOM soit réformée pour inciter davantage les contribuables à réduire la production de leurs déchets et pour les encourager à mieux trier.

Toutes les conditions sont donc aujourd'hui réunies pour qu'une grande réforme de la fiscalité directe locale intervienne à court terme. Après les élections municipales et avant les prochaines élections régionales en 2010, une fenêtre de tir politique semble exister pour remettre à plat le système fiscal local, le rendre plus transparent, plus performant et plus responsabilisant. Cette réforme ne sera vraiment réussie que si l'Etat ne considère pas les collectivités territoriales comme une variable d'ajustement de ses propres contraintes budgétaires et n'en profite pas pour leur transmettre le mistigri, la gestion de son incapacité à réformer en profondeur sa structure budgétaire comme les collectivités ont su le faire dans les années 90.

 

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16 mars 2008 7 16 /03 /mars /2008 19:44

les mesures ou analyses qu'un nouvel exécutif doit conduire à sa prise de fonction en matière d'analyse financière

 
ü Audit de début de mandat
 
Au début du mandat précédent, les nouvelles équipes municipales avaient réalisé ou fait réaliser des audits pour établir un diagnostic de la situation initiale de la collectivité. Le nouvel exécutif peut procéder de la même façon. Pour recomposer la situation financière de la collectivité concernée au début du mandat 2001/2008, il convient en tout premier lieu de réaliser une série de tableaux de synthèse, à l’aide du dernier compte administratif précédant le début du mandat, soit le compte administratif 2000.  Le premier tableau concerne les résultats comptables qui ont été laissés à la disposition de l’équipe nouvellement élue au début de son mandat.
 
Un second tableau doit ensuite s’attacher à représenter la structure budgétaire simplifiée de la commune. Il doit en particulier mentionner uniquement les dépenses et recettes réelles, tant de fonctionnement que d’investissement. Les flux réels sont ceux qui donnent lieu à des décaissements de trésorerie par opposition aux opérations d’ordre qui sont en même temps des dépenses et des recettes internes au budget. Ce tableau doit permettre de préciser le niveau de l’autofinancement qu’on appellera autofinancement brut. Pour compléter ces chiffres en valeur absolue, il est important, notamment pour des raisons de comparaison de faire figurer dans ce tableau des données en valeur relative (le poids de chacune des dépenses et recettes dans le total) ainsi que des montants en euros par habitant.
 
Il s’agit ensuite d’analyser précisément les réalisations financières effectuées dans le mandat, en s’intéressant aux réalisations par grands secteurs d’activité (sport, culture, enseignement…), tant en ce qui concerne le fonctionnement qu’en ce qui concerne l’investissement. Pour la section d’investissement, il s’agit ainsi de s’interroger, secteur d’activité par secteur d’activité, sur les dépenses effectuées dans le mandat au titre des acquisitions de biens, des travaux pour la création ou le gros entretien d’équipements, et des subventions d’investissement.  Pour la section de fonctionnement, il s’agit de distinguer les dépenses réalisées directement par le personnel de la collectivité (chapitre dépenses de personnel), indirectement par l’intermédiaire de subventions (chapitre 657) ou en recourant à des prestataires de service (toutes autres dépenses).
 
Enfin, dans une dernière partie du questionnement, il conviendra d’analyser les marges de manœuvre de la collectivité qui concernent :
ð      la capacité à dégager de l’épargne supplémentaire en maîtrisant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à l’évolution des recettes réelles de fonctionnement.
ð      la capacité à recourir à l’emprunt
ð      la capacité de solliciter un peu plus le contribuable notamment au travers les concepts de potentiel fiscal et d’effort fiscal.
 
Dans le cadre de cette partie, il s’agit d’analyser l’évolution, des 3 capacités d’épargne (épargne de gestion, brute et disponible), l’évolution du mode de financement des investissements mais aussi des principaux indicateurs financiers pour chaque année du mandat qui vient de s’écouler. Ces tableaux représentent en quelques sorte le film de la vie financière de la collectivité pendant le mandat. S’il est important d’avoir un tel déroulement en continu pour bien comprendre les évolutions, identifier et expliquer les éventuelles ruptures de tendance, il ne faut pas méconnaître que ces tableaux sont difficilement utilisables en communication financière sauf à les traduire en graphiques. Pour rendre ces informations plus digestes pour les citoyens, il est possible d’utiliser la technique de la photographie avant / après.
 
Dans ce cadre, on peut s’interroger sur les flux nouveaux générés durant le mandat en matière de recettes de fonctionnement et se demander à quoi ont servi ces ressources supplémentaires
ð      au financement du surplus de dépenses de fonctionnement
ð      au financement du surplus d’annuité
ð      à l’accroissement de la capacité d’épargne
 
L’inconvénient de la méthode précédente est qu’elle reste par nature centrée sur le fonctionnement et la capacité d’épargne en faisant l’impasse sur le mode de financement des investissements. Pour intégrer cette dimension à l’analyse, il convient de raisonner non plus en flux (les dépenses et recettes supplémentaires générées durant le mandat) mais en stock. Dans ce contexte, il s’agit de faire la somme de toutes les recettes de fonctionnement perçues dans le mandat et de voir ce qu’elles ont servi à financer. La différence permet de calculer un montant total d’autofinancement généré durant la période. Parallèlement, il est possible d’analyser le montant cumulé des investissements réalisés et de voir quelles autres ressources ont complété, en cumul, l’autofinancement : emprunt, subventions et éventuellement mobilisation du fonds de roulement.
 
 
 
 
ü Stratégie financière
 
Le nouvel exécutif doit également définir sa stratégie financière pour l’ensemble du futur mandat. La prospective financière permet à une collectivité locale ou à un EPCI, à partir du dernier compte administratif connu et des évolutions prévisibles de dépenses et recettes de fonctionnement, d’anticiper la structure financière à moyen terme et de vérifier à cet horizon le maintien de sa solvabilité. La mis en œuvre de cette technique peut être relativement simple en recourant aux tableurs informatiques et à une démarche progressive. Il s’agit d’abord d’établir une prospective au fil de l’eau, à taux de fiscalité constant et investissements limités au maintien en état du patrimoine. Sur la base de ce socle, les services de la collectivité peuvent alors intégrer le nouveau programme d’investissement et rechercher le meilleur mode de financement en fonction de la situation et du profil financier de la collectivité en sollicitant l’emprunt, la fiscalité, en étalant les investissements, en réalisant des économies sur la section de fonctionnement ou en combinant plusieurs leviers.
 
Pour procéder à cette recherche, l’exécutif de la collectivité doit déterminer des niveaux planchers ou plafonds pour les 2 ou 3 indicateurs adaptés à la situation locale et jugés fondamentaux. Ces indicateurs serviront de guide et permettront aux responsables locaux de prendre les décisions visant à supprimer ou à décaler des programmes en cas de dérives par rapport aux anticipations initiales. De la même façon, ces indicateurs permettent de déterminer le volant annuel des investissements supplémentaires susceptibles d’être inscrits tout en restant compatibles avec la stratégie retenue et les niveaux planchers/plafonds prédéterminés. Les indicateurs les plus souvent utilisés concernent les niveaux d’épargne, notamment l’épargne brute et la capacité de désendettement, mais beaucoup d’autres indicateurs sont également envisageables.
 
En cours de période, il serait très étonnant que la prospective se réalise comme prévue. Il convient donc d’analyser sa sensibilité en anticipant très en amont les conséquences financières de la réalisation d’un aléa sur les équilibres financiers de la collectivité en fonction de la puissance de cet aléa qui peut être soit ponctuel, on dira alors qu’il s’agit d’un accident de parcours ou plus récurent, on parlera alors de retournement de conjoncture.
 
Ces aléas peuvent concerner à titre d’exemple :
ð      une dérive sur les coûts : croissance des dépenses de personnel ou des dépenses de fonctionnement plus dynamiques que prévue, ou surcoût sur les principales opérations d’investissements
ð       une dérive sur les recettes de fonctionnement avec un ralentissement de la croissance des bases fiscales ou de la seule Taxe Professionnelle
ð      une envolée sur les taux d’intérêt
 
La prospective financière n’est donc pas seulement une technique réservée aux financiers territoriaux. Elle peut constituer un outil permettant aux élus d’élaborer une stratégie financière de moyen/long terme et de prévoir très en amont les conséquences d’éventuels accidents de parcours afin d’anticiper les mesures correctrices adéquates. D’une gestion budgétaire active, il est alors possible de passer à une gestion financière réactive et même à une stratégie financière pro-active.
 
Un exécutif nouvellement élu ou renouvelé doit donc très rapidement s’interroger sur l’élaboration de sa stratégie financière pour le prochain mandat en basant sa réflexion sur une prospective financière proposée par ses services.
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